ALPH’AGE GESTION, SAS, dont le Siège social est 20 rue Jacques Daguerre 92500 RUEIL MALMAISON regroupant les résidences
L’Association
OMEG’AGE GESTION, dont le siège social est situé 20 rue Jacques Daguerre 92500 RUEIL MALMAISON, regroupant les résidences
L’
UES FONTAINE - 54 rue H-G Fontaine - 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
L’Association
ARMAPAD REGAIN - 16 boulevard des trinitaires – 13009 MARSEILLE
Représentées par
_________________, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommés « La Direction »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES UNIVI SENIORS :
Le syndicat
C.F.D.T Santé Sociaux, représenté par déléguée syndicale,
Le syndicat
C.G.T, représenté par _______________, déléguée syndicale.
D’autre part,
Préambule :
Aux termes de quatre réunions de négociations en date des 29 août, 16 septembre, 11 et 19 octobre 2022, la négociation annuelle obligatoire a permis aux délégations des organisations syndicales et à la direction générale de parvenir à un accord.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent, selon les articles à l’ensemble du personnel de l’UES UNIVI Seniors, ou à certains de ses employeurs dans un souci d’harmonisation. Les dispositions sont classées selon leur périmètre d’application.
Article 2 : Effet de l’accord Le présent accord, qui se substitue à toutes autres dispositions en vigueur dans l’UES portant sur le même sujet, est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 19/10/2022 sur les dispositions qui suivent.
Article 3 : Mesures communes à tous les employeurs de l’UES
Article 3.1 Mesures salariales
Article 3.1.1 Rémunération des « heures contrat » :
Compte tenu des nombreuses questions suscitées par les heures contrat et leur rémunération, il est rappelé que ces heures sont celles effectuées en dehors du planning habituel du salarié mais ne répondant pas à la définition des heures supplémentaires (absence de dépassement du temps de travail contractuel sur la période compte tenu d’une ou de plusieurs absences). Il est convenu de rémunérer ces heures à hauteur de 125%. Il est précisé toutefois que ces heures, ne répondant pas à la définition légale des heures supplémentaires, seront cotisables et imposables, sauf évolution à venir de la législation en vigueur.
Cette mesure entrera en application au 1er janvier 2023.
Article 3.1.2 Indemnités SEGUR et prime Grand Âge des salariés employés à la fois en Ehpad et en résidence autonomie ou services :
Conformément aux dispositions en vigueur, les salariés travaillant dans des résidences multi activités ayant un EHPAD voient leurs indemnités SEGUR et prime grand âge (quand elle est applicable) proratées quand ils travaillent pour plusieurs activités (par exemple EHPAD et résidence services). Il est convenu de verser les indemnités à 100% de leur temps de travail.
Cette mesure entrera en application au 1er novembre 2022.
Article 3.1.3 Extension de l’indemnités SEGUR 2 :
Il est convenu d’étendre le bénéfice du SEGUR 2, attribué actuellement aux aides-soignants et aux aides-médicaux psychologiques, aux auxiliaires de vie et aux agents hôteliers travaillant dans les EHPAD de l’UES UNIVI Seniors, dans les conditions suivantes :
19€ bruts par mois pour un temps plein, au prorata de la durée de travail,
A compter du 1er juillet 2023.
Pour le reste, seront appliquées les modalités prévues par les accords de branche sur le sujet. Il est précisé que si le financement du SEGUR n’était plus assuré par les tutelles, cette mesure prendrait également fin. Enfin, il est rappelé que les indemnités SEGUR n’entrent pas dans l’assiette de la prime décentralisée mais entre bien dans celle de l’indemnité de 5%.
Article 3.2 Mesures liées aux congés
Article 3.2.1 Jour pour déménagement
Les partenaires sociaux conviennent de reconduire la mesure liée au déménagement d’un salarié. Ainsi, le salarié pourra bénéficier d’un jour de congé supplémentaire, par an, en raison d’un déménagement et sur présentation d’un justificatif, dans les 15 jours autour de l’événement. Il bénéficiera de 2 jours en cas de mobilité géographique dans le groupe, en cas de changement de région.
Article 3.2.2 Jours de congé payé supplémentaire au titre de l’ancienneté
Il est convenu d’harmoniser l’attribution des jours de congés payés supplémentaire au titre de l’ancienneté, issues des accords Alph’Age Gestion et Omég’Age Gestion relatifs au temps de travail. La mesure est également améliorée comme suit : Les salariés de l’UES UNIVI Seniors, justifiant de 7 ans d’ancienneté ininterrompue, réalisée au sein d’un ou plusieurs établissements de l’entreprise bénéficieront de la mise en place d’un jour de congé supplémentaire lié à l’ancienneté dont les conditions d’attribution sont les suivantes :
L’appréciation de cette ancienneté est évaluée au 1er juin de l’année. Aussi, le jour supplémentaire de congé dès lors que le salarié a atteint 7 ans d’ancienneté au 1er juin. Est prise en compte la date d’ancienneté « Entreprise » figurant sur le bulletin de salaire,
Le salarié dispose ensuite d’un an pour poser son jour de congé supplémentaire, soit jusqu’au 31 mai de l’année N+1
Le jour de congé supplémentaire doit être pris. Il ne peut ni faire l’objet d’un report ni faire l’objet du versement d’une indemnité compensatrice (hormis dans les cas de sortie de l’effectif).
