Accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps au sein d’Olys Engineering
Accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps au sein d’Olys Engineering
Entre :
La Société Olys Engineering ayant son siège social situé au 1 rue Jean Millier 92400 COURBEVOIE, ci-après dénommée « la Société », représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et :
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa stratégie de développement, Framatome a créé en 2020 sa nouvelle filiale, Olys Engineering, spécialisée dans les services d’ingénierie pour les secteurs de l’énergie, de la défense et du naval.
Opérationnelle depuis le 1er janvier 2021, Olys Engineering s’est affirmée comme une structure agile, et capable notamment de renforcer l’offre d’ingénierie de Framatome en assistance technique et bureau d’études sur son plateau historique de compétences.
Pour continuer de répondre à cet enjeu et disposer d’un savoir-faire robuste, Olys Engineering a fait l’acquisition de la société Efinor Engineering île de France en 2022.
Les parties ont convenu de la nécessité de conclure un accord sur le Compte Epargne Temps.
Ainsi, le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Cet accord vise à :
Renforcer la visibilité des collaborateurs quant aux utilisations possibles de l'épargne temps à différents moments de leur vie et carrière au sein d’Olys Engineering :
Epargner du temps pour disposer de la possibilité de l'utiliser ultérieurement à court ou moyen terme en fonction de ses besoins (congé parental d'éducation, formation dans le cadre du compte personnel formation, congé paternité, congé de proche aidant)
Epargner du temps en disposant de la faculté de monétiser de manière à faire face à certaines situations ou besoins financiers particuliers ;
Proposer des plafonds d'épargne tenant compte de l’enjeux suivant :
Veiller à la santé et à la sécurité des collaborateurs (1ère priorité d’Olys Engineering) et à la qualité de vie au travail en permettant un équilibre nécessaire entre épargne temps et prise effective des jours et droit au repos ;
C’est dans ce cadre qu’il est convenu ce qui suit :
I - Mise en place du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc218585488 \h 4
1.1Champ d’application PAGEREF _Toc218585489 \h 4 1.2Ouverture du compte PAGEREF _Toc218585490 \h 4 1.3Alimentation du compte et procédure PAGEREF _Toc218585491 \h 4 1.4Congés Payés PAGEREF _Toc218585492 \h 5
II – Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc218585493 \h 5
2.1 Utilisation du CET en temps PAGEREF _Toc218585494 \h 5 2.2 Utilisation du CET dans le cadre d’une période de sous-activité PAGEREF _Toc218585495 \h 6 2.3 Utilisation du CET sous forme monétaire PAGEREF _Toc218585496 \h 6
III – Dispositions relatives au Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc218585497 \h 7
3.1 Situation et rémunération pendant le congé PAGEREF _Toc218585498 \h 7 3.2 Liquidation monétaire partielle ou totale du CET PAGEREF _Toc218585499 \h 7
IV – Règles applicables en cas de départ d’un salarié PAGEREF _Toc218585500 \h 8
4.1 Mutation d'un établissement Framatome SAS ou d’une filiale de Framatome SAS vers Olys Engineering PAGEREF _Toc218585501 \h 8 4.2 Mutation en provenance d'Olys Engineering vers un établissement Framatome SAS PAGEREF _Toc218585502 \h 8 4.3 Mutation en provenance d’Olys Engineering, filiale de Framatome SAS vers une autre filiale de Framatome SAS PAGEREF _Toc218585503 \h 8 4.4 Départ du salarié PAGEREF _Toc218585504 \h 8 4.6 Modalités de transfert des droits CET entre employeurs PAGEREF _Toc218585505 \h 9 4.7 Garanties des droits acquis sur le CET PAGEREF _Toc218585506 \h 9 4.8 Régime fiscal et social PAGEREF _Toc218585507 \h 9
V - Dispositions finales PAGEREF _Toc218585508 \h 10
5.1 Information du salarié PAGEREF _Toc218585509 \h 10 5.2 Durée de l’accord PAGEREF _Toc218585510 \h 10 5.3Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc218585511 \h 10 5.4 Notification et dépôt PAGEREF _Toc218585512 \h 10
I - Mise en place du Compte Epargne Temps
Champ d’application
Tout salarié de la société Olys Engineering en CDI, ayant au moins un an d'ancienneté acquise au sein d’Olys Engineering peut ouvrir un CET.
