L’entreprise Société XXXXXXX, SAS au capital de XXXXXXX euros, localisée au XXXXXXX Immatriculé au RCS de XXXXXXX sous le numéro XXXXXXX, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de chef d’entreprise Et XXXXXXX, élue titulaire au CSE
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-4 du Code du travail, en l’absence de délégué syndical au sein de la société, il revient à l’employeur de déterminer les modalités relatives à la mise en œuvre du Comité Social et Economique (CSE).
1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Afin de déterminer le périmètre de mise en place du CSE, il convient de faire application du critère légal « d’établissement distinct ». Le Responsable du dit établissement doit bénéficier d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel. La société XXXXXXX répond parfaitement à cette définition. Par conséquent, un CSE sera mis en place au niveau de la société XXXXXXX.
2 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Légalement, la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ne s’impose pas à la société XXXXXXX.
Pour autant, conscient que la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs est essentielle, une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (dite «CSSCT») sera mise en place au niveau de la société XXXXXXX dès lors que le nombre d’élus au CSE le permet, à savoir au moins 3 membres élus titulaires ou suppléants. Sa composition, ses missions, ses moyens et ses modalités de fonctionnement seront précisées dans un accord de fonctionnement ou a minima dans le règlement intérieur du CSE.
3 - MISE EN PLAN D’UN REFERENT TECHNIQUE LE CAS ECHEANT
Si le nombre d’élus au CSE est inférieur à 3 ne permettant pas la mise en place d’une CSSCT, le CSE pourra désigner un « référent technique » volontaire et particulièrement intéressé par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Ses modalités de désignation, ses attributions et ses moyens seront définis dans l’accord de fonctionnement ou a minima dans le règlement intérieur.
4 – DUREE DE LA DECISION
La présente décision entre en vigueur à compter de sa signature. Elle est conclue pour une durée déterminée correspondant à celle de la durée des mandats, soit 4 ans.
5- SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi des dispositions prévus au présent accord sera adressé aux représentants du personnel, une fois par an, au cours de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi.
6- REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé et dénoncé. En cas de demande de révision par un ou plusieurs signataires du présent accord, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande. Les dispositions du nouvel accord ou des avenants de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
7- PUBLICATION ET DEPOT
Le présent accord sera déposé en ligne par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées : - la version intégrale du texte (version signée des parties) - la version anonymisée en format.docx Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de XXXXXXX. Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L.2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire original est remis aux parties signataires. Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande. Fait à XXXXX, le XXXXX En 2 exemplaires XXXXXXX, XXXXXXX Membre titulaire CSE Chef d’entreprise
