AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre :
La société OLGA, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par ..............................................................., agissant en sa qualité de Président. Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par .................................................... en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité à cet effet.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La société Olga et l’organisation Syndicale CFDT ont signé le 21 septembre 2021 un accord relatif aux négociations annuelles obligatoire au titre de l’année 2021. Parmi les éléments négociés et actés dans cet accord figure la substitution de la prime annuelle prévue par l’article 6.7 de la convention collective de l’industrie laitière par le bénéfice d’un treizième mois. L’accord encadre ainsi les conditions et modalités de versement de ladite prime. Au regard du contexte inflationniste impactant le pouvoir d’achat des collaborateurs, les Parties se sont réunies et ont échangé, sur proposition de la Direction, sur l’élargissement des modalités de versement de la prime 13ème mois en permettant aux collaborateurs de solliciter un échelonnement de son versement. Ainsi, l’Avenant n°1 signé le 25 avril 2023 proposait, sur l’année 2023, une modalité de versement de la prime 13ème mois en complément de celle existant ce jour. Il a été décidé de poursuivre le versement de la prime 13ème mois mensualisé à durée indéterminée. En conséquence, les Parties ont décidé de régulariser le présent avenant n°2, ci-après l”Avenant n°2”.
Chapitre 1 – Objet de l’Avenant
L’Avenant n°2 a pour objet de continuer à proposer une modalité de versement de la prime 13ème mois mensualisé à durée indéterminée.
Chapitre 2 – Modification de l’article 1.3 - Substitution d’un treizième mois à la prime annuelle conventionnelle
L’article 1.3 Substitution d’un treizième mois à la prime annuelle conventionnelle de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoire au titre de l’année 2021 est complété comme suit : “Chaque salarié éligible a la possibilité de bénéficier de la mensualisation de la prime 13ème mois. Les salariés éligibles sont ceux ayant déjà perçu la prime 13ème l’année précédente. Le versement mensualisé de la prime 13ème mois s’exercera de la façon suivante :
De janvier à octobre1/12 du 13ème mois, minoré si absences (maladie, congé sans solde et autres absences non rémunérées)
NovembreSolde du 13ème mois en tenant compte d’éventuelles régularisation
DécembrePas de versement
Les salariés intéressés pourront récupérer un bordereau disponible auprès de leur manager et à retourner au service Paie avant le 20 janvier de chaque année. Au-delà de cette date, le salarié ne pourra pas bénéficier de la mensualisation et recevra comme habituellement, l’acompte en juin et le solde en novembre.”
Chapitre 3 – Dispositions relatives à l’accord
Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée
L’Avenant n°2 est conclu pour une durée indéterminée. Il est entré en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2024. Article 4.2 – Dénonciation L’Avenant n°2 pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Article 4.3 – Divers Les autres termes du l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoire au titre de l’année 2021 non modifiés par l’Avenant n°2 restent inchangés et pleinement applicables. Article 4.4 – Publicité et dépôt L’Avenant n°2 est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 08 mars 2024
Pour la société OLGA Pour l’Organisation Syndicale CFDT