Cette condition d'ancienneté n'est pas applicable lorsqu'un salarié en provenance de Framatome SAS ou d’une de ses filiales transfère l'épargne qu'il avait affectée sur son compte épargne temps dans sa société d'origine.
Ouverture du compte
Un compte épargne temps peut être ouvert par le salarié, après avoir rempli un formulaire d'ouverture du compte. L'ouverture du compte s'effectue lors de la première alimentation du compte.
Alimentation du compte et procédure
Alimentation du compte
Le CET peut être alimenté jusqu'à 5 jours ouvrés par an. Il peut atteindre un volume total de jours épargnés pouvant aller jusqu'à 25 jours.
Le CET peut être alimenté à la seule initiative du salarié par :
Les congés payés légaux au-delà de 20 jours ouvrés (soit uniquement la 5ème semaine de congés payés),
Les jours de congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d'ancienneté,
Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour ceux qui sont au libre choix des salariés,
Les jours de repos des salariés en forfait jours
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement) converties en jours ou demi-journées qui se substituent en totalité au paiement des heures supplémentaires.
Les jours de repos acquis en contrepartie du travail du week-end ou un jour férié habituellement chômé,
Le CET peut atteindre un plafond global de jours épargnés de 25 jours. L'épargne accumulée dans le CET est exprimée en jours ou demi-journées. La conversion éventuelle en jours ou demi-journées est réalisée lors de l'affectation au CET. Les jours enregistrés sont comptabilisés en jours ouvrés.
Procédure
Pour alimenter son CET, chaque salarié formalise, par l'intermédiaire du support/outil dédié, la nature et le nombre des éléments qu'il affecte à son compte. L'alimentation du compte épargne temps peut être effectuée jusqu'au :
Jusqu’au dernier jour du mois suivant la réalisation des Heures Supplémentaires traitées en repos compensateur, le travail le week-end ou un jour férié
31 mai de chaque année pour l'épargne des congés payés et des congés conventionnels d'ancienneté,
31 décembre de chaque année pour l'épargne des autres éléments (RTT, jours de repos des salariés en forfait jours)
Congés Payés
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congés non pris dans le cadre des périodes d'acquisitions légales et conventionnelles, pour une utilisation ultérieure et rémunérée.
Il est néanmoins rappelé que le CET ne peut en aucun cas être utilisé pour empêcher les salariés de bénéficier de leurs congés légaux et qu’Olys Engineering fera ses meilleurs efforts pour que les salariés soient en mesure de les prendre.
Les congés et JRTT/jours de repos non pris (à l'exception des congés non pris à la demande de la hiérarchie) pendant la période de prise selon les règles applicables, et non épargnés dans les conditions prévues par l'accord seront perdus. Une note de rappel sera diffusée à l'intention des salariés au moins un mois avant chaque échéance (CP/JRTT/Jours de repos).
II – Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps
2.1 Utilisation du CET en temps
Le CET peut faire l'objet d'une utilisation en temps pour l'indemnisation de tout ou partie des périodes suivantes :
Congé non rémunéré, prévu par les dispositions légales
Le titulaire d'un CET a la possibilité d'utiliser les jours ainsi épargnés dans le cadre d'un congé parental d'éducation, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité familiale, congé d'adoption internationale, congé de solidarité internationale, congé de proche aidant. Le bénéficiaire devra effectuer sa demande en respectant les délais de prévenance prévus par la réglementation associée à ces différents congés. Lorsqu'aucun délai de prévenance n'est prévu par la réglementation, le salarié devra, en tout état de cause, respecter les délais de prévenance suivants, avant la date de début du congé :
- 1 mois pour une durée allant jusqu'à 15 jours calendaires - 2 mois pour une durée entre 16 et 30 jours calendaires - 3 mois au-delà.
En cas de circonstances exceptionnelles et non prévisibles Olys Engineering pourra renoncer à tout ou partie de ces délais de prévenance, et s’efforcera, dans la mesure du possible, de ne pas demander de report.
Congés annuels
Le titulaire d'un CET a la possibilité d'utiliser les jours épargnés à la condition d'avoir pris intégralement ses congés payés (légaux et conventionnels) dans l'exercice. Cette utilisation s'effectue sous réserve de l'accord du manager en ce qui concerne la détermination de la date de départ en congés, au même titre que les congés payés annuels. Le manager apprécie dans ce cadre la demande en considération de la situation des collaborateurs du service qui n'auraient pas utilisé la totalité de leurs droits à congés payés.
