Code postal/Ville :44234 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
Représentée par M. : Agissant en qualité de :Gérant de la société HDL agissant en qualité de présidente
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part
Et
, en sa qualité de Délégué Syndical CFTC dans la société OMR INFOGERANCE
Ci-après dénommée «
l’organisation syndicale »
D’autre part
Les négociations concernant la société OMR INFOGERANCE ont débuté le 27 juin 2025 en présentiel et en distanciel sur le site OMR INFOGERANCE de Saint Sébastien s/Loire et se sont terminées le même jour.
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, portant notamment sur les rémunérations, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
La négociation obligatoire annuelle s’applique au sein de la société OMR INFOGERANCE et concerne l’ensemble des salariés présents à compter de la date de signature.
ARTICLE 2 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR LES REMUNERATIONS
1. L’organisation syndicale :
L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes :
Augmentation collective :
Le CSE d’OMR INFOGERANCE souhaite faire une augmentation collective basée sur la méthode qui avait été validé pour le versement de la PPV en 2023.
Afin de valoriser les salaires les plus bas, nous souhaiterons proposer une augmentation selon la grille suivante :
70€ brut pour les salaires entre 1 fois et 1.5 fois le SMIC
50€ brut pour les salaires entre 1.5 fois et 2 fois le SMIC
30€ brut pour les salaires supérieurs à 2 fois le SMIC
En 2024 les salariés n’ont pas eu d’augmentation collective par conséquence une augmentation collective pour 2025 sera très appréciée.
Révision de la prime d’ancienneté :
Le calcul de la prime d’ancienneté pour les non-cadres n’a pas bougé depuis de nombreuses années. Cette prime est un élément important pour fidéliser les salariés. Nous proposons aussi pour les cadres le rajout d’une prime d’ancienneté.
Il serait intéressant de travailler sur 3 sujets :
Une valorisation des montants de la prime d’ancienneté versée aux salariés
Le rajout d’une tranche supplémentaire au-delà de 20 ans de présence dans l’entreprise
Le rajout de jour d’ancienneté pour les cadres de moins de 10 ans dans l’entreprise
Pour la valorisation, nous souhaiterons une valorisation sur la base du tableau suivant :
PRIME D'ANCIENNETE : non cadre Nombre d'année dans l'entreprise montant actuel de la prime montant souhaité de la prime 3 ans 24,00 € 30,00 € 6 ans 42,00 € 50,00 € 9 ans 50,00 € 60,00 € 12 ans 65,00 € 75,00 € 15 ans 80,00 € 95,00 € 20 ans 0,00 € 120,00 €
PRIME D'ANCIENNETE : cadre Nombre d'année dans l'entreprise montant actuel de la prime montant souhaité de la prime 3 ans 0,00 € 30,00 € 6 ans 0,00 € 50,00 € 9 ans 0,00 € 60,00 € 12 ans 0,00 € 0,00 € 15 ans 0,00 € 0,00 € 20 ans 0,00 € 0,00 €
2. La société :
En moyenne annuelle, les prix à la consommation ralentissent fortement en 2024. A fin mai 2025, l’inflation est de 0.7% par rapport à mai 2024. Les prix à la consommation sont également moins dynamiques qu’en 2023 : +1,8 % en 2024, après +4,8 %. La baisse de l’inflation en moyenne annuelle est tirée par le fort ralentissement des prix de l’alimentation (+1,4 % en 2024 après +11,8 %) mais aussi par la stabilité de ceux des produits manufacturés (après +3,5 %) et, dans une moindre mesure, par le ralentissement des prix de l’énergie (+2,3 % après +5,6 %) et des services (+2,7 % après +3,0 %). Sources : INSEE et France-inflation
Compte-tenu de la situation économique morose que traverse la société OMR INFOGERANCE engendrant une décroissance importante de son chiffre d’affaires, la société a malgré tout réussi à dégager une participation dynamique pour ses salariés.
De plus, comme l’année passée, des efforts conséquents ont été portés sur les augmentations individuelles en début de cette année 2025, représentant une augmentation salariale pour presque 4 personnes sur 10 (38.32%), et une moyenne placée à 1.74%.
Finalement, il a été convenu qu’aucune augmentation collective ne sera attribuée cette année. La proposition de l’organisation syndicale concernant une réévaluation des primes d’ancienneté a été étudiée dans le cadre d’une valeur importante de fidélisation des salariés, mais ne pourra pas être déployée dans ce sens cette année, à minima.
ARTICLE 3 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
1. L’organisation syndicale :
Flexibilité des horaires :
Suite à la mise en place des nouveaux horaires en 2024, il serait intéressant d’étudier une flexibilité des horaires de travail. La coupure de 2 heures le midi parait pour certains longue. Il serait judicieux de la diminuer de 30 mm et de répartir ces 30 mm sur l’arrivée ou le départ du salarié.
Il est bien entendu que cette évolution sera soumise à des règles de fonctionnement suivante :
Un choix d’horaire non modifiable au jour le jour
Validation par le manageur de proximité selon les besoins du service
2. La société :
La Direction indique qu’une organisation en termes d’horaires de travail pour les besoins personnels ou ceux des services est déjà appliquée en accord avec les responsables des services concernés et lorsque cela est possible ou nécessaire. Pour cette raison, la Direction ne souhaite pas alourdir ce système en l’inscrivant dans un cadre plus rigide.
ARTICLE 4 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée limitée d’un an à compter du 1er juillet 2025.
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS de la Loire Atlantique et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet (dématérialisation sur Sharepoint).
Fait à Saint Sébastien s/Loire, le 9 juillet 2025
Gérant de la société HDLDélégué Syndical CFTC Agissant en qualité de Présidente
