La SARL OMAPI LABEL, dont le siège social est situé à 115 Rue du Gramont, 60150 COUDUN
Siret : 44930393200015 Code Naf : 1729Z
relevant de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION ET DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS DU 29 JANVIER 2021, IDCC n°3238, ayant pour Présidente la SAS PRINTEOS CEVENNES, représentée par LAURENT COMMUN agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « l’entreprise », « la société » ou « l’employeur »,
d’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par :
…………………….. ……………………. d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Par l’intermédiaire du CSE, la société a informé le personnel de son souhait de l’associer aux résultats de leur activité auxquels chacun contribue.
Aussi, il a été convenu de mettre en place un régime d’intéressement dans le cadre des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail.
Il est précisé que la société compte 2 membres élus du CSE depuis le ……………..
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’intéressement retenues, notamment le mode de calcul de l’intéressement ainsi que les modalités de sa répartition entre les bénéficiaires définis ci-après.
Les modalités de calcul de cet intéressement ont été choisies sur la base des critères suivants :
associer les salariés aux performances et au dynamisme de l’entreprise, sans pour autant compromettre le développement de la société,
être simples dans leur application et compréhensibles par l’ensemble des salariés,
être révélateurs de la santé économique de la société.
Le critère de répartition définis à l'article 5 a, quant à lui, été choisi afin de récompenser chaque bénéficiaire selon sa part de contribution aux résultats. A donc été retenu un critère de durée de présence, indicateur de l’implication de chaque salarié dans la réalisation des résultats de l’entreprise.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord.
L’intéressement ne dépend pas d’une décision de l’employeur, mais uniquement des règles de calcul définies par l’accord.
Etant basé sur le bénéfice net avant impôt supérieur à un seuil minimal, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul.
Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des critères et formule de calcul retenus, et en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles ou contractuelles, et qu’aucun élément de salaire n’a été supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
PREMIERE PARTIE - BENEFICIAIRES
Article 1. Bénéficiaires L'intéressement défini par le présent accord est réservé aux seuls salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD, à temps complet ou à temps partiel), à condition qu'ils justifient, au minimum, de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, à la date de clôture de l’exercice. Les salariés intérimaires sont donc exclus.
La notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Pour l’ouverture des droits à l’intéressement (ancienneté dans l’entreprise), la durée de présence dans l’entreprise est déterminée en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise au cours de l’exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent, acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail. Elle n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.
L’intéressement est dû à tout salarié quittant l’entreprise pour quelque cause que ce soit, dès lors qu’il remplit les conditions de durée d’ancienneté visée ci-avant.
DEUXIEME PARTIE - CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Article 2. Droit à intéressement
L’intéressement global annuel aux résultats, prévu au présent accord, est assujetti à la réalisation d’un Résultat Courant avant impôt et avant intéressement d’au minimum de cent soixante-quinze mil euros ( 175.000 €)
Si ce seuil minimal de résultat n’est pas atteint au cours d’un exercice comptable, aucun intéressement ne sera du.
Article 3. Calcul de l’intéressement
Dans l’hypothèse où, en application des dispositions fixées à l’article 2 ci-dessus, un intéressement global annuel aux résultats serait dû, il sera déterminé selon la formule suivante, sous réserve du plafonnement visé à l’article 4 ci-après :
8 % x (résultats courant avant impôt et avant intéressement – 175.000 euros)
Le Résultat Courant avant impôt et intéressement (au titre de l’exercice considéré) est obtenu par l’addition du Résultat Courant avant impôt (ligne « GW » de la déclaration fiscale 2052) et du montant de la Prime Globale d’intéressement calculée (P.G.).
Article 4. Plafonnement global de l’intéressement
Il est précisé que la prime globale d’intéressement versée au titre d’un exercice est plafonnée à trente mil euros ( 30.000 €), sans pouvoir, en tout état de cause, excéder 20% du total des salaires bruts versés aux salariés de l’entreprise pendant le même exercice (article L.3314-8 du Code du travail).
Par salaires bruts, il convient d’entendre l’ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations sociales.
Dans l’hypothèse où le montant de la prime globale d’intéressement serait supérieur à l’un ou l’autre des montants visés ci-avant, il serait réduit afin de ne pas dépasser, sur l’exercice considéré, le plafond le plus faible visé ci-avant.
