La société OREDUI immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 312 273 667 dont le siège social est situé à Grasse et représentée par Monsieur Laurent ELINEAU agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET : Les salariés élus titulaires non mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche : Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion CSE du 12 mars 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Véronique LEROY, secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette réunion.
D’autre part,
PREAMBULE
Cet accord est conclu dans le cadre :
de la loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale,
de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite Loi Macron) et du décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019,
des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail.
Il traduit la volonté de fédérer l’ensemble du personnel autour de la réalisation d’objectifs communs.
Aussi la Direction souhaite :
Associer plus étroitement l’ensemble du personnel à la sécurité de l’entreprise au travers de critères liés à l’accidentologie (nombre accidents du travail avec arrêt (ATAA))
Faire partager les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise
Les modalités de calcul de l’intéressement ont dès lors été retenues dans le but de répondre aux enjeux suivants :
Permettre d’envisager de distribuer au personnel une partie des résultats de l’entreprise, sans compromettre pour autant les moyens nécessaires du Groupe pour assurer son développement
Mettre en œuvre des critères objectifs, quantifiables et vérifiables, compréhensibles par tous et simples dans leur application afin de permettre une communication régulière auprès des salariés.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord.
Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis. Il est entendu que le mécanisme de l’intéressement est un instrument de motivation et non de rétribution des salariés.
La société atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d’application,
La durée de l’accord et la période de calcul de l’intéressement,
Les bénéficiaires,
Les modalités d’intéressement retenues,
Les critères servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement,
Les modalités d’information collective et individuelle du personnel,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord
ARTICLE 2. DURÉE DE L’ACCORD ET PÉRIODE DE CALCUL
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il s’applique aux exercices 2024, 2025 et 2026.
La période de calcul retenue par l’accord d’intéressement est annuelle et elle correspond à l’exercice comptable de l’entreprise, l’exercice étant défini comme allant du 1er janvier au 31 décembre.
L’accord cessera de plein droit, au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
ARTICLE 3. BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sous réserve de justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la clôture de l’exercice.
La notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Elle s’apprécie en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT
ARTICLE 4. INTÉRESSEMENT THÉORIQUE GLOBAL
L’enveloppe d’intéressement théorique globale de la société est égale à : 400 Euros x l’effectif présent au 31 décembre de chaque année au cours de l’exercice concerné.
L’effectif équivalent temps plein de la société est calculé selon les règles prévues en matière de représentation du personnel à l'article L.1111-2 du Code du travail, sans toutefois prendre en compte les intérimaires.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE CALCUL DU MONTANT À DISTRIBUER
Dans le but de promouvoir l’amélioration de l’accidentologie de l’entreprise, l’enveloppe théorique globale sera versée en totalité, partiellement ou pas versée du tout en fonction du nombre d’accidents de travail avec arrêt constaté pour chacune des années concernées par l’accord dans les conditions ci-après exposées :
5.1 Définition de l’accidentologie
L’accidentologie se définit pour le calcul de l’enveloppe d’intéressement à distribuer comme étant le nombre d’accidents de travail avec arrêt (ATAA) au cours de l’exercice.
5.2 Définition de l’objectif
L’objectif pris en compte est de tendre vers un nombre d’accidents du travail avec arrêt égal à zéro. L’enveloppe distribuée sera minorée en fonction du nombre d’accidents survenus en tenant compte de la répartition du personnel par Unité de Travail (UT) au sein de l’entreprise.
Les unités de travail prises en compte pour chaque salarié de l’entreprise sont globalement celles définies par le périmètre ATOUT SÉCURITÉ dans le cadre de la démarche ACT.
Cette répartition permet d’avoir une cohérence dans notre méthodologie de vigilance partagée au sein de l’entreprise.
