ORGANISATION DES ASTREINTES ENCADREMENT SITE DE SALSES
ENTRE LES SOUSSIGNES •
La société Omya SAS, Pour son établissement distinct de Salses situé Chemin Mas Fages - 66 600 SALSES LE CHATEAU Représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxxxxxxxxx, président Omya sas et Madame Xxxxxxxxxxxxxxxxxx, responsable de site,
Ci-après désignée « !'Entreprise »
D'une part,
ET·
Les organisations syndicales représentatives sur l'établissement Pour la CGT, Monsieur Xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical d'Omya Salses Ci-après désignés « les Représentants du personnel» D'autre part.
Omya SAS SAS au capital de 26.500.000 € N° RCS : 562 072 678 N° TVA: FR 19 562 072 678 Siège Social 6 rue Pierre Semard 51240 OMEY RCS Châlons-en-Champagne Tél : 03 26 69 29 00 Etablissements 58410 Entrains - RCS Nevers 88480 Etival Clairefontaine - RCS St Dié-des-Vosges 78100 Saint-Germain-en-Laye - RCS Versailles Etablissements 13660 Orgon - RCS Tarascon 66600 Salses - RCS Perpignan 31440 Saint-Béat - RCS Toulouse
PREAMBULE:
Il a été relevé la nécessité de formaliser l'organisation d'une surveillance sur le site de Salses et plus particulièrement les points suivants : L'organisation du système de surveillance incendie/intrusion ainsi que les astreintes de production sur le site de Salses et Vingrau. Les compensations misent en place au titre de cette organisation. La société a ainsi souhaité clarifier et préciser certains points concernant cette surveillance. Conformément à l'article L 3121-12 du Code du travail, les présentes modalités de mise en place et de compensation des temps d'astreinte ont fait l'objet d'une consultation du CSE en date du 23/11/2021, 26/04/2023, 29/08/2023, 05/03/2024, 03/07/2024 et en Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail en date du 14 Avril 2023. L'Inspection du travail sera informée de la mise en place et des modalités d'organisation de ces astreintes par courrier le mois suivant la mise en place du présent contrat.
Omya SAS SAS au capital de 26.500.000 € N° RCS : 562 072 678 N° TVA: FR 19 562 072 678 Siège Social 6 rue Pierre Semard 51240 OMEY RCS Châlons-en-Champagne Tél. : 03 26 69 29 DO Etablissements 58410 Entrains - RCS Nevers 88480 Etival Clairefontaine - RCS St Dié-des-Vosges 781DO Saint-Germain-en-Laye - RCS Versailles Etablissements 13660 Orgon - RCS Tarascon 66600 Salses - RCS Perpignan 31440 Saint-Béat- RCS Toulouse
IL EST CONVENU CE QUI SUIT: ARTICLE 1 - ORGANISATION ET MODALITES DE LA SURVEILLANCE INCENDIE/ INTRUSION ET DE L'ASTREINTE DE PRODUCTION L'astreinte de production ou la surveillance incendie s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et
sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Une centrale de surveillance « incendie », une centrale d'alarme assurent la surveillance du site. La surveillance des déclenchements d'alerte incendie ou intrusion doivent être assuré les soirs de semaine (de 18h au lendemain matin 6h) sauf durant les mois d'août et décembre de 16h30 et 8h le lendemain matin. Il va de soi que cette surveillance est assurée le Week end en même temps que !'astreinte de production. Afin d'assurer une gestion optimale de l'activité de production du site de Salses, un système d'astreinte doit être également mis en place, le week-end du vendredi 18h au Lundi 6h (8h les mois d'août et décembre) mais aussi les jours fériés de semaine. Pour des raisons de prise de congés ou autre, il est possible de permuter son astreinte avec celle d'un de ses collègues en ayant l'assurance que le planning ait été modifié et que toutes les personnes concernées ont été informées. De la même façon, l'accord préalable du responsable de site demeure nécessaire lorsque pour des raisons exceptionnelles, notamment d'ordre familial, le salarié concerné prévient ses collègues et permute le nombre de jours nécessaires. La programmation est établie par la Direction, et fait l'objet d'un calendrier prévisionnel annuel. La direction du site se réserve le droit de dénoncer le présent accord en fonction des volumes et de l'activité du site.
