Accord d'entreprise OMEGA SYSTEMES ATLANTIQUE

Protocole de fin de conflit

Application de l'accord
Début : 15/01/2021
Fin : 01/01/2999

5 accords de la société OMEGA SYSTEMES ATLANTIQUE

Le 15/01/2021



PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

LES PARTIES :

Les membres du CSELa Direction

Le 15 Janvier 2021, A Nantes


Revendications sociales portées par le mouvement de grève en place depuis le 5 Janvier 2021 :
- Dans le cadre du PSE N°
- Médiation DIRECCTE Loire-Atlantique

Rappel des revendications des représentants du personnel et des grévistes :
1/ Sauvegarde d’emplois supplémentaires avec mise en place de l’APLD 
2/ Demande de primes supra-légales


En réponse à la première revendication l’entreprise s’engage à converser 4 emplois supplémentaires :
  • 1 salarié supplémentaire dans la catégorie Support Qualité
  • 2 salariés supplémentaires dans la catégorie Drappage
  • 1 salarié supplémentaire dans la catégorie Superviseur de Production
Pour supporter l’excédent de personnel une procédure de consultation du CSE à la mise en place de l’APLD pourrait débuter lundi 25 Janvier 2021

En réponse à la deuxième revendication l’entreprise s’engage à maintenir les mesures sociales du PSE et à proposer, en alternative à la prime de formation ET à la prime de création d’entreprise, la prime supra légale suivante :
  • 1 à 2.5 année d’ancienneté : 1000 euros
  • 2.5 à 3 année d’ancienneté : 1500 euros
  • 3 à 5 année d’ancienneté : 2000 euros
  • 5 à 10 année d’ancienneté : 2500 euros
  • 10 à 14 année d’ancienneté : 3000 euros
  • 15 à 20 année d’ancienneté : 3500 euros
  • A partir de 20 année d’ancienneté : 4500 euros

La fin de l’arrêt de la grève est annoncée conjointement entre la Direction et le CSE le jeudi 14 janvier à 17h30. L’accord est signé à la DIRRECTE le vendredi 15 janvier 2021 en présence du Responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE et de la Responsable de l’Unité de Contrôle.
Le retour à l’activité « normale » du personnel se fera dans des conditions sereines et la participation à la grève ne peut pas faire l’objet de propos désobligeants ou de stigmatisations de l’ensemble du personnel.




Signature des parties
Les membres du CSELa Direction

Mise à jour : 2021-01-15

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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