L’enveloppe d’intéressement distribuée sera répartie entre Unités de Travail de la manière suivante:
NOMBRE ATAA
UNITÉ DE TRAVAIL
D’APPARTENANCE
AUTRES UNITÉS DE TRAVAIL
0 ATAA
0€
0€
1 ATAA
200€
100€
2 ATAA
400€
200€
3 ATAA
400€
Les différentes unités de travail concernées pour l’entreprise sont au nombre de 6 :
L’unité de travail Administration - établissement de Grasse
L’unité de travail Collecte - établissement de Grasse
L’unité de travail Maintenance - établissement de Grasse
L’unité de travail Plastique - établissement de Grasse
L’unité de travail Chimie + Laboratoire + Transfert + Responsable Santé Sécurité + Direction - établissement de Grasse
Etablissement de la Seyne-sur-Mer + Responsable Environnement
Cette répartition prend en compte l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Les différentes modalités de répartition sont au nombre de 8 situations :
Si 0 ATAA dans l’unité de travail d’appartenance et si 0 ATAA dans les autres unités de travail, les salariés de chaque unité de travail de l’entreprise percevront 100% de l’enveloppe, à savoir 400€,
Si 0 ATAA dans l’unité de travail d’appartenance et si 1 ATAA dans les autres unités de travail, les salariés de l’unité de travail d’appartenance ayant 0 ATAA percevront 300€,
Si 0 ATAA dans l’unité de travail d’appartenance et si 2 ATAA dans les autres unités de travail, les salariés de l’unité de travail d’appartenance ayant 0 ATAA percevront 200€,
Si 0 ATAA dans l’unité de travail d’appartenance et si 3 ATAA dans les autres unités de travail, les salariés de l’unité de travail d’appartenance ayant 0 ATAA ne percevront rien,
Si 1 ATAA dans l’unité de travail d’appartenance et si 0 ATAA dans les autres unités de travail, les salariés de l’unité de travail d’appartenance ayant 1 ATAA percevront 200€,
Si 1 ATAA dans l’unité de travail d’appartenance et si 1 ATAA dans les autres unités de travail, les salariés de l’unité de travail d’appartenance ayant 1 ATAA percevront 100€,
Si 1 ATAA dans l’unité de travail d’appartenance et si 2 ATAA dans les autres unités de travail, les salariés de l’unité de travail d’appartenance ayant 1 ATAA ne percevront rien,
Si 2 ATAA dans l’unité de travail d’appartenance et si 0 ATAA dans les autres unités de travail, les salariés de l’unité de travail d’appartenance ayant 2 ATAA ne percevront rien.
VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT
ARTICLE 6. MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES
L’enveloppe à distribuer sera répartie entre les bénéficiaires de la façon suivante :
individuellement, l’enveloppe sera minorée au prorata du temps de présence effective ou assimilée et en fonction des occurrences d’arrêts de travail pour maladie sur l’exercice de référence;
par Unité de Travail, les salariés se verront redistribuer les sommes retenues du fait de la minoration individuelle.
Le temps de présence effective se calcule à partir du temps de travail contractuel en déduisant exclusivement les absences ci-après définies:
Absences déduites :
Accident de trajet
Maladie et maladie thérapeutique
Absences non autorisées, absences injustifiées
Absences autorisées non payées
Congés sans solde
Congés parentale et de présence parentale
congé sabbatique
préavis non effectué payé
Absences non déduites :
Accidents du travail
Maladie professionnelle
Congés payés
Congés familiaux
Jours fériés
Absences autorisées et payées
Repos compensateur
RTT / Ponts / JPP
Congés maternité / paternité / adoption
Formation
Délégation pour mandat de représentation syndicale ou du personnel
Les heures chômées au titre de l’activité partielle
Les mesures prévues à l’article 3 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ayant pour objet la mise en quarantaine
Les congés de deuil au sens de la loi n°2020-692 du 8 juin 2020
Le temps de présence effective (TPE) est calculé de la façon suivante:
nombre de jours calendaire au cours de l’exercice concerné - entrées/sorties en cours d’année en jours calendaires - les absences non assimilées à du travail effectif en jours calendaires nombre de jours calendaires au cours de l’exercice concerné
Pour les salariés à temps partiel, la notion de présence s'entend de l’horaire de travail contractuel du salarié rapporté à l’horaire collectif de l’établissement concerné.
Lorsque l’employeur embauche un salarié mis précédemment à sa disposition dans le cadre de la mission(s) de travail temporaire, seuls les salaires versés par la Société et les temps de présence dans ses effectifs salariés entreront dans le calcul de la répartition individuelle.
Ce temps de présence effective est pondéré en fonction des occurrences d’arrêts de travail pour maladie de chaque salarié sur l’exercice de référence.
L’occurrence des arrêts maladie correspond au nombre d’arrêts maladie initiaux enregistrés durant l’année considérée. Les prolongations ne sont pas comptabilisées. A chaque tranche ci-dessous définie correspond un coefficient de minoration repris dans le tableau suivant:
Nombre d'occurrences d’arrêts maladie initiaux Coefficient de minoration (CM) de 0 à 2 1 3 0.5 4 0.25 5 et plus 0
Chaque salarié se verra attribuer un coefficient de distribution (CD) qui se calculera de la manière suivante : CD = TPE x CM. Pour un salarié à temps plein sans arrêt maladie: TPE = 1; CM = 1 CD = 1 x 1 = 1
Pour un salarié à temps plein absent un mois avec 3 arrêts maladie initiaux: TPE = 0.92 (11/12ème) ; CM = 0.5 CD = 0.92 x 0.5 = 0.46
Le montant de l’intéressement sera réparti intégralement en proportion du coefficient de distribution. Ce qui signifie que la totalité de l’enveloppe sera distribuée.En conséquence, si des collaborateurs étaient impactés par un CD inférieur à 1 , cela induirait une redistribution du reliquat vers les autres collaborateurs
appartenant à la même Unité de Travail.
