Dont le siège social est situé 590 Rue du Roucagnier à Lunel-Viel (34400), Représentée à l’effet des présentes, par Monsieur XXX, ayant tous pouvoirs à effet des présentes
Ci-après dénommée « OLINN IT » ou « la Société »
Laquelle atteste qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel,
ET :
Le Comité Social et Economique
Ci-après dénommé “le CSE”,
Ci-après désignée ensemble par
« les Parties »,
PREAMBULE
Les Parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ultérieurs. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de OLINN IT et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Bénéficiaires et ouverture du compte
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d'ancienneté.
Ouverture du compte
L'ouverture d'un Compte Epargne Temps relève de l'initiative exclusive du salarié. Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. Après l'ouverture et l'alimentation initiale de son CET, le salarié n'a aucune obligation d'alimentation périodique.
Alimentation du compte
Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié pourra se rendre sur son espace personnel du Système d’Information RH de l’entreprise qui est l’outil de gestion des absences : LUCCA, où il trouvera un compteur dédié au compte épargne temps.
Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables (5ème semaine de congés payés) ;
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours dans la limite de 5 jours par année civile ;
Jours de congés pour ancienneté éventuels
L'alimentation en temps se fait par journées demi-journées. Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues au point b. de l’article 4.
Plafonds du compte épargne-temps
" Plafond annuel
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours. La période annuelle s'étend du 1er juin au 31 mai.
" Plafond global
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours.
Gestion du compte
Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante :
Montant des droits =
Nombre de jours ouvrés à convertir × (rémunération mensuelle × 12) nombre de jours ouvrés dans l'année
Avec :
Rémunération mensuelle = rémunération des 12 mois civils précédents /12 Si le contrat de travail a été suspendu au cours de la période des 12 mois civils précédents, la rémunération et alors reconstituée comme si le salarié avait effectivement travaillé pendant ces périodes de suspension
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées au point c. de l’article 4.
Information du salarié
Le salarié est informé :
Depuis l’outil de gestion des absences (LUCCA), le compteur est disponible de manière permanente
une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.
une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
Utilisation du compte en temps
Règles générales
L’utilisation des droits épargnés sur le CET est à l’initiative du seul salarié.
Un délai de 2 mois minimum doit être respecté entre deux demandes d’utilisation des droits épargnés sur le compte épargne temps par le même salarié.
La réponse à la demande d’utilisation d’un salarié sera réalisée sous 3 semaines maximum par le service des Ressources Humaines, qui peut différer de 1 mois au plus, le point de départ du congé ou du passage à temps partiel.
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de OLINN IT en créditant le nombre de congés donné dans le compteur général de l’entreprise prévu à cet effet et porté à la connaissance de chaque salarié.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 55 ans révolus ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein
la date de départ devra être donnée 1 mois avant dans l’outil de gestion des absences (LUCCA) et validée par DRH dans une délai d’1 mois maximum soit 2 mois maximum avant départ effectif à la retraite
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines via l’outil de gestion des absences (LUCCA) ou tout autre moyen mis à disposition des salariés.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article au point c. de l’article 4 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire ou en une seule fois, à la demande du salarié, en la formulant au plus tard le 15 du mois précédent, et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence. La priorité sera donnée à un retour sur le poste tenu avant ce congé.
Cessation et transfert du compte
Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail au 1er juin au bout d’un an minimum. Le salarié doit formuler sa demande par courriel à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines. À la clôture le salarié à la possibilité de choisir le paiement ou la prise de l’ensemble deses congés.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans OLINN IT pour la prise des congés.
percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans OLINN IT pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé : enfants, conjoint, époux, parents.
Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société OLINN IT situés en France.
Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/01/2026. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Suivi de l'application du présent accord
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord est confié à la une commission, composée des membres du CSE et de la Direction, qui veillera à l’application de l’accord et aura pour mission de faire remonter toutes problématiques, à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.
Cette commission se réunira au bout de 6 mois après homologation de l’accord puis tous les ans au plus tard le 28 juin de l’année en cours.
A ce titre, le CSE sera informé une fois par an :
du nombre de salariés titulaires d'un CET,
du nombre de jours total transférés sur les CET,
du nombre de salariés ayant pris un congé dans le cadre du CET.
Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Il fera l’objet d’un envoi et d’une présentation au CSE, puis envoyé par mail et mis à disposition de tous les salariés.
L'existence du présent accord sera également mentionnée sur les panneaux d'affichage réservé à la Direction et une copie du présent accord est librement consultable par les salariés sur l’intranet Olinn.
OLINN IT transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Fait à Lunel, Le 7 novembre 2025, En autant d’exemplaires que de signataires,
