ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2024
OMYA SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Omya SAS, dont siège social sis 6 rue Pierre Sémard - 51240 OMEY représentée par
XXX, Président Omya SAS XXX, DRH Groupe France. Ci-après désignée « l'Entreprise »
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise
Pour la CGT,
XXX, délégué syndical central Ci-après désignés « les Représentants du personnel » Ci-après désigné « le délégué syndical »
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La présente négociation est menée dans le cadre des articles L2242-1 et s. du Code du travail, ainsi que dans le cadre de l'accord d'entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé en date du 21 mars 2023. Des réunions de négociation ont pu se dérouler au sein des différents établissements qui composent l'entreprise entre les mois de novembre 2023 et janvier 2024. A l'issue d'un mouvement social à l'échelle nationale qui a pris fin le 8 Février 2024, la direction et la délégation syndicale centrale ont pu acter ensemble des éléments de négociation suivants.
ARTICLE 1 — Champ d'application du présent accord
Bénéficient des dispositions négociées dans le présent accord, les salariés des différents établissements industriels d'Omya SAS France, qui sont couverts par un contrat de travail au 1er janvier 2024, qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, et qui évoluent sur les niveaux 1 à 8 de la Convention collective UNICEM. Toutefois cette disposition ne trouve pas à s'appliquer aux contrats en alternance dont la rémunération est indexée sur le SMIC. La direction précise que les salariés de Niveau 9 et 10 sont exclus du présent accord. Ceci tient notamment à leur positionnement particulier au sein de l'organisation et aux responsabilités qui leur sont confiées. Ces salariés devront ainsi être considérés exclusivement dans le cadre du processus d'augmentation individuelle prévu par l'entreprise. Pour mémoire, les salariés qui bénéficient d'augmentations collectives négociées au sein de l'entreprise, ne sont pas éligibles à ce processus.
ARTICLE 2 — Contenu de la négociation
La France connaît une forte inflation depuis l'été 2021 et l'entreprise s'est attachée à compenser l'intégralité de cette inflation pour les salariés, avec un système de rattrapage en fin d'année par rapport à l'inflation réellement constatée sur la période écoulée. Conformément à l'accord d'entreprise signé en date du 21 mars 2023, l'indice pris en référence est l'indice INSEE 001763852 de novembre de chaque année. Les parties conviennent de tenir compte des négociations locales qui se sont déroulées courant 2023 dans chacun des établissements et des éventuelle clauses de revoyure qui ont pu être appliquées dans ce cadre. De même, et en respect des engagements pris lors de la sortie de grève, il est prévu de procéder à une avance sur l'inflation 2024 de +1 % pour tous les établissements. Ainsi, il est décidé de procéder aux augmentations collectives suivantes, applicables avec effet rétroactif au 1 er janvier 2024 tenant compte de l'avance sur inflation :
Omey : + 4,35%
Orgon : +1%
Saint Béat : + 4,35%
Salses :+ 3,35%
Etival :+ 4,35 % pour le niveau 8 et 6,35% pour les niveaux 1 à 7 (revalorisation spécifique de la grille de +2%)
Entrains : +1%
Ces augmentations trouveront à s'appliquer également à la grille de salaire en vigueur dans chaque établissement pour la population OETAM (cf annexe)
ARTICLE 3 — Clause de revoyure
Il est décidé de prévoir une clause de revoyure en juillet 2024 dans ces termes : L'indice INSEE constaté pour le mois de juin 2024, doit être supérieur au minimum de +1,8%, à celui pris en référence en Novembre 2023 (117,33). Dans cette hypothèse, il sera alors appliqué une augmentation en paie, qui sera capée à +2% maximum, déduction faite de l'avance allouée en janvier 2024. Le nouvel indice INSEE de référence sera de 119,44 si l'inflation est de 1,8%. Cette clause de revoyure trouvera à s'appliquer automatiquement en paie.
ARTICLE 4 — Site de Saint Béat : revalorisation spécifique de la grille de salaire
Les parties conviennent de l'ouverture d'une négociation en vue de revaloriser la grille de salaire de l'établissement (niveaux 1 à 7) avant le 1er mai 2024. Les parties s'accordent sur une revalorisation en deux étapes : -Revalorisation de la grille au 1 er janvier 2024, avec application rétroactive de cette revalorisation pour les salariés présents au 1er janvier 2024 et toujours présents au 1er mai 2024, dans la limite d'une enveloppe correspondant à 1,5% de la masse salariale brute (calculée sur les salaires de base des niveaux 1 à 8, soit une enveloppe de 2116 € bruts). Cette enveloppe fera l'objet d'une répartition différenciée sur la grille, afin de valoriser les niveaux, échelons qui doivent l'être. -Revalorisation de la grille au 1er janvier 2025, dans la limite d'une enveloppe correspondant à 1,5% de la masse salariale de l'établissement, définie comme ci-dessus et revalorisée d'I,5% (soit une enveloppe de 2147 € bruts).
ARTICLE 5 — Dispositions finales
Le présent accord prend effet ce jour pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2024. Les parties conviennent dès à présent de se réunir d'ici à la fin de l'année 2024, aux fins d'ouvrir des négociations pour l'année 2025.
Il sera déposé auprès des services du ministère du travail sur la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud'hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Salses, en 5 exemplaires originaux, Le 29 Février 2024
