ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE OMNILOG Entre
La société :
Raison sociale : OMNILOG Siren :428 293 492 Siège Social :8 place du Marché 92200 NEUILLY SUR SEINE
Représentée par Monsieur XXX Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part, et
Le Comité social et économique
Ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, Lors de la réunion du 01 décembre 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représenté par Monsieur XXX, secrétaire du CSE, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « le CSE »,
D’autre part, Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT La Direction de la Société et les membres de la délégation du Comité Social et Economique partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés, et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social au sein de la Société OMNILOG, lequel passe par la mise en place d’un Comité Social et Economique unique.
Pour ce faire, des élections professionnelles ayant pour objet de renouveler le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») seront prochainement organisées au sein de la Société OMNILOG. En effet, les mandats des membres actuels du CSE arriveront à échéance le 13 février 2024.
Le présent accord, conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail, a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE. Les Parties sont donc convenues des dispositions suivantes.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord4 ARTICLE 2 – Reconnaissance d’un établissement unique au sein de la Société OMNILOG4 ARTICLE 3 – Institution représentative au sein de la Société OMNILOG4 ARTICLE 4 – Durée de l’accord4 ARTICLE 5 – Révision5 ARTICLE 6 – Publicité - Dépôt5
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à la Société OMNILOG.
ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE AU SEIN DE LA
SOCIETE OMNILOG
L’activité de la Société OMNILOG s’exerce actuellement sur les trois sites géographiques suivants :
Le siège de la Société, situé 8 PLACE DU MARCHE – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ;
Un établissement secondaire, situé 21 RUE DU COMMANDANT FUZIER – 69003 LYON ;
Un second établissement secondaire, situé 19 RUE MARENGO – 33000 BORDEAUX.
Toutefois, il est fait le constat d’une absence d’autonomie de gestion des établissements secondaires de la Société.
En effet, les décisions de gestion sont prises au niveau de la Direction centrale, et non au niveau de chaque site. Aussi, la politique sociale, en matière de gestion du personnel notamment, est définie au niveau du siège social de la société OMNILOG, situé à NEUILLY-SUR-SEINE, chaque responsable de site ne disposant pas d’une totale autonomie de gestion en matière de gestion du personnel.
Par conséquent, la Société OMNILOG doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection du CSE, sans qu’il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts.
ARTICLE 3 – INSTITUTION REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA SOCIETE OMNILOG Eu égard à la reconnaissance d’un établissement unique au sein de la Société OMNILOG, prise dans son ensemble, un CSE unique sera mis en place dans le cadre des prochaines élections des représentants du personnel.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de quatre ans, correspondant à la durée des mandats des représentants à élire en février 2024. Il viendra donc à terme à la date à laquelle l’entreprise sera tenue de mettre en œuvre les élections de renouvellement des représentants du personnel, soit en février 2028. Il cessera alors dans tous ses effets.
Il entrera en vigueur à compter de l’exécution des formalités de dépôt décrites ci-après.
ARTICLE 5 – REVISION Les règles précédemment définies pourront, en cours d'exécution du présent accord, être modifiées, sous réserve d'un accord entre les parties signataires, formalisé par écrit. L’accord ne pourra être modifié que dans les mêmes formes que sa conclusion.
A cet effet, les représentants du personnel se réuniront afin de communiquer ou de se faire communiquer par la Société, les modifications envisagées.
Il est précisé qu’en cas d’évolution des établissements, une négociation de révision sera engagée. Le cas échéant, celle-ci ne pourra toutefois pas remettre en cause le CSE unique mis en place à cette date, et ne trouvera à s’appliquer, que dans le cadre de prochaines élections professionnelles.
En tout état de cause, l’avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
L’accord peut être renouvelé dans les mêmes formes que celles adoptées lors de sa conclusion. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 6 – PUBLICITE - DEPOT Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera également publié sur la base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin, le présent accord sera diffusé au sein de la Société via l’intranet de l’entreprise).
Fait à Neuilly sur Seine, Le 1er décembre 2023.
Pour la Société OMNILOG,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