ARTICLE 2 - PERSONNEL CONCERNE La surveillance incendie / intrusion et !'astreinte de production concernent les personnels occupant les postes de : Responsable de site, Chef de projets automatisme Responsable Maintenance et travaux neufs, Responsable Projets Coordinateurs/superviseur Maintenance et méthodes,
Responsable de Production Responsable Qualité et administration, HSE Responsable Carrières de Vingrau. Assistants de production
Selon l'organisation du site, les fonctions habilitées à prendre !'astreinte pourraient être revues. Les personnes déjà en poste à la signature de cet accord ont la possibilité de ne pas réaliser les astreintes.
ARTICLE 3 - MODALITE DE L'ASTREINTE L'astreinte de production et la surveillance incendie / intrusion sont divisées en deux périodes :
En semaine, la surveillance incendie/intrusion débute à la fin de poste à 18 heures du lundi au jeudi et prend fin le lendemain à l'embauche à 6 heures.
En semaine (Du lundi au jeudi), il n'y a pas d'astreinte de production sauf lorsqu'il y a un jour férié qui tombe un jour de semaine.
Le Week-End, l'astreinte de production et la surveillance incendie/intrusion débutent le vendredi à la fin du poste à 18h et se termine le lundi à l'embauche à 6 heures.
Lors de !'astreinte incendie/intrusion, le salarié est informé par appel téléphonique automatique ainsi qu'un SMS généré par la centrale incendie ou la centrale anti-intrusion. Se référer à la procédure générale de gestion des incidents sites (Incendies, plaintes, contacts externes). Lors de !'astreinte de production, le salarié est alerté par smsafin de signalerles dysfonctionnements process fabrication.
Un rapport d'astreinte devra être rédigé avec l'ensemble des défauts rencontrés et des actions éventuelles réalisées. Ce rapport sera revu en réunion avec la direction.
ARTICLE 4 - MOYENS MATERIEL MIS A DISPOSITION Un PC portable avec un accès à distance à la supervision, un téléphone portable, un PTI, seront mis à disposition du personnel d'astreinte sur la durée de celle-ci. Le véhicule de service est à disposition au besoin. Si la personne d'astreinte prend son véhicule personnel pour intervenir sur le site, un défraiement indemnité kilométrique sera mis en en fonction du barème en vigueur et du suivi des kilomètres effectués lors des interventions. Dans le cadre de !'astreinte de production en de cas panne et/ou de nécessité d'intervention sur site, l'intervenant doit joindre par ordre de priorité :
Son responsable hiérarchique
Le responsable de production
Le-responsable-de-maintenance
Le responsable de site
Si la nécessité d'intervention est validée, le salarié doit impérativement prévenir le responsable lorsqu'il repart du site afin de nous assurer du bon déroulé de celle-ci et de la sécurité du personnel intervenant. Le PTI mis à disposition du salarié d'astreinte doit être impérativement pris si une intervention sur le site est prévue. Ce dernier sera connecté à la centrale de surveillance.
Avant la prise de l'astreinte de production du week-end et jour de semaine si jour férié :
Une information du responsable de production devra être réalisée auprès de la personne d'astreinte afin qu'il prenne connaissance des besoins de production ( Tonnages/ produits ... ), cela dans l'objectif de connaitre les priorités de production du week-end et jour férié et de n'intervenir que lorsque cela s'avère nécessaire.
ARTICLE 5- INDEMNISATION DE LA SURVEILLANCE INCENDIE/INTRUSION LA SEMAINE La surveillance incendie/intrusion est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'entreprise dans le but d'effectuer une veille incendie/intrusion la semaine.
Du Lundi au jeudi soir, le montant forfaitaire est de 20€ / jour.
À la suite d'un appel téléphonique nécessitant de se déplacer sur site, le salarié sera défrayé d'un forfait de 150€.
Pour le personnel Cadre (Forfait jours) et non cadre, toute heure effectuée sur site ainsi que le temps de déplacement sera récupérée ou placée au CETR une fois que le nombre d'heures atteindra soit ½ jour ou 1 jour de récupération.
Le montant de cette indemnisation est forfaitaire et ne fait pas l'objet d'une indexation automatique sur un indice de revalorisation des prix.
ARTICLE 6- INDEMNISATION DE L'ASTREINTE DE PRODUCTION LE WEEK-END & JOURS FERIES Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur le lieu de travail et sans être à disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de rester joignable, via les moyens mis à disposition par l'employeur, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au sein de l'entreprise (C. trav. L.3121-9) , afin de garantir la production du week-end et jours fériés (selon les consignes du responsable de fabrication ou conditionnement). A l'exception de la durée des interventions (déplacement inclus), la période d'astreinte n'est pas du temps de travail effectif. Surveillance production les jours fériés et le week-end entre le vendredi 18h et le lundi 6h
( le vendredi 16h30 au lundi 8h, les mois d'Août et Décembre):
L’Indemnisation forfaitaire-est
de 230 euros pour le week-end
Pour une astreinte de production en semaine (Jour Férié),
l'indemnisation est de 130 €.
Les montants de ces indemnisations sont forfaitaires et ne font pas 1 'objet d'une indexation automatique sur un indice de revalorisation des prix.
Indemnisation des heures d'intervention :
Dès lors que l'intervention est validée, ce temps d'astreinte est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme suit : Le forfait sera de 100€ par tranche de 4 heures pour les interventions de semaine. Le forfait sera de 160 € par tranche de 4 heures pour les interventions de week-end.
Sachant que toute tranche de 4 heures « entamée » est considérée comme complète.
ARTICLE 7: CAS DE CONTACT DE PERSONNEL NON PREVU DANS L'ASTREINTE :
Il sera parfois nécessaire de faire appel à une personne ayant des compétences particulières pour la résolution d'un problème technique.
Dans le cas d'appel à du personnel volontaire (automaticien, mécanicien, électricien), et sous couvert de l'accord préalable du responsable de production, ou du responsable de site, ce personnel sera indemnisé comme suit : Le forfait sera de 150 € par tranche de 4 heures pour les interventions de semaine Le forfait sera de 300 € par tranche de 4 heures pour les interventions de week-end Sachant que toute tranche de 4 heures « entamée » est considérée comme complète.
Il appartient à l'encadrement d'analyser le nombre d'interventions et leur cause pour éviter la présence du personnel trop régulièrement les soirs et les week-ends.
ARTICLE 8 - DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL ET DROIT MINIMUM AU REPOS Si le salarié n'est pas amené â intervenir pendant la période d'astreinte, la durée de !'astreinte est incluse dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire. Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos doit être pris à la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié de la durée minimale de repos.
A) Gestion des temps repos en semaine
Cet accord définit un temps de repos quotidien de 11h00 (9 heures par dérogation, dans ce cas-là les 2 heures seront à récupérer). 8) Gestion des temps de repos le week-end Un repos continu de 35h minimum doit être garanti par semaine entre la fin de poste du vendredi et la prise de poste du lundi. Si le repos a pu être pris sur le week-end, il est de fait respecté. Sinon, le repos hebdomadaire doit être respecté par la pose de repos compensateur sur la journée du lundi suivant de sorte que cette durée de 35h consécutives soit respectée.
ARTICLE 9- DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL ET DROIT MINIMUM AU REPOS Même en cas d'intervention lors d'une astreinte, le temps de travail effectif du collaborateur ne pourra dépasser ni une durée quotidienne maximale du travail de 10 heures ni la durée hebdomadaire absolue du travail qui est actuellement de 48 heures. Le repos quotidien ne pourra être inférieur à 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire 35 heures consécutives devront être pris. Toutefois, en cas d'urgence et notamment dans les cas prévus par l'article L 3132-4 et l'article D 3131-5 du Code du travail, il pourra d'une part être dérogé à la durée du repos quotidien et, d'autre part, le repos hebdomadaire pourra être suspendu le temps de l'intervention sur site.
ARTICLE 10 - DUREE ET MISE EN APPLICATION DE L'ACCORD Le présent avenant à l'accord entrera en vigueur au 01/10/2024. Les parties conviennent de se revoir à l'issue
d'une période de un an afin d'apprécier les impacts du présent accord, et le cas échéant d'en prévoir les modifications ou évolutions .
A défaut, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de ladite révision ou dénonciation. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l'accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à chacun des parties
ARTICLE 11- AFFICHAGE ET COMMUNICATION L'accord sera affiché dans l'établissement aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt. Le texte intégral de l'accord est remis à l'ensemble des parties signataires.
ARTICLE 12- PUBLICITE
Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires dont un sera remis à la partie signataire. Un exemplaire de l'accord, dans une version anonymisée, sera déposé au Ministère du travail via la plateforme Télé Accords, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et auprès du greffe du conseil des prud'hommes dont dépend le site de Salses.
Fait à Salses, le 05/09/2024
Pour l'entreprise,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Président Omya SASResponsable du site de Salses
XXXXXXXXXXXXXXX Directrice Ressources Humaines OMYA SAS
