ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre :
La société OLGA, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de Président. Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité à cet effet.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La négociation annuelle comporte deux volets :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le thème « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » sera traité indépendamment et fera partie d’une négociation spécifique.
Concernant la qualité de vie et des conditions de travail, un accord spécifique sur ce thème a été signé entre l’entreprise et l’organisation syndicale le 13 septembre 2023 pour une durée indéterminée.
Concernant, le temps de travail, l’entreprise et l’organisation syndicale ont prorogé pour une durée déterminée d’un an les accords existants, d’une part celui relatif à l’aménagement de la durée et de l’organisation du travail des agents de maîtrise des niveaux 6 et 7, et d’autre part, celui relatif au temps de travail des ouvriers/employés. Ils feront donc l’objet d’une négociation spécifique courant 2025.
Quant aux dispositions relatives au temps de travail des collaborateurs au forfait jour, l’accord d’entreprise signé le 22 décembre 2023 est à durée indéterminée.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du Code du travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d’échanger sur le thème lié à la rémunération, notamment les salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, selon les modalités préalablement arrêtées dans l’accord cadre du 14 février 2025.
Les négociations se sont tenues durant plusieurs réunions en date du 25 février 2025, 10 mars 2025, 18 mars 2025 et 27 mars 2025 conformément à l’accord accord cadre du 14 février 2025 Le présent accord a donc pour objet de formaliser le résultat de ces échanges et négociations. En conséquence, le présent accord annule et se substitue à l’ensemble des usages, pratiques ou accords mis en œuvre avant son entrée en vigueur, sur les thèmes qu’il traite, pour les catégories de salariés concernés. Ses dispositions ne peuvent non plus se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs, ou réglementaires. Les dispositions du présent accord, se substitueraient alors ou primeraient sur celles éventuellement applicables en vertu d’autres normes conventionnelles, sous réserve des dispositions d’ordre public.
Chapitre 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés de l’entreprise, en CDI et en CDD, à temps complet et à temps partiel, appartenant aux catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise, présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.
Les parties conviennent que les salariés appartenant à la catégorie cadres sont exclus du champ d’application du présent accord.
Chapitre 2 – Rémunération
Article 1.1 – Augmentation de salaires A compter du 01/04/2025, les salaires de base (hors heures supplémentaires contractuelles) des collaborateurs seront augmentés par tranche de salaire de : Taux d’augmentation appliqué Salaire de base brut temps complet hors heures supplémentaires contractuelles 1.70% Pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 500 € 1% Pour les salaires entre 2 501 € à 3 000 € 0.8% Pour les salaires supérieurs à 3 000 €
Il est précisé que l’augmentation des salaires, définie ci-avant, sera effective au 1er avril 2025.
Chapitre 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation, publicité et dépôt
Article 2.1 – Entrée en vigueur et Durée
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature du présent accord et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2.2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 2.3 – Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 28/03/2025
Pour la société OLGA Pour l’Organisation Syndicale CFDT