TROISIEME PARTIE - VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
Article 5. Détermination de la prime individuelle d’intéressement (répartition)
La prime individuelle d'intéressement des collaborateurs est déterminée en fonction de la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice au titre duquel l’intéressement est attribué.
La durée de présence s’entend :
de la durée de travail effectif des intéressés au cours de la période de référence, hors heures supplémentaires ou complémentaires,
à laquelle s’ajoutent les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif, dont notamment : les périodes de congés payés, les périodes de congé maternité ou d’adoption, les périodes de congé paternité, les absences consécutives à un accident du travail (hors accident de trajet) ou à une maladie professionnelle…
Soit :
« P.G. », la prime globale d’intéressement telle que déterminée selon les dispositions fixées à l’article 3,
« D.P.I. », la durée de présence individuelle de chaque salarié bénéficiaire au cours de l’exercice considéré, déterminée conformément aux dispositions ci-dessus,
« D.P.G. », la durée de présence globale de l’ensemble des membres du personnel bénéficiaire de l’intéressement au cours de l’exercice considéré, déterminée selon les dispositions fixées ci-dessus. Ce nombre s’obtient en additionnant l’ensemble des « D.P.I. ».
Le montant de la prime individuelle d’intéressement est calculé comme suit :
(P.G / D.P.G.) x D.P.I.
Un exemple de calcul de primes individuelles d’intéressement est annexé au présent accord.
Article 6. Montant et plafonnement individuel de l’intéressement
Le montant brut total de la prime individuelle d’intéressement attribuée à chaque bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder le plafond légal fixé à l’article L.3314-8 du Code du travail, à savoir, au jour de l’établissement du présent accord, les trois quarts du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors dudit exercice.
Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise (entrée ou sortie en cours de période notamment), le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs et correspond à la somme des plafonds mensuels applicables.
Les sommes non distribuées du fait de l’application du plafond individuel visé ci-avant seront réparties entre les salariés n’atteignant pas ledit plafond, selon les mêmes modalités de répartition.
Article 7. Date de versement de l’intéressement
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après la clôture et l'approbation des comptes de l'exercice considéré.
La prime individuelle d’intéressement sera versée à chaque bénéficiaire, au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 31 mai de chaque année, sous réserve de paiement d'intérêts de retard. Le versement de l’intéressement sera distinct de celui du salaire.
Article 8. Régime social et fiscal de l’intéressement
Les sommes éventuellement réparties entre les salariés en application du présent accord n’ont pas le caractère d’élément de salaire.
Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
L’intéressement versé aux salariés :
est exonéré de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite),
est soumis à la CSG et la CRDS,
est soumis à l’impôt sur le revenu.
Article 9. Affectation de la prime
Il est précisé qu’au jour de la conclusion des présentes, la société ne dispose d’aucun plan d’épargne. Dès lors, la prime individuelle d’intéressement sera directement versée au bénéficiaire, distinctement du versement du salaire.
QUATRIEME PARTIE - INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Article 10. Information collective du personnel
Un avis indiquant l'existence de l’accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels réservés aux communications avec le personnel. En outre, l'application du présent accord sera suivie par les membres du CSE. A cet effet, le CSE se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes.
Il leur sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement et à sa répartition. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
Article 11. Information individuelle du personnel
A chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de salaire qui précisera le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
En cas de départ, le salarié devra faire connaître à la Direction l'adresse à laquelle devront lui être transmis les éléments relatifs à l'intéressement.
S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus par le code monétaire et financier.
Article 12. Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
CINQUIEME PARTIE - DUREE, DENONCIATION, REVISION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Article 13. Durée
Le présent accord d’intéressement s’applique, conformément à la loi, aux trois exercices suivants :
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Dans l’éventualité d’une modification de la date de clôture de l’exercice comptable, il est précisé que le présent accord sera de plein droit prolongé ou réduit, de telle sorte que sa durée comprenne trois exercices comptables.
Il est précisé que le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions inhérentes aux dispositions et avantages fiscaux et sociaux inhérents aux accords d’intéressement.
Aussi, il est conditionné au maintien de la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord et à l’octroi des exonérations s’y rapportant. A défaut, les parties pourraient se prévaloir de sa caducité.
