ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022
DE L’ETABLISSEMENT OMYA ERBRAY
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GROUPE OMYA SAS,
Dont le siège social est situé : 6 rue Pierre Semard, 51240 Omey,
Représentée par Monsieur xxx, Président Et Monsieur xxx, Directeur des ressources humaines
Ci-après désignée «l’Entreprise » TT D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale représentative représentée par :
- Monsieur xxx, Délégué syndical CGT
Ci-après désignés « les délégués syndicaux » D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La direction et les membres élus du CSE d’établissement ont pu se réunir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et les conditions de travail prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Pour mémoire cette négociation a pu se dérouler conformément à l’accord de méthode signé le 14 mai 2019.
Par ailleurs, la direction a souhaité rappeler que l’accord de classification du 28/11/2019 entré en application de manière rétroactive au 01/09/2019, a permis de couvrir l’année 2019 au titre de la négociation annuelle obligatoire. Elle a rappelé également que cet accord imposait le gel des augmentations collectives sur 2020 et 2021 pour l’ensemble de la population compte-tenu de l’impact financier des harmonisations faites sur l’établissement d’Erbray. Au terme des réunions qui se sont tenues les 3, 10 Février 2022 et du 11 mars 2022, les membres élus du CSE et la direction d’établissement se sont entendus sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord trouve à s’appliquer aux salariés évoluant sur les niveaux 1 à 8 de l’établissement Omya d’Erbray, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail en alternance, dans les conditions qui suivent :
Une augmentation collective de 2,3%. Cette augmentation trouvera à s’appliquer également à la grille de salaire en vigueur pour la population ETAM.
Les niveaux 9 et 10 en sont exclus : ces salariés doivent pouvoir être revalorisés sur la base de leur seule performance individuelle, en considération de leur niveau de responsabilités et du niveau d’engagement que le groupe attend d’eux. Ces salariés seront donc exclusivement traités dans le cadre du processus « mérite individuel » du groupe en Avril.
Article 2 : Date d’effet
L’ouverture du process merit dans Connect rendant impossible les modifications de salaire dans l’outil, cette augmentation sera effective en avril 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 3 : Clause de revoyure
Cette clause trouvera à s’appliquer en septembre 2022. Si l'inflation est supérieure en 2022 à l'augmentation négociée, un rattrapage sera effectué sur l'année complète en prenant en considération le niveau d'inflation en cumul depuis janvier 2022.
Article 4. Dispositions finales
4.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an. Il entre en vigueur au lendemain du jour qui suit son dépôt.
4.2. Dépôt légal
Le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord est ainsi déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes.
Fait à Erbray, en 4 exemplaires originaux, Le 11 mars 2022
Pour l’entreprise :Pour le syndicat :
Monsieur xxx, Monsieur xxx, Directeur des ressources humainesDélégué syndical CGT
Monsieur xxx, Président
Annexe : Grille de salaire en vigueur au 11/03/2022 :
HC 1 : Horaire collectif à 1607h/an HC 2 : Horaire collectif à 1698h/an