Utilisation pour les besoins d'une formation dans le cadre du Compte personnel formation
Le titulaire d'un CET peut utiliser les jours épargnés pour suivre une formation éligible et financée dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).
Congés pour convenances personnelles d’une durée maximale de 5 jours en cas d’événement familial grave
A titre exceptionnel et après examen de la situation personnelle par la fonction RH, le CET pourra également être utilisé pour indemniser des congés pour convenances personnelles de courte durée (inférieure ou égale à 5 jours) en cas d’événement familial grave.
2.2 Utilisation du CET dans le cadre d’une période de sous-activité
Sur proposition d’Olys Engineering et avec l’accord du salarié, l'épargne inscrite au CET peut également être utilisée :
Soit en période de sous-activité étant susceptible d'entraîner le recours au chômage partiel/ technique, afin de compenser les heures non travaillées ;
Soit en période de sous-activité définie dans le cadre du recours au chômage partiel/ technique, pour compléter l'indemnisation légale et/ ou conventionnelle
Les périodes de sous-activité visées par le présent article sont identifiées comme telles par l'entreprise et supposent que la charge collective des salariés de l'entreprise ou de l'établissement soit significativement inférieure à la charge habituelle. Elles donnent obligatoirement lieu à une information et consultation auprès du CSE.
Des modalités ponctuelles d'application du présent article pourront être mises en place après concertation avec le CSE et avec l’accord du salarié.
L'utilisation du CET dans le cadre du présent article n'est soumise à aucun délai de prévenance.
2.3 Utilisation du CET sous forme monétaire
Le CET offre des options de monétisation au bénéficiaire dans les conditions déterminées au présent article. Ces options de monétisation sont applicables à l'ensemble des jours épargnés dans le cadre du CET, à l'exception de la 5ème semaine de congés payés. 2.3.1 Monétisation dans le cadre des dispositions légales Le salarié peut demander la monétisation de jours épargnés dans le CET, conformément à la réglementation en vigueur. Cette demande doit être formulée par écrit et peut être faite à tout moment dans l'année, dans la limite de 10 jours par an. La valeur des jours monétisés, suivant la règle du maintien, est calculée sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment du rachat. Conformément à la législation en vigueur, les sommes versées à l'issue de la monétisation sont soumises à l'impôt sur le revenu, aux cotisations et contributions sociales.
Utilisation du compte épargne temps dans le cadre du rachat des trimestres de Sécurité Sociale
Tout ou partie des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps peut être utilisé dans le cadre du rachat des années d'études ou des années incomplètes prévu par le Code de la Sécurité Sociale. Le salarié devra apporter des justificatifs à l'appui de sa demande de déblocage de l'épargne ainsi qu'une preuve de la réalisation de l’achat.
III – Dispositions relatives au Compte Epargne Temps
3.1 Situation et rémunération pendant le congé
Le salarié utilisant son CET dans les conditions de l’art 2.1 et 2.2 est en situation de suspension de contrat de travail, il ne pourra par conséquent ni être en arrêt maladie, ni être en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. Toutefois, il est convenu que la durée indemnisée dans le cadre du CET est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et dans le calcul du temps de présence pour l’intéressement le cas échéant. Avant le début de son congé, le salarié signe un avenant au contrat de travail précisant les conditions qui lui sont applicables. Pendant son absence et pour une durée équivalente à celle de son épargne-temps, le salarié est indemnisé mensuellement sur la base de la rémunération perçue au moment du départ. Cette indemnité est calculée selon les règles du maintien du salaire appliquées dans le cadre de l'indemnisation des congés payés. L'indemnité, qui a le caractère d'un salaire, est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Si la durée totale du congé est supérieure à la période d'indemnisation couverte par l’utilisation des droits du CET, le salarié est alors en situation de congé sans solde. Pendant l'utilisation d'un compte épargne-temps, le salarié bénéficiera du maintien du régime frais de santé, de la garantie incapacité/ invalidité-décès dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.