Article 14. Dénonciation
Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le début de l’exercice auquel cette dénonciation se rapporte. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Article 15. Révision
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Cet avenant devra être conclu au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le début de l’exercice auquel cette modification se rapporte.
Il donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord instaurant l’intéressement.
Article 16. Renouvellement
Au terme de la période d’application, les parties au présent accord se réuniront pour examiner, en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler.
L’accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements.
Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin du dernier exercice d’application du présent accord, et devra l’être en tout état de cause avant la fin du sixième mois suivant le terme de ce dernier exercice. SIXIEME PARTIE - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, par la Société, par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, et en tout état de cause au plus tard le 15 juillet 2023.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait à …………, Le …………2024. En deux exemplaires papier originaux, sur huit (8) pages, dont un exemplaire papier pour l’entreprise et un exemplaire papier pour la commission de l'intéressement, et un exemplaire électronique pour la DREETS.
Pour la Société :
Laurent Commun Directeur de Site
Pour le CSE, le(s) membre(s) élu(s) :
Annexe
Exemple de calcul de la prime individuelle d’intéressement
Les éléments suivants sont totalement fictifs et n’ont pour seul objet que d’expliciter la méthode de calcul et de répartition figurant aux articles 3 et 5 du présent accord d’intéressement.
Hypothèse n°1 :
Résultat net courant avant impôt de l’exercice de calcul : 170.000 €
Volume horaire de travail et périodes assimilées de l’ensemble des bénéficiaires : 34.580 heures (D.P.G.)
⇨ Droit à l’intéressement
Le résultat net courant avant impôt de l’exercice étant inférieur au seuil de déclenchement de l’intéressement,
aucun intéressement n’est dû.
Hypothèse n°2 :
Résultat net courant avant impôt de l’exercice de calcul : 450.000 euros
Volume horaire de travail et périodes assimilées de l’ensemble des bénéficiaires : 34.580 heures (D.P.G.)
⇨ Droit à l’intéressement
Le résultat net courant avant impôt de l’exercice étant supérieur au seuil de déclenchement de l’intéressement, un intéressement est dû.
⇨ Calcul de l’enveloppe globale d’intéressement
L’enveloppe globale d’intéressement est de
22’000 euros, calculée comme suit : 8 % x (450.000 euros – 175.000 euros).
Le montant de l’enveloppe globale ne dépassant pas les seuils fixés à l’article 6 de l’accord d’intéressement, ne sera pas plafonné et sera donc distribué en intégralité.
⇨ Répartition de l’intéressement
1) Madame DUPONT travaille à temps complet, 35 heures par semaine. Elle a été absente 9 semaines pour maladie non professionnelle, au cours de l’exercice comptable de calcul de l’intéressement. Le volume horaire de travail et assimilé de Madame DUPONT (D.P.I.), pris en compte est de : (35 heures hebdomadaires x 52 semaines) – (35 heures x 9 semaines) = 1’505 heures.
2) Monsieur DURAND exerce ses fonctions dans le cadre d’un horaire à temps partiel de 24 heures par semaine. Il n’a pas été absent au cours de l’exercice. Le volume horaire de travail et assimilé de Monsieur DURAND (D.P.I.), pris en compte est de : (24 heures hebdomadaires x 52 semaines) = 1’248 heures.
3) Monsieur DUBOIS exerce ses fonctions dans le cadre d’un horaire à temps complet de 35 heures par semaine. Il n’a pas été absent au cours de l’exercice. Le volume horaire de travail et assimilé de Monsieur DUBOIS (D.P.I.), pris en compte est de : (35 heures hebdomadaires x 52 semaines) = 1’820 heures.
⇨ Détermination des primes individuelles d’intéressement
1)
Montant brut de la prime individuelle due à Madame DUPONT, déterminée en fonction de sa durée de présence au cours de l’exercice : (22.000 euros / 34.580 heures) x 1'505 heures = 957.49 euros brut.
2)
Montant brut de la prime individuelle due à Monsieur DURAND déterminée en fonction de sa durée de présence au cours de l’exercice : (22.000 euros / 34.580 heures) x 1'248 heures = 793.98 euros.
3)
Montant brut de la prime individuelle due à Monsieur DUBOIS déterminée en fonction de sa durée de présence au cours de l’exercice : (22.000 euros / 34.580 heures) x 1'820 heures = 1.157.89euros.
