PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021 PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021
Entre les soussignés,
S.A.S. OMR INFOGERANCE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° SIREN 509460770 Dont le siège social est situé 14 avenue Jules Verne ZA des Grésillières 44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE
Représentée par Monsieur ///////////, représentant lui-même la société HDL agissant en qualité de Présidente Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART
ET
La CFDT
Représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical, Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux l’articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations dans le cadres des négociations annuelles obligatoires, portant notamment sur les rémunérations, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les négociations concernant la société OMR Infogérance ont débuté le 28 Mai 2021, et se sont poursuivies le 4 Juin 2021, date à laquelle elles se sont terminées.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
La négociation obligatoire s’applique au sein de la société OMR Infogérance et concerne les salariés cadres et non cadres ayant plus d’un an d’ancienneté au 01.07.2021 et n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle supérieure à 50 euros sur l’année en cours ou d’aucune commission liée à un plan de rémunération variable, à l’exception des conseillers commerciaux sédentaires.
ARTICLE 2 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR LES REMUNERATIONS
L’organisation syndicale
L’organisation syndicale a présenté la proposition suivante :
Augmentation collective d’un montant mensuel de 55€ pour les salariés entrant dans le champs d’application mentionné ci-dessus.
La société
La Direction a proposé une augmentation de 40€ pour l’ensemble des cadres et non cadres ayant plus d’un an d’ancienneté au 01.07.2021, n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle supérieure à 100 euros sur l’année en cours et étant présents dans les effectifs à la date de versement du salaire du mois de Juillet. Cette augmentation permet de compenser l’inflation et d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés concernés.
Après échanges et négociations, il a été convenu ce qui suit :
Augmentation de
40€ bruts à compter du mois de Juillet 2021 pour les salariés mentionnés dans le champs d’application du présent accord et étant présents dans les effectifs à la date de versement du salaire du mois de Juillet.
ARTICLE 3 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
La Direction s’engage à assurer l’égalité salariale et à ne procéder à aucune discrimination sous quelque forme que ce soit.
Elle entend notamment la suppression des écarts de rémunération, l’accès à l'emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière et la promotion professionnelle. Elle offre des conditions de travail et d'emploi identiques à tous les salariés et adaptés à ceux qui en ont besoin. Elle a également mis en place des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement.
ARTICLE 4 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021.
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS des Pays de la Loire et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux,
A St Sebastien sur Loire, le 4 Juin 2021
Pour la sociétéPour l’organisation syndicale
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Gérant de la société HDL agissantDélégué Syndical CFDT en qualité de Présidente
Signature précédée de la mention manuscrite"Lu et approuvé – Bon pour accord"
