ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET).
ENTRE :
La SAS OLINN,
Dont le siège social est situé 89, avenue Jean JAURES à MONTROUGE (92120), Représentée à l’effet des présentes, par XXXX, DRH, ayant tous pouvoirs à effet des présentes ; Ci-après dénommée « OLINN » ou « la Société », Laquelle atteste qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel,
ET :
LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE),
Représentant le personnel de la Société Susmentionnée, conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et L.2232-25 du code du travail, Ci-après dénommés “les membres titulaires du CSE”,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail, le présent accord est négocié par un membre élu du CSE dûment mandaté par son organisation syndicale représentative au niveau national.
Le présent accord a pour objet de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société OLINN.
Les Parties signataires en conviennent pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ultérieurs. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne-Temps au sein de la Société OLINN et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits épargnés.
Article 1 : Objet de l’accord.
Le présent accord a pour objet de créer un Compte Épargne Temps (CET) permettant aux salariés de la société OLINN de capitaliser leurs jours de congé non pris (5ième semaine), dans le cadre d'une gestion souple et avantageuse de leur temps de travail. Le CET permet ainsi aux salariés de :
Capitaliser des jours de congé payés non utilisés,
Capitaliser des jours de congé de fractionnement non utilisés,
Capitaliser des jours de congé d’ancienneté,
Disposer de plus de flexibilité dans la gestion de leurs congés, notamment en cas de besoins personnels ou professionnels particuliers.
Article 2 : Bénéficiaires du CET.
Le présent accord s'applique à l’ensemble de tous les salariés de la société OLINN, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, quelle que soit leur catégorie professionnelle (cadres, non-cadres, etc.).
Tous les salariés répondant aux critères ci-dessous mentionnés peuvent ouvrir un Compte Épargne Temps, et bénéficier des dispositions du présent accord, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Avoir une ancienneté minimale de 12 mois,
Avoir acquis des droits à congés payés,
Avoir expressément accepté les conditions d’alimentation et de gestion du CET définies dans le présent accord. Cette dernière condition est réputée acquise/remplie dès la première affectation des droits dans le compte par le salarié.
Article 3 : Ouverture du CET.
Tous les salariés répondant aux critères ci-dessus mentionnés peuvent ouvrir un Compte Épargne Temps, et bénéficier des dispositions du présent accord.
L'ouverture d'un Compte Epargne Temps relève de l'initiative exclusive du salarié.
Il est convenu que le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Après l'ouverture et l'alimentation initiale de son CET, le salarié n'a aucune obligation d'alimentation périodique pouvant peser à sa charge.
Article 4 : Alimentation du compte.
Procédure d'alimentation du compte
L’alimentation du CET se fait sur la base d’une demande écrite, validée par l’employeur (la Direction des Ressources Humaines).
Pour alimenter son CET, le salarié doit adresser par courriel à la Direction des Ressources Humaines sa demande au moyen d’un formulaire mis à sa disposition sur le site intranet de la société.
Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Les salariés peuvent, sur la base du volontariat, décider de porter sur leur CET les jours de congés payés annuels,
notamment la 5ième semaine de congés payés, les congés fractionnés et les congés d’ancienneté, non pris dans la limite fixée par le présent accord.
L'alimentation en temps du CET se fait par journées ou par demi-journées.
Plafonds du compte épargne-temps
" Plafond annuel :
Le maximum de jours pouvant être épargnés annuellement par le salarié ne peut excéder onze jours (11 jours).
La période annuelle s'étend de
l’année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre.
" Plafond global :
Les droits épargnés inscrits sur le CET et convertis en temps sont plafonnés et ne peuvent excéder la limite de 11
jours.
Au-delà de ce plafond, aucune nouvelle alimentation n’est possible sauf dérogation prévue contractuellement par les parties signataires du présent accord.
Article 5 : Gestion du CET.
Modalités de décompte
Unité de compte
Le CET est géré par l’entreprise sous forme d’un compteur en jours.
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en
jours ouvrés. Le salarié reçoit à la fin de chaque exercice un relevé annuel de son CET.
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées ci-dessous :
Montant des droits = (Nombre de jours ouvrés à convertir × rémunération mensuelle × 12) /Nombre de jours ouvrés dans l'année
Avec :
Rémunération mensuelle = rémunération des 12 mois civils précédents /12.
Si le contrat de travail a été suspendu au cours de la période des 12 mois civils précédents, la rémunération est alors reconstituée comme si le salarié avait effectivement travaillé pendant ces périodes de suspension du contrat.
Durée de validité des droits inscris au CET
Les jours inscrits sur le CET sont valables pour une durée indéterminée à compter de leur inscription sur le compte tant que le salarié est présent dans l’effectif de l’entreprise.
Article 6 : Information du salarié.
Le salarié est informé :
Une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte.
Article 7 : Utilisation du CET en temps.
Règles générales :
L’utilisation des droits épargnés sur le CET est à l’initiative du seul salarié.
Toutefois, un délai de 6 mois minimum doit être respecté entre deux demandes d’utilisation des droits épargnés sur le compte par le même salarié.
La réponse à la demande d’utilisation des droits par le salarié lui sera apportée dans les quatre semaines (4 semaines) maximum, à compter de la demande, par le service des Ressources Humaines, qui pourrait différer de 3 mois au plus, le point de départ du congé.
En fonction du motif et de la durée du congé, les délais de réponse pourront être revus à la baisse.
La durée du congé ne peut être inférieure à 2 semaines (soit 10 jours ouvrés), ni supérieure à 2 ans.
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants :
Congé sans solde pour convenances personnelles ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de OLINN :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 4 semaines avant la date de départ effective, par courriel à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible sur le site intranet de la société OU lettre recommandée avec accusé de réception OU lettre remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines. La date et la durée du congé doivent préalablement être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familiaux sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet en utilisant son CET doit :
Justifier d'une ancienneté d'au moins
5 ans ;
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son CET jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein ;
Utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 6 mois avant la date de départ effectif par courriel à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible sur le site intranet de la société OU par lettre recommandée avec accusé de réception OU par lettre remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie d'une indemnité valorisée selon les règles visées au point b. de l’article 5 au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Reprise du travail après le congé
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Article 7 : Cessation et transfert du CET.
Cessation à la demande du salarié :
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Article 8 : Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société OLINN.
Article 9 : Durée d’application et date d’entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du son dépôt sur la plateforme TéléAccords, date à laquelle il rentre en vigueur. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Article 10 : Suivi de l'application du présent accord.
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord est confié au CSE, à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.
A ce titre, les membre du CSE seront informés une fois par an :
Du nombre de salariés titulaires d'un CET,
Du nombre de jours total transférés sur les CET,
Du nombre de salariés ayant pris un congé dans le cadre du CET.
Article 10 : Rendez-vous.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent d’un commun accord de se réunir dans un délai de 6 mois à compter de la prise d'effet de ces textes, afin de mettre à jour au besoin lesdites dispositions.
Article 11 : Révision du présent accord.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Notification et dépôt.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de son champ d'application à l'issue de la procédure de signature. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de (CPH) du lieu de signature de l’accord.
L'existence du présent accord sera également mentionné sur les panneaux d'affichage réservé à la Direction et une copie, mise à disposition, est librement consultable par les salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Fait à Montrouge, Le 7 août 2025, En autant d’exemplaires que de signataires,