Une fois acquis, le jour de congé supplémentaire figurera sur un compteur distinct au niveau de bulletin de paie.
A partir de 15 ans d’ancienneté, un second jour est accordé dans les mêmes conditions. A partir de 25 ans d’ancienneté, un troisième jour est accordé dans les mêmes conditions.
La prise du jour de congé payé pour ancienneté suivra, comme actuellement, les modalités de la prise de jour de récupération. Cette mesure entrera en application au 1er juin 2023. Ceux qui auraient acquis leurs jours d’ancienneté entre la date d’entrée en application du présent accord et le 31 mai 2023 pourront les poser jusqu’au 31 mai 2024.
Article 3.2.3 Règles applicables au report de congés pour raisons géographiques
La mesure suivante est reconduite : De façon dérogatoire les personnels originaires des départements et territoires d’Outre-Mer pourront cumuler les congés payés sur deux années. Les parties s’entendent pour élargir ce cas de report aux salariés originaires d’un pays étranger pour leur permettre de cumuler des congés afin qu’ils puissent se rendre dans leur pays dont ils sont originaires et retrouver leur famille, dès lors que la durée du trajet équivaut à au moins 5 heures de vol.
Ce cas de report est possible de manière exceptionnelle et par roulement afin de ne pas désorganiser les services et le fonctionnement de l’établissement, après demande écrite du salarié à bénéficier d’un report sur 2 années.
Bien que le recours à cette dérogation soit initié par les salariés, elle a pour conséquence de déroger au principe de l’annualité du congé. Les congés payés ont notamment pour objectif d’assurer au salarié un temps de repos obligatoire qui s’inscrit dans une démarche de protection de la santé des personnels.
Ainsi, conformément aux obligations légales issues de l’article L3141-19 du Code du travail applicable à l’ensemble des salariés, tout salarié originaire des départements et territoires d’Outre-Mer ou d’un pays étranger qui ferait une demande de report de congés sur 2 années, devra prendre à minima deux semaines de congés en continu au cours de la période de prise des congés payés tel que prévu par la loi, les autres semaines pouvant alors être reportées à l’année suivante.
Article 3.3 Coût du repas
Le coût du repas du déjeuner proposé aux salariés en poste a été fixé d’une part dans l’accord relatif à la rémunération d’Alph’Age Gestion, et d’autre part dans l’accord NAO d’Omég’Age Gestion. Le coût du repas est revu à la baisse à hauteur de 2,50€, pour tous les salariés de l’UES UNIVI Seniors. Cette mesure entrera en application au 1er novembre 2022.
Article 4 : Mesures applicables par employeur(s) de l’UES : Dans un souci d’harmonisation, certaines dispositions existantes chez certains employeurs de l’UES sont généralisées ou adaptées aux salariés des autres employeurs de l’UES.
Article 4.1 Mesure applicable aux salariés d’Alph’Age Gestion, d’Omég’Age Gestion
Article 4.1.1 Prime décentralisée et indemnité de 5%
Termes distincts selon la convention collective applicable :
La prime décentralisée concerne donc les salariés OMEG’AGE GESTION. L’article A3.1.3 de la convention collective du 31 octobre 1951 renvoie à la négociation d’entreprise le soin de définir les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Le calcul de la prime décentralisée est un calcul proportionnel au salaire individuel de chaque salarié à raison de 5% du salaire brut individuel. Des abattements peuvent être pratiqués dans les conditions déterminées ci-dessous en cas d’absence du salarié. Des modalités de versement spécifiques sont fixées selon le type de contrat. L’indemnité de 5% concerne les salariés d’ALPH’AGE GESTION. Le montant de la prime sera de 5% de la masse salariale brute de l’année de versement. Le calcul de la prime est proportionnel au salaire individuel de chaque salarié. Le versement à chaque salarié de cette une prime est fonction de sa présence. Pour mémoire, l’ARMAPAD Regain sera absorbée par AAG au 01/01/2023, ainsi les collaborateurs de la résidence Regain bénéficieront donc de cette mesure qui se substituera à l’actuel prime annuel de 7,5%. Comme annoncé aux collaborateurs, le différentiel sera réintégré à leur rémunération mensuelle.
