Accord d'entreprise OMER CROEN
protocole accord covid 19
Application de l'accord
Début : 01/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/04/2020
Fin : 31/12/2020
2 accords de la société OMER CROEN
Le 27/03/2020
PROTOCOLE D’ACCORD COVID 19
Préambule
Face à la pandémie de COVID 19, la société OMER CROEN et l’ensemble de ses salariés sont placés devant un cas de force majeur que nous n’avons jamais rencontré. La santé de l’ensemble des salariés et la viabilité économique de l’entreprise pourraient être menacées si aucune mesure n’était décidée en concertation avec les représentations du personnel.Le comité Social et Economique s’est donc réuni par deux fois, par audi conférence, le 24 mars 2020 et le 27 mars 2020 pour envisager les décisions nécessaires à la préservation de la santé de l’ensemble des salariés, au maintien des emplois et à la sécurisation tant que faire se peut des ressources financières de l’entreprise.
Suite à l’annonce de Monsieur le Président de la République le 16 mars 2020 au soir imposant un confinement de la population sauf dérogation accordée aux personnes ne pouvant pas assurer leur mission par télétravail, l’entreprise avait réuni son personnel le 17 mars au matin pour exposer des règles de distanciation permettant de poursuivre l’activité. Cependant, dans la journée du mardi 17 mars entre 10h et 15h l’ensemble des fournisseurs de la société, tant en aluminium qu’en menuiseries ou fournitures ont annoncé par mail leur décision de stopper le jour même leur activité afin de respecter les règles de confinement. Dans le même temps, la direction a constaté les ruptures de stock généralisées de masques et autres EPI permettant une éventuelle poursuite de l’activité dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes.
Dans le même temps, plusieurs clients particuliers indiquaient leur demande de report de chantier compte tenu de leurs inquiétudes sanitaires.
De ce fait, après en avoir informé le délégué FO par téléphone et par mail à 13h26 le 20 mars, la direction a décidé de fermer l’entreprise jusque nouvel ordre et informé le Comité Social et Economique de son intension de recourir aux mesures de chômage partiel et de télétravail.
Recours au chomage partiel
Afin de préserver les emplois dans l’entreprise et compte tenu de l’impossibilité avérée d’organiser les chantiers en l’absence de fournisseurs opérationnels et de mesures de port d’EPI satisfaisantes, le Comité Social et Economique approuve le recours aux mesures de chômage partiel tant que les conditions de force majeur le nécessiteront. Cette approbation vaut à titre rétroactif dès le 18 mars 2020 compte tenu du contexte extraodinaire de la crise sanitaire.
Recours au télétravail
Les salariés tiendront un relevé des heures effectuées à domicile qui sera communiqué à la direction en fin de mois pour établissement des payes.
Il est précisé que pour les salariés en télétravail, les mesures de chômage partiel s’appliqueront en complément lorsque leur charge de travail sera insuffisante.
Cette approbation vaut à titre rétroactif dès le 18 mars 2020 compte tenu du contexte extraodinaire de la crise sanitaire.
Conditions de reprise d’activité
Préalablement à toute reprise d’activité, le Comité Economique et Social précisera un protocole de poursuite d’activité où les règles d’hygiène, de distenciation, de relation avec les clients, d’usage des véhicules et matériels seront définies ainsi que toute autre mesure jugée nécessaire.
Mesures de préservation des salaires
- Cas des soldes de congés payés période 2019-2020
Afin de permettre de préserver au mieux les rémunérations des salariés et afin de permetre à l’entreprise d’organiser une reprise d’activité efficace, conformément à la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Comité Economique et Social approuve l’imposition par la direction des jours de congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés pour les soldes de congés de la période 2019-2020.
- Cas des soldes de repos compensateurs
Afin de permettre de préserver au mieux les rémunérations des salariés et afin de permetre à l’entreprise d’organiser une reprise d’activité efficace, le Comité Economique et Social approuve l’imposition par la direction de la prise des soldes de repos compensateurs qui seront indeminisés selon les conditions de majorations en vigueur.
Mesures liées à la reprise d’activité
- Période de congés payés
Il est également décidé que le calendrier de fermeture prévisionnel de l’entreprise est modifié afin de préserver la trésorerie de l’entreprise impactée par les congés du mois d’août. De ce fait, et ce à titre exceptionnel et compte tenu de la situation extraordinaire, les congés accordés par salarié entre le 1er juillet et le 31 Août 2020 ne pourront excéder 10 jours ouvrés.
Les salariés pourront ensuite poser 5 autres jours ouvrés du 1er septembre au 31 octobre.
L’entreprise ne fermera donc pas cet été comme prévu afin de préserver tant que faire se peut sa trésorerie.
Il est précisé que les salariés disposant d’enfant(s) encore à charge seront prioritaires dans l’ordre d’acceptation des congés.
- Recours au heures supplémentaires
D’un commun accord, les membres du CSE décident de limiter le recours aux heures supplémentaires à 46h par semaine, soit environ une journée de travail addionnel par rappport au rythme normale. Ces heures supplémentaires fevront l’objet d’un délai de prévenance de 3 jours.
Lorsque ces heures supplémentaires seront réalisées, elle seront payées dans le mois même de leur exécution, sauf demande du salarié de les placer dans un compteur de récupération. Dans ce cas, les heures placées en récupération n’entreront pas dans le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les heures placées en compteur de récupération seront majorées au taux de 25% et pourront être prises dans la mimite de 3 jours travaillés soit 26,25h (3x8h75).
Les heures supplémentaires réalisées payées entreront quant à elles dans le contingent annuel d’heures supplémentaires.
- Information sur le calendrier fiscal de l’entreprise
- Prime pour le pouvoir d’achat
Cette disposition est suspendue par les ordonnances récentes.
De ce fait, les membres du CSE s’accordent pour attribuer une prime de 200 € à chaque salarié au titre de l’année 2020, dans le cadre de la prime pour le pouvoir d’achat. Cependant compte tenu de la situation exceptionnelle elle sera versée en deux fois : 100 € avec la paye de mars et 100€ avec la paye de mai en remerciement des efforts consentis par les salariés sur la période mai et juin.
Révision
Dénonciation
Durée
Publicité de l’accord
Fait à Albert le 27 Mars 2020
Pour l’Entreprise OMER CROENPour le Syndicat FO
Le gérant,le délégué Syndical,
Mise à jour : 2020-04-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir