A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société OMERIN SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle à AMBERT (63600)
représentée par … agissant en qualité de PDG,
D’une part
Et
- la CFTC représentée par …, déléguée syndicale entreprise
D’autre part,
PREAMBULE
Il y a un an, nous sortions tout juste de 6 mois extrêmement difficiles, où l’entreprise s’est trouvée confrontée à une baisse significative d’activité du fait de l’impact de la pandémie de COVID 19. Contrainte de recourir au chômage partiel, l’entreprise n’avait pas revalorisé les salaires et concentré ses efforts sur le maintien des rémunérations (salaires et primes). La fin d’année a connu un rebond d’activité qui s’est poursuivi sur 2021 et, dans ce contexte, les parties ont convenu de procéder à une hausse des salaires au mois de septembre 2021. Par ailleurs, le contexte de pénurie de main d’œuvre nous a amené à supprimer les conditions d’ancienneté pour bénéficier de certains avantages sociaux.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d'application est l’entreprise. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Art. 2. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
2-1 Les salaires effectifs
Il est décidé de procéder à une hausse individuelle moyenne de 3% des salaires mensuels de base à compter du 1er septembre 2021, quelle que soit la catégorie des salariés. A fin juin 2021, l’inflation glissante sur 12 mois était de 1.48%. Sachant que l’inflation glissante à la même période en 2020 était de 0.78% et qu’il n’a été procédé à aucune hausse des salaires en 2020. Le chiffre de 3% correspond donc à un rattrapage qui se veut légèrement au-dessus du cumul des taux d’inflation à fin juin 2020 et à fin juin 2021. Par ailleurs, la condition d’ancienneté pour bénéficier des tickets restaurant est supprimée. L’entreprise espère ainsi envoyer un message d’attractivité aux candidats dans un contexte de pénurie de main d’œuvre.
2-2 Durée et organisation du temps de travail du travail
La durée du travail, tel qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures. Les accords de modulation annuelle en vigueur sur les différents établissements ne sont pas remis en cause à ce jour. Les entretiens professionnels n’ont pas mis en évidence de problème d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
2-3 Epargne salariale
Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de maintenir les dispositifs existants, sans recourir à la mise en place d’un PERO.
2-4 Egalité Femmes - Hommes
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes se poursuit. En mars 2021, OMERIN a publié son index égalité femmes-hommes pour l’année 2020. L’entreprise a obtenu la note de 93/100. Cette note est supérieure au minimum requis. Un nouvel accord égalité femmes-hommes va être déposé pour entrer en vigueur à compter du 1/10/2021 pour un an. Il est articulé autour des quatre axes suivants conformément aux dispositions de l’article L 2312-36, 2e du code du travail :
La rémunération effective,
La formation,
L’embauche
La promotion professionnelle.
Le projet d’accord est en cours de présentation aux CSE.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 DUREE
Le /présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1/09/2021 au 31/08/2022. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
3.2 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE sur la plate-forme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du siège social. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