Modalités de distribution :
Les parties conviennent que cette prime ou indemnité sera versée selon les modalités suivantes :
L’indemnité décentralisée est attribuée à la fin de chaque semestre selon les modalités définies ci-après :
aux salariés étant présent effectivement le 30 juin 2022 et 31 décembre 2022, date de versement de la prime.
les salariés qui partent en retraite auront la prime décentralisée au protata de leur temps de présence. Elle sera versée le mois du départ.
les salariés ayant quitté l’entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat …) en cours de semestre perdent le bénéfice de l’attribution de la prime.
Il est entendu que, les
7 premiers jours d’absence calendaire, au cours de la période de référence n’entraîneront pas d’abattement.
A partir du
huitième jour d’absence calendaire sur la période de référence, chaque jour d’absence entraînera une réduction de la prime de 1/30ème.
Il est entendu que compte tenu du versement de la prime décentralisée avant le terme de chaque période, en juin et en décembre, en cas d’absence entraînant abattement sur le montant de la prime individuelle pour cette période, une régularisation sera effectuée sur la paie du salarié concerné au mois de janvier de l’année N+1.
Abattements et minoration du montant de la prime :
Les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
périodes de congés payés ;
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail ;
jours de récupération,
absences pour congés de maternité ou d’adoption ;
congés paternité ;
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement ;
absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de formation professionnelle ;
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
congés de courte durée (enfant malade, événements familiaux, accomplissement d’une période militaire obligatoire) ;
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
absences pour participation à un jury d’assises ;
Les parties à la négociation s’accordent pour ajouter à la liste ci-dessus, les absences justifiées dans les 48 heures par une hospitalisation du salarié y compris la période d’arrêt maladie faisant suite à l’hospitalisation dans la limite de 29 jours consécutifs. Le terme hospitalisation du salarié reprend la situation du salarié ayant subi une intervention chirurgicale en hôpital même si celle-ci s’est faite de façon ambulatoire, à savoir une entrée et sortie le même jour, ou la situation du salarié hospitalisé pour une durée de deux jours consécutifs minimum, même si cette hospitalisation n’a pas donné lieu à une intervention chirurgicale. Toutes les autres absences seront prises en compte. Les absences pour maladie liées à un état de grossesse entrainent un abattement, en dehors des jours de congés pathologiques définis comme tel par le Code du travail. Il est précisé que les absences injustifiées entraîneront un abattement proportionnel sur le montant de la prime. Ces dispositions sont applicables jusqu’au prochain accord portant sur le même sujet.
Article 3.1.2 Modalités de versement du reliquat
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime de 5% est versé uniformément à l’ensemble des salariés présents, à la date de distribution du reliquat, au prorata de leur temps de travail, dès lors qu’ils remplissent les 2 conditions suivantes
n’ayant pas subi de minoration eu égard aux abattement prévus à l’article 3.1.1 du présent accord,
présents en continu dans l’effectif depuis le versement de la prime pour laquelle le reliquat est calculé.
Les reliquats de régularisation sont calculés et appréciés selon les 2 périodes de référence. Le cas échéant, ils seront versés au plus tard au mois de de l’année N+1 pour les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année considérée ainsi que lors du versement des reliquats, et qui n’auront
pas subi de minoration de leur prime.
Le calcul des reliquats est fait pour chaque période de référence, au prorata de l’ETP contractuel et du temps de présence sur la période (sur la base du contrat en cours au dernier jour du semestre). Une appréciation est effectuée période par période de référence. Autrement dit un salarié qui ne bénéficie pas du reliquat pour le 1er semestre, pourra percevoir le reliquat relatif au second semestre s’il n’a pas subi de minoration de la prime décentralisée sur la période du 1er juillet au 31 décembre de l’année.
Article 4.2 Mesure applicable aux salariés d’Alph’Age Gestion et de l’UES Fontaine
Article 4.2.1 Subrogation
Les salariés d’Omég’Age Gestion bénéficient de la subrogation en cas d’absence générant le bénéfice d’indemnités journalières de sécurité sociale. Il est convenu d’étendre la subrogation aux salariés des employeurs Alph’Age Gestion, UES Fontaine. Toutefois, il est régulièrement constaté qu’une telle mesure puisse aggraver l’absentéisme dans les entreprises qui l’appliquent. Ainsi, il est convenu d’appliquer la subrogation durant une période test de 15 mois. Aussi, s’il est constaté, au terme de cette période, que l’absentéisme s’est globalement aggravé au-delà de 6% chez ces 2 employeurs, la subrogation sera supprimée pour les salariés de ces derniers. Cette mesure entrera en application au plus tard le 1er janvier 2023.
Article 4.2.2 Jours enfant malade
Les jours dits « enfant malade » sont déterminés par les conventions collectives. Afin de diminuer l’écart sur le nombre de jours « enfant malade » rémunérés, il est convenu que le nombre de jours enfant malade est porté à :
3 jours rémunérés si le salarié a un enfant de moins de 16 ans
6 jours rémunérés si le salarié a deux enfants ou plus de moins de 16 ans
Ceci ne remet pas en cause le droit conventionnel restant de 9 jours ouvrables non rémunérés en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical de l’enfant de moins de 16 ans.
Enfin, s’agissant d’un enfant atteint d’un handicap, l’âge limite est porté à 20 ans.
Cette mesure entrera en application au 1er janvier 2023.
Article 4.2.3 Indemnités complémentaires en cas d’hospitalisation
L’article 13.01.2.2 de la CCN51 prévoit que : « Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt de travail ouvre droit - pour le salarié en cause - aux indemnités journalières prévues à l'Article L. 323-1 2° du Code de la Sécurité Sociale mais, en cas d'hospitalisation (intervenue en début ou en cours d’arrêt de travail), elles sont versées dès le point de départ de l'incapacité de travail. Il est convenu que les salariés de l’UES non soumis à la CCN51 à ce jour, bénéficieront de cette même mesure. Cette mesure entrera en application au 1er janvier 2023.
Article 4.3 Mesures applicables aux salariés d’Omég’Age Gestion, de l’UES Fontaine, de l’ARMAPAD Regain et toute autre structure intégrant l’UES ultérieurement à l’entrée en application de cet accord
Article 4.3.1 Indemnité de mobilité
La disposition issue de l’accord relatif à la rémunération d’Alph’Age Gestion est étendue aux autres employeurs de l’UES Seniors. Aussi, les frais de transports personnels du salarié « dit mobilité douce » ou « alternatif » pour se rendre sur le lieu de travail seront pris en charge par l’employeur, à hauteur de 20 euros par mois. La somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
Les moyens de transports suivants sont concernés :
l’utilisation d’un vélo personnel (électrique ou pas) ;
le covoiturage en tant que conducteur pour d’autres salariés de l’entreprise ;
les
services de mobilité partagés :
location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (exemple : trottinettes, gyropodes) à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Le lieu de domicile du salarié doit se trouver à plus de 3 km du lieu de travail pour que ce dernier puisse prétendre au forfait mobilité durable.
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié doit transmettre un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement. Le salarié ne peut pas changer de moyen de transport plus de 2 fois par an.
Le forfait mobilité durable se substitue à l’indemnité kilométrique vélo et n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun.
Cette mesure entrera en application au 1er novembre 2022.
Article 4.4 Mesures applicables aux salariés d’Omég’Age Gestion et toute autre structure appliquant la CCN 51 intégrant l’UES ultérieurement à l’entrée en application de cet accord
Article 4.4.1 Cotisations afférentes au régime socle frais de santé
Afin d’harmoniser la prise en charge de ces cotisations, la répartition définie pour les autres employeurs de l’UES est appliquée aux salariés d’Omég’Age Gestion. Ainsi, les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale = 60%
Part salariale = 40%
Cette mesure entrera en application au 1er novembre 2022.
Article 4.4.2 Grille d’ancienneté
La grille d’ancienneté fixée dans la CCN 51 prévoit une prime d’ancienneté évoluant d’un point chaque année jusqu’à 13 ans d’ancienneté, et de deux points tous les deux ans à compter de 14 ans d’ancienneté.
La grille d’ancienneté progressera chaque année à hauteur de 1 point, jusqu’à 35 ans d’ancienneté. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2023. Cette mesure entrera en application au 1er janvier 2023.
Article 4.4.3 : Reconduction des mesures portant sur les acomptes et avances sur salaire
La mesure prévue dans l’accord NAO 2021 d’Omég’Age Gestion est reconduite, étant précisé qu’elle figure également dans l’accord relatif à la rémunération d’ALPH’AGE GESTION. Ainsi, les collaborateurs pourront bénéficier sur leur demande des dispositifs d’acomptes et d’avances sur salaire dans les conditions suivantes :
Acompte sur salaire : paiement pour une quinzaine de la moitié de la rémunération du salarié qui en fait la demande.
Avance sur salaire :
Montant équivalent à un mois de salaire brut maximum dans la limite de 2000 euros ;
Caractère exceptionnel et social pour les salariés rencontrant temporairement des difficultés, apprécié par le directeur d’établissement et le directeur des ressources humaines ;
Une seule avance par an ;
Remboursement sans intérêts à hauteur de 1/10e du salaire net par mois en 10 mois maximum
Article 5 : Dispositions diverses Le présent accord est conclu sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche. Les dates d’application sont précisées à chaque article.
Article 6 : Communication de l’accord Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité au terme du délai d’opposition.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs entrant dans son champ d’application par voie d’affichage et par mise à disposition sur le site intranet.
Article 7 : Publicité de l'accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 25 octobre 2022 - En 8 exemplaires.
