Accord relatif à la réalisation exceptionnelle de temps de travail complémentaire
Entre :
La Direction de Gesti’AG, représentée par
Et :
Les salariés de Gesti’AG, consultés dans le cadre d’une procédure de validation par vote majoritaire,
Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de fixer les modalités relatives à la réalisation exceptionnelle de temps de travail complémentaire par les salariés, ainsi que les conditions de récupération des heures effectuées.
Article 2 : Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Gesti’AG, qu’ils soient sous contrat à temps partiel ou à temps plein, susceptibles de réaliser ces heures complémentaires à titre exceptionnel.
Article 3 : Réalisation exceptionnelle du temps de travail complémentaire 3.1. Conditions de mise en œuvre
Le temps de travail complémentaire ne pourra être réalisé que dans des situations exceptionnelles et pour des raisons temporaires justifiées (ex. : surcroît d’activité, urgences ponctuelles).
La demande de temps complémentaire sera initiée par la Direction et nécessitera l’accord préalable et écrit du salarié concerné.
3.2. Limites applicables
Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires respecteront les plafonds prévus par le Code du travail (10 % ou 33 % de la durée contractuelle, selon les accords applicables).
Pour tous les salariés, la réalisation des heures complémentaires respectera strictement les durées maximales légales de travail (quotidiennes et hebdomadaires) ainsi que les règles relatives au repos.
Article 4 : Modalités de récupération des heures complémentaires 4.1. Principe de récupération
Le temps de travail complémentaire réalisé sera récupéré intégralement sous forme de repos compensateur équivalent : une heure travaillée sera compensée par une heure de repos.
La date et les modalités de récupération seront convenues entre le salarié et son responsable hiérarchique, en tenant compte des nécessités de service et des préférences du salarié.
4.2. Absence de délai fixe • Il n’est pas fixé de délai impératif pour la récupération des heures complémentaires. Celle-ci devra cependant intervenir dans un délai raisonnable, à définir d’un commun accord entre les parties.
Article 5 : Consultation des salariés pour validation 5.1. Information des salariés • L’ensemble des salariés de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par la Direction. Une copie de l’accord sera remise à chaque salarié et affichée dans les locaux de l’entreprise.
5.2. Procédure de consultation
Une consultation sera organisée auprès des salariés pour valider le présent accord.
Chaque salarié pourra exprimer son vote de manière libre et confidentielle, dans le cadre d’un scrutin à bulletin secret.
L’accord sera considéré comme validé si la majorité des suffrages exprimés (50 %) est favorable à son adoption.
5.3. Communication des résultats • Les résultats du vote seront consignés dans un procès-verbal signé par la Direction et tenu à la disposition des salariés. Article 6 : Transmission à la DREETS Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la DREETS pour contrôle et validation dans un délai de 15 jours après son adoption par la majorité des salariés.
Article 7 : Entrée en vigueur et révision 7.1. Entrée en vigueur • Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa validation par les salariés et restera applicable pour une durée indéterminée. 7.2. Révision • Toute modification du présent accord devra être soumise à une nouvelle consultation des salariés et fera l’objet d’un avenant transmis à la DREETS