Exemple: Une unité de Travail (UT) composée de 10 collaborateurs dispose d’une enveloppe sécurité théorique de 4 000 € (400€ x 10). L’UT a subi 1 ATAA donc son enveloppe sera diminuée de moitié (200€ au lieu de 400€/collaborateur), soit un total de 2 000€ à répartir entre les collaborateurs de la même UT en fonction du temps de présence effective de chacun et du coefficient de minoration des arrêts maladie initiaux appliqué. Le collaborateur absent 3 mois sur l’exercice en cours et qui comptabilise 3 arrêts initiaux se verra appliquer un coefficient de distribution (CD) de 9/12 x 0.5 = 0.375, soit un montant d’intéressement de 200€ x 0.375 = 75€. Les 9 autres collaborateurs de l’UT présents 100% du temps se répartiront le montant de la minoration et toucheront chacun un montant de 213,89€ [200€ + (125/9)]. Les salariés auront ainsi perçu globalement les 2 000€ affectés à l’UT.
ARTICLE 7. VERSEMENT ET/OU AFFECTATION DE l'INTÉRESSEMENT
L’Entreprise verse la prime individuelle d’intéressement avant le premier jour du sixième mois* suivant la clôture de l’exercice de référence. Passé ce délai, l’Entreprise complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du code du travail**. Ces intérêts, à la charge de l’Entreprise, sont versés en même temps que le principal.
Le Bénéficiaire peut décider :
de percevoir immédiatement la prime d’intéressement ou, le cas échéant,
d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans l’un ou plusieurs Fonds Communs de Placement d’Entreprise du Plan d’Epargne Groupe et/ou du Perco de Groupe, tels qu’ils sont mis en place au sein de l’Entreprise.
Dans ce dernier cas, les sommes sont dès lors investies conformément aux dispositions prévues dans le règlement des plans respectifs. Les sommes investies sur le PEG seront bloquées pendant au moins 5 ans, (sauf cas de déblocage anticipé) et les sommes affectées au PERCOL seront bloquées jusqu’à la date de départ en retraite du Bénéficiaire (sauf cas de déblocage anticipé).
A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du Plan d’Epargne Groupe ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire*** prévu par celui-ci.
Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan.
* Article L 3314-9 et D3313-13 du code du travail. Date limite applicable aux exercices clos à compter du 7 août 2015 (date de publication de la Loi). ** Egal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP). ***En application de la classification des FCPE définie par l’Autorité des Marchés Financiers (cf. instruction AMF n°2011-21).
ARTICLE 8. PLAFONNEMENT DE L'INTÉRESSEMENT
L’intéressement annuel global est plafonné selon les dispositions légales soit, à la date de la signature du présent accord, à 20% de la masse salariale brute des bénéficiaires ;
Le montant d’intéressement destiné à un même salarié ne peut, au cours d’un exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur.
ARTICLE 9. RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire. Les sommes allouées aux bénéficiaires au titre du présent accord sont donc exonérées de cotisations de Sécurité Sociale.
Elles sont toutefois assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG et CRDS) et au forfait social fixé au jour de la signature du présent accord à 20% (contribution à la charge de l’employeur).
Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sauf investissement dans le PEG et le PERCOL dans les conditions définies à l’article 8.
Elles sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
ARTICLE 10. INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
En application de l’article D. 3313-9 du code du travail, toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application de l'Accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté l’Entreprise avant la mise en place de l’Accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués.
Outre les informations requises par ledit article, cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'Accord. Avec l’accord du Bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Par ailleurs, à l’occasion de la répartition de l’intéressement, chaque Bénéficiaire est informé par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées, du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
Tout salarié quittant l’entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à la Direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
Si le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par l’Entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des dépôts où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 11. SUIVI ET APPLICATION DE L’ACCORD
Chaque année, le Comité social et économique sera informé et consulté sur le fonctionnement de l'accord d'intéressement, lors de l'examen des comptes annuels.
Une information annuelle lui sera remise concernant l'application de l'accord d'intéressement.
ARTICLE 12. RÈGLEMENTS DES LITIGES
En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil économique et social en vue de trouver une solution.
A défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.
ARTICLE 13. MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.
Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.
En cas de dénonciation, celle-ci doit être déposée dans un délai de 15 jours à l’administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TeleAccords ». . Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le présent accord à l’article 15.
ARTICLE 14. PUBLICITÉ –DÉPÔT
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé :
auprès de la plateforme de téléprocédure mentionnée à l’article D2231-4 du Code du travail la plateforme TeleAccord
Auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent sous format papier.
L’accord s’applique à compter de sa prise d’effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
L’Entreprise s’engage par ailleurs à en informer NATIXIS INTEREPARGNE.
Fait à Grasse, le 12 mars 2024
En 4 exemplaires (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires, dont une version électronique pour les formalités de dépôt).
Pour la société OREDUI,
Monsieur Laurent ELINEAU, Directeur Général
Pour le CSE: Madame Véronique LEROY en vertu de mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12 mars 2024.
Le présent accord d’entreprise a été signé par les élus titulaires ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L.2232-25 du Code du Travail.
PJ : Procès-verbal de délibération du Comité Social et Économique
