ACCORD D'INTERESSEMENT DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE
2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SARL L’ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse Anonymisée], (n° Siret [SIRET Anonymisé]), représentée par Monsieur X, en sa qualité de gérant, D'une part,
ET
Monsieur Monsieur Y, membre titulaire unique du comité social et économique. D'autre part, Preambule Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
La prime globale de l'intéressement sera répartie proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, permettant ainsi de récompenser la présence au travail des bénéficiaires. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur les performances de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les bénéficiaires ;
La durée pour laquelle il est conclu ;
Les modalités de calcul de l'intéressement ;
Les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d'intéressement ;
La période (l'époque) des versements ;
Les modalités d'information individuelle et collective du personnel (y compris les modalités de vérification des modalités d'exécution de l'accord) ;
Les modalités d'exécution de l'accord ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l'application de l'accord, ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord. En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues.
Nature de l'interessement
Chaque salarié concourt en fonction de ses qualités personnelles à la bonne marche de l'entreprise et à la réalisation de résultats qui doivent permettre d'accroître la productivité et les résultats de l'entreprise. Il apparaît donc souhaitable que chaque salarié bénéficie d'une part des gains réalisés par l'entreprise ; c'est pourquoi il a été adopté le mode de calcul et de répartition ci-après exposé.
Beneficiaires
Les bénéficiaires de la prime d'intéressement seront tous les salariés justifiant d'une ancienneté de trois mois dans l'entreprise, le mandataire social. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Duree de l'accord
L'accord est conclu pour une durée d’une année et s'appliquera à l’exercice suivant :
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
Revision - Denonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes et délais que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Reconduction de l'accord
A l'issue de la période de validité du contrat d'intéressement, les parties conviennent de se rencontrer pour étudier les conditions éventuelles de sa modification ou de sa reconduction qui ne saurait en aucun cas avoir un caractère automatique même en l'absence de rencontre entre les parties.
Calcul de l'interessement
Il est décidé de retenir comme critère d'évaluation de la performance le résultat courant avant impôt Si le résultat courant avant impôt est supérieur ou égal à 100 000 euros : Intéressement = 500 euros x nombre de bénéficiaires équivalent temps plein (35 heures par semaine) tel que définit article 8. Le montant total de l'intéressement est plafonné à 20% du montant des salaires bruts versés par l'entreprise. Ce plafond est augmenté de 20 % du revenu professionnel des dirigeants, imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Repartition de l'interessement
La répartition de l'intéressement sera faite entre les bénéficiaires en fonction du temps de présence dans la limite de la durée légale du travail. Sont assimilés à des périodes de présence :
Les congés payés ;
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
Les congés légaux de maternité et d'adoption ;
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
Les congés de deuil ;
Les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;
Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
Les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;
Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif pour l'épargne salariale.
Pour les salariés dont le temps de travail est déterminé dans le cadre d'un forfait jours, il sera considéré, sans remettre en cause le principe de ce forfait, que le nombre de jours institué par l'accord collectif correspond à 1.820 heures. Pour les salariés dont le nombre de jours prévu au contrat de travail est inférieur à celui prévu par l'accord collectif, le nombre d'heures sera déterminé au prorata. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif seront valorisées à raison de 7 heures par jour. Pour la détermination de la part attribuée à chaque bénéficiaire il est fait application de la formule suivante : Nombre d'heures de présence du bénéficiaire I xdans la limite de la durée légale Nombre d'heures de présence des bénéficiaires Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder le plafond défini à l'article L 3314-8 du code du travail, soit 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Versement des droits a l'interessement
La prime individuelle d’intéressement est versée déduction faite de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et de toute contribution complémentaire éventuelle. La prime individuelle d’intéressement sera versée dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l’accord pour chacune des périodes de référence, et en tout état de cause avant le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Toute somme versée au-delà de cette date produira un intérêt de retard calculé sur la base du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) multiplié par 1,33. Ces intérêts bénéficient des mêmes exonérations fiscales et sociales que le principal. Le versement d'un acompte d'intéressement, avant le délai indiqué ci-dessus, peut être effectué. Dès lors, si le calcul amenait à une enveloppe d'intéressement totale définitive inférieure au montant des avances versées, les sommes perçues en trop par les bénéficiaires devraient être reversées. Le premier versement ne pourra intervenir qu'après dépôt du présent contrat d'intéressement auprès des services de la DREETS. Chaque année, les salariés recevront une fiche individuelle distincte de leur bulletin de paye précisant :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant total des droits attribués à l'intéressé ;
Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ;
En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ;
La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas
dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.
Avec l'accord du salarié, cette fiche individuelle pourra être transmise par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. En cas de mise en place ultérieure d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE), tout salarié pourra opter :
pour un règlement partiel ou total de sa prime individuel d'intéressement ; et/ou
pour un versement partiel ou total sur le PEE (ou le PERCO) en vigueur dans l'entreprise à la date de versement.
La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a été informé du montant de ses droits. A défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai de 15 jours, les sommes versées au titre de l'intéressement seront affectées sur le plan d'épargne entreprise, sur le profil d'investissement le moins risqué. Le salarié est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date d'établissement de la fiche d'information. Les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Droits acquis par les beneficiaires
L'intéressement est une ressource imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par le Code des Impôts. Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription afférente aux dites sommes. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Information du personnel - Verification des modalites d'execution du contrat d'interessement
Le présent accord fera l'objet d'une note d'information remise à chaque salarié et à tout nouvel embauché lors de son entrée dans la société. L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée par deux représentants des salariés, à défaut de représentation du personnel. La commission se réunira au moment du calcul de la prime d'intéressement en vue de :
Recevoir les informations et vérifier les modalités de calcul de la prime globale de l'intéressement,
Recevoir les informations et vérifier la quote part revenant individuellement,
La commission pourra recevoir périodiquement des informations sur l'activité et les tendances qui pourront se dégager au cours de l'exercice.
Contestations - Litiges
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et, d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies. Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l'intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. Elles appelleront, d'un commun accord, l'Expert-comptable, dont la mission consistera à tenter de concilier les parties. Si la conciliation aboutit, il sera dressé un constat d'accord. Si la conciliation échoue, le conciliateur établit un certificat de non-conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
DEPOT
Dès sa conclusion, Le présent accord d’intéressement sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
