Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2026 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre :
La société OLGA, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par xxx agissant en sa qualité de xxx. Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité à cet effet.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La négociation annuelle comporte deux volets :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le thème « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail » est traité indépendamment et fait partie d’une négociation spécifique.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du Code du travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d’échanger sur le thème lié à la rémunération, notamment les salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, selon les modalités préalablement arrêtées dans l’accord cadre du 22 janvier 2026.
Etant précisé que les parties n’évoqueront pas le temps de travail puisque la Société et l’organisation syndicale ont prorogé pour une durée déterminée d’un an les accords existants, d’une part celui relatif à l’aménagement de la durée et de l’organisation du travail des agents de maîtrise des niveaux 6 et 7, et d’autre part, celui relatif au temps de travail des ouvriers/employés. Ils feront donc l’objet d’une négociation spécifique courant 2026. Quant aux dispositions relatives au temps de travail des collaborateurs au forfait jour, l’accord d’entreprise signé le 22 décembre 2023 est à durée indéterminée.
Les négociations se sont tenues durant plusieurs réunions en date du 2 février 2026, 9 février 2026, 19 février 2026 et 2 mars 2026 conformément à l’accord accord cadre du 22 janvier 2026. Le présent accord a donc pour objet de formaliser le résultat de ces échanges et négociations. En conséquence, le présent accord annule et se substitue à l’ensemble des usages, pratiques ou accords mis en œuvre avant son entrée en vigueur, sur les thèmes qu’il traite, pour les catégories de salariés concernés. Ses dispositions ne peuvent non plus se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs, ou réglementaires. Les dispositions du présent accord, se substitueraient alors ou primeraient sur celles éventuellement applicables en vertu d’autres normes conventionnelles, sous réserve des dispositions d’ordre public.
Chapitre 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société, en CDI et en CDD, à temps complet et à temps partiel, sans condition d’ancienneté.
Chapitre 2 – Rémunération
Article 1.1 – Augmentation de salaires A compter du 01/04/2026, les salaires de base (hors heures supplémentaires contractuelles) des collaborateurs seront augmentés par tranche de salaire de : Taux d’augmentation appliqué Salaire de base brut temps complet hors heures supplémentaires contractuelles 1.50% Pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 500 € 1,10% Pour les salaires entre 2 501 € à 3 000 € 0,90% Pour les salaires entre 3 001 € à 4 000 € 0.80% Pour les salaires supérieurs à 4 001€ Dans le cas où, avant la prochaine négociation annuelle obligatoire portant sur le même objet, l’inflation dépasserait 4%, les parties au présent s’accord conviennent de d’ouvrir à nouveau la négociation sur les salaires.
Article 1.2 – Journée enfant malade
A compter du 01/04/2026, tous les salariés de la Société parents d’un enfant de moins de 15 ans pourront, sur justificatif médical, bénéficier d’une seconde « journée enfant malade » rémunérées à 100% par an et par enfant. Pour les parents isolés, cela porte le nombre de journées enfant malade prises en charge à 100% par la Société à 3 journées par an et par enfant. Article 1.3 – Complément maladie A compter du 01/04/2026, la Société versera, dans la limite de 90% de la rémunération brut contractuelle, un complément de rémunération aux salariés de la Société ayant plus d’un an d’ancienneté et appartenant à la catégorie des Ouvriers / Employés, à compter du quatrième jour d’arrêt maladie.
Chapitre 3 – Partage de la valeur
La Société et l’organisation syndicale ont négocié la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l’année 2026 et décident de signer un accord spécifiquement dédié.
Chapitre 4 – Durée de l’accord, révision, dénonciation, publicité et dépôt
Article 4.1 – Entrée en vigueur et Durée
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4.3 – Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 25/03/2026
Pour la société OLGA Pour l’Organisation Syndicale CFDT
