ON SEMICONDUCTOR FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 132 Chemin de Basso Cambo, 31100 Toulouse, représentée par Madame XXXXXX en qualité de Présidente,
Ci-après la « Société »,
D’une part,
ET :
Le seul élu titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de la dernière élection du CSE, Monsieur XXXXXX,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les «Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société comptant moins de 50 salariés, les Parties se sont rapprochées afin de négocier et conclure le présent accord portant sur les chèques vacances, dans le cadre des dispositions du Code du Tourisme.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prévalence du présent accord sur tout autre accord ou convention
Les dispositions du présent accord collectif prévalent, sans exception, sur toutes les dispositions ayant pour objet les chèques vacances, de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, branche, interprofessionnel, …), que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés en CDI, CDD et contrat d’apprentissage employés au 1er janvier et au 31 mai de l’année de la distribution des chèques vacances.
Article 3 – Modalités d’attribution des chèques vacances
Jusqu’au 30 avril de chaque année, chaque salarié peut choisir de bénéficier des chèques vacances. La direction se devra d’envoyer une demande à tous les salariés 1 mois avant la date butoir. Si le salarié n’a pas exprimé son choix il ne recevra pas de chèque vacances pour l’année en cours. Pour le salarié ayant décidé de bénéficier des chèques vacances, la différence entre la valeur libératoire des chèques vacances et la contribution de la Société sera prélevée sur le bulletin de paie du salarié du mois de mai. C'est la raison pour laquelle on ne peut y avoir droit que si l'on est encore employé au moment de la déduction de la cotisation salariale.
Les chèques vacances sont distribués chaque année en juin sous forme électronique. Les chèques vacances seront attribués par tranches de 10 euros.
Les participations respectives de la Société et du salarié sont définies comme suit, en pourcentage de la valeur libératoire des chèques vacances :
Salaire de base annuel brut au 1 avril de chaque année
Contribution de la Société
Contribution du salarié
Moins de 50k € 50 % 50 % Plus de 50 k 45% 55 %
Par année civile et par salarié, le montant de la contribution de la Société est limité à 30 % du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h.
En 2024, 30 % du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h est égal à 530 €. En 2024, la contribution maximale de la Société est donc de 530 €. Par conséquent, en 2024, les montants maximaux de contribution suivants sont applicables :
Salaire de base annuel brut au 1 avril de chaque année
Contribution de la Société maximale
Contribution du salarié maximale
Moins de 50k € 50 % 530 € 50 % 530 €
Plus de 50 k € 45 % 477 € 55 % 583€
Ces montants sont réévalués chaque année en fonction de la réévaluation du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h.
En tout état de cause, la contribution annuelle globale de la Société ne peut pas être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés qu'ils soient ou non bénéficiaires des chèques vacances cette année-là.
Article 4 – Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2024. Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par les Parties est notifié par e-mail à Monsieur XXX;
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ;
