Accord d'entreprise ON SEMICONDUCTOR FRANCE SAS

AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE

4 accords de la société ON SEMICONDUCTOR FRANCE SAS

Le 28/01/2025

• Couverture complémentaire santé - maladie

• CFE-CGC

AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

FRAIS DE SANTE

Entre les soussignés

 La Direction de l’entreprise ON Semiconductor France SAS dont le siège est situé au 6 rueDewoitine – 78140 Vélizy-Villacoublay – immatriculée au RSC de Versailles sous le numéro RCS 423 339 084,

d’une part,

Et

 L’organisation syndicalereprésentative de salariés CFE-CGC,

d’autre part,

L’organisation syndicale représentative et la direction se sont réunies pour définir les modalités de la protection complémentaire en matière de frais de santé appliquée au sein de l’entreprise.

Préambule

 

 A la suite de la résiliation par l’organisme de mutuelle et prévoyance existante des contrats de couverture actuellement en place en fin d’année 2024, la Direction et les membres du CSE se sont réunis afin d’échanger sur les conditions de mise en place de la nouvelle couverture avec le nouvel organisme de couverture frais de santé et prévoyance.

A la suite des échanges, et en application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des dispositions conventionnelles en vigueur, les Parties ont décidé de conclure le présent avenant à l’accord collectif conclu le 6 décembre 2022, en vue de modifier son article 4.

Le nouvel article 4, dans sa rédaction figurant à l’article 2 du présent avenant, se substitue intégralement à l’article 4 de l’accord collectif du 6 décembre 2022, et ce à compter de son entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2025.

 Les dispositions de l’accord du 6 décembre 2022 non modifiées par le présent avenant et ne s’opposant pas à son esprit, demeurent en vigueur : ellesse substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la Société.

Article 1/ Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de ON Semiconductor France SAS sans condition d’ancienneté.

Article 2/ Financement

L’article 4 de l’accord collectif portant sur le régime sur-complémentaire du 6 décembre 2022 est remplacé par la disposition suivante, qui s’y substitue intégralement à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant le 1er janvier 2025 :

 4-Financement

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) :

Les cotisations sont fixées mensuellement par salarié à :

1/ Pour la cotisation exprimée en % du salaire

• 0,55% du PMSS

2/ Pour la cotisation forfaitaire : 21,59 €

La cotisation est prise en charge à 75% par l’employeur et à 25% par le salarié soit :

• Part patronale : Cotisation forfaitaire : 16,19 €

• Part salariale : Cotisation forfaitaire : 5,40 €

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article « Financement » du présent avenant, sans qu’il soit besoin de modifier le présent avenant.

Article 3/ Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

 Il pourra être modifié selon ledispositif prévu aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 4/ Formalités de dépôt et de publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Fait à Vélizy, le 28 janvier 2025 en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour l’entreprise ON Semiconductor France SAS,

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC.