Accord d'entreprise ON SEMICONDUCTOR FRANCE SAS

AVENANT A l’ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE PREVOYANCE « Incapacité, Invalidité, Décès » POUR LES SALARIES RELEVANT DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017

4 accords de la société ON SEMICONDUCTOR FRANCE SAS

Le 28/01/2025

• Prévoyance collective, autre que santé maladie

• CFE-CGC

  AVENANTA l’ACCORD

 RELATIFAU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE PREVOYANCE « Incapacité, Invalidité, Décès » POUR LES SALARIES RELEVANT DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017

Entre les soussignés

          La Direction de l’entreprise ON Semiconductor France SAS dont lesiègeestsituéau 6 rue Dewoitine – 78140 Vélizy-Villacoublay –immatriculéeau RSC deVersaillessous lenuméroRCS 423 339 084,

d’une part,

Et

    L’organisation syndicalereprésentativede salariésCFE-CGC

d’autre part,

        L’organisation syndicalereprésentativeet la direction se sont réunies pour définir les modalités de laprotectionsocialecomplémentaire en matière deprévoyanceappliