Avenant du 31 mars 2026 à l’accord sur l'aménagement du temps de travail
SAS ON FAIT POUR VOUS
Agence O2 MUSSIDAN
7 avenue Gambetta
24400 MUSSIDAN
Entreprise de services à la personne (IDCC 3127)
Avenant du 31 mars 2026 à l’accord sur l'aménagement du temps de travail
SAS ON FAIT POUR VOUS
Agence O2 MUSSIDAN
7 avenue Gambetta
24400 MUSSIDAN
Entreprise de services à la personne (IDCC 3127)
Préambule
Le présent avenant est conclu et apporte un ajustement contractuel relatif à l’activité garde d’enfants du champ d'application de la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC3127) au sein de l’agence O2 Mussidan (SAS « ON FAIT POUR VOUS »). Les dispositions du présent accord complètent celles déjà prévues dans l’accord sur l’aménagement de travail signé en juin 2025.
Article 1 : Objet
Avec les solutions externes périscolaires, l’activité Garde d’Enfants de plus de 3 ans a évolué récemment avec une forte proportion de demandes tôt le matin avant 9h et tard le soir après 18h. La proportion de demandes en journée a fortement diminué en impactant considérablement le volume d’heures de travail et le planning contractuel des salariés de l’agence. En effet tenant compte du temps de repos quotidien fixé par défaut à 11h minimum, il n’est pas possible de se voir attribué une prestation tôt le matin avant 7h le matin (par exemple), si on a terminé après 20h (20h30 ou 21h la veille, toujours pour le même exemple).
L’objet de cet avenant est de donner plus de flexibilité et répondre à la spécificité du fractionnement du temps de l’activité Garde d’enfants, en dérogeant au principe du repos quotidien de 11 heures consécutives, tout en respectant et maintenant un minimum légal obligatoire de 9h.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord concerne uniquement les
salariés de l'entreprise en contrat de travail à durée indéterminée, ou en contrat de travail à durée déterminée de plus d'un mois ayant pour activité la « Garde d’enfants ».
Il ne s'applique pas pour les CDI intermittents, ni pour les salariés mis à disposition pour une durée déterminée
Article 3 : Principe de la dérogation du temps de repos quotidien minimum fixé à 9h
Par cet avenant, tout salarié dont l’activité est de faire de la garde d’enfant pourra bénéficier d’un temps de repos quotidien de 9h à minima, contre 11h auparavant.
En aucun cas, le temps de repos quotidien ne pourra être inférieur à 9h.
Afin de limiter les abus du recours à la dérogation et protéger le salarié,
Cette dérogation du temps de repos en dessous de 11h pour la garde d’enfant est limitée au maximum à 2 occurrences par semaine pour chaque salarié.
Elle reste soumise à la bonne volonté du salarié. Toute demande de l’entreprise d’un temps de repos inférieur à 11h un jour donné (mais toujours supérieur ou égal à 9h), refusée par le salarié, n’engendrera aucune sanction sur le dit-salarié.
Article 4 : Compensation
Pour toute occurrence où cette dérogation viendrait â être appliquée :
Le salarié verra son taux horaire de rémunération de la prestation suivant un temps de repos quotidien de moins de 11h (et uniquement la prestation suivante) incrémenté de 10% par heure prestée.
Cette même dérogation ne pourra pas être appliquée un 2ieme jour de suite. Le salarié aura donc un temps de repos quotidien minimum impérativement de 11h le jour suivant une dérogation du temps de repos entre 9h et 11h la veille.
Article 5 - durée, entrée en vigueur, dépôt de l'accord
Le présent avenant est inclus et soumis aux mêmes contraintes de suivi que l’accord initial conclus en juin 2025, toujours sous réserve qu’il n’y ait aucun évènement légal nécessitant une nouvelle consultation du personnel d’ici là
Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt décrites ci-après.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme électronique de télétransmission du Ministère du travail (TéléAccords), et auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bergerac, situé 6 B rue des Carmes, 24112 BERGERAC CEDEX. Ce dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal de la ratification du présent accord par la majorité du personnel ayant une activité de garde d’enfants au sein de l'entreprise concernée.
Article 6 - Révision de l'accord
Toute demande de révision du présent accord doit être motivée et signifiée selon les règles légales en vigueur.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière de durée ou d'aménagement du temps partiel, qui auraient des effets directs sur les dispositions du présent avenant, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les possibilités de réviser le présent document pour l'adapter à la situation nouvelle.
Article 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois. Lorsque l’accord est dénoncé à l’initiative de l’employeur, cette dénonciation est notifiée à chaque salarié concerné ainsi qu'aux éventuelles instances représentatives du personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du code du Travail, lorsque l’avenant est dénoncé à l’initiative des salariés en garde d’enfants, la dénonciation doit intervenir dans les conditions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel assigné à l’activité garde d’enfants notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de cet avenant.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Fait à Mussidan, le 31 mars 2026,
XXXXXXXXXXXXXXX, gérant de l’agence et président de la SAS ON FAIT POUR VOUS.