3.2 Liquidation monétaire partielle ou totale du CET
Tout salarié peut renoncer à utiliser partiellement ou totalement son CET et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas légaux (article R3324-22 du Code du travail), sur présentation de justificatifs pour l'ensemble des cas légaux et dans la limite maximum du montant concerné. Le salarié doit avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, maximum 1 mois après la survenu de l’événement concerné. L'indemnité compensatrice, partielle ou totale dont le montant correspond aux droits acquis au CET a le caractère de salaire et est soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Le paiement de l’indemnité compensatrice se fera sous un délai de 2 mois.
IV – Règles applicables en cas de départ d’un salarié
4.1 Mutation d'un établissement Framatome SAS ou d’une filiale de Framatome SAS vers Olys Engineering
En cas de mutation d’un salarié en provenance d'un établissement Framatome SAS ou d’une filiale de Framatome SAS vers Olys Engineering, le salarié disposant d’un CET peut demander le transfert des jours épargnés vers le dispositif existant d’Olys Engineering. Sous réserve de l’accord de cette dernière, ce transfert s'effectue dans le respect des clauses prévues par l'accord d’Olys Engineering.
4.2 Mutation en provenance d'Olys Engineering vers un établissement Framatome SAS
En cas de mutation d'un salarié en provenance d'Olys Engineering vers un établissement Framatome SAS, le salarié disposant d’un CET peut demander le transfert des jours épargnés vers le dispositif existant de Framatome SAS. Sous réserve de l’accord de cette dernière, ce transfert s'effectue dans le respect des règles applicables en la matière au sein de Framatome SAS.
4.3 Mutation en provenance d’Olys Engineering, filiale de Framatome SAS vers une autre filiale de Framatome SAS
En cas de mutation d'un salarié en provenance d'Olys Engineering vers une filiale de Framatome SAS, le salarié disposant d’un CET peut demander le transfert des jours épargnés vers le dispositif existant au sein de la filiale d’accueil. Sous réserve de l’accord de cette dernière les jours épargnés sont transférés selon les dispositions et les limites de l’accord CET applicable au sein de la filiale d’accueil. Si un tel dispositif n’existe pas ou si le salarié ne demande pas le transfert, les jours capitalisés non pris donnent lieu au versement d’une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis à la date de la rupture. Les sommes versées sont cotisables et imposables. En dehors de ces cas, la transmission du CET est régi par les dispositions légales dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.
4.4 Départ du salarié
En cas de rupture du contrat de travail du salarié, la liquidation du CET donne lieu au versement au bénéficiaire d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis à la date de la rupture. Les sommes versées sont soumises à cotisations sociales et sont imposables.
4.5 Décès du salarié
En application des règles légales, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé.
4.6 Modalités de transfert des droits CET entre employeurs
En application des règles légales, en cas de rupture de contrat, à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut demander, par écrit et en accord avec l'employeur, la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de l'ensemble de ses droits inscrits dans son CET et convertis en unités monétaires.
4.7 Garanties des droits acquis sur le CET
Les droits épargnés sur le CET sont garantis par l'AGS (Agence de Garantie des Salaires) dans la limite des plafonds prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables.
4.8 Régime fiscal et social
Les sommes versées au salarié lors de la prise de congé et les indemnités versées dans le cadre d'une utilisation monétaire du CET ou dans le cadre d'une liquidation du CET, sont soumises aux cotisations, contributions sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
V - Dispositions finales
5.1 Information du salarié
Les dispositions du présent accord font l'objet d'une information à l'ensemble des salariés mise en ligne sur le SharePoint Olys Engineering. Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps mensuellement sur le bulletin de salaire, avec un décalage d'un mois.
5.2 Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 05/01/2026.
5.3Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires.
5.4 Notification et dépôt
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information de la Direction réservée à la communication avec le personnel.
Cet accord sera versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Fait à La Garenne-Colombes, le 05/01/2026
Signatures
Pour OLYS ENGINEERING
XXXXX
Pour le CSE
XXXX XXXX XXXX XXXXX
PV DE VOTE –DU 05 JANVIER 2026
Le CSE d’Olys Engineering s’est réuni le 05 janvier 2026, dans le cadre de la conclusion d’un accord sur Compte Epargne Temps. Il a été procédé au vote du texte, conformément aux dispositions de l’article L 2315-32 du Code du travail : les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Quatre votants présents :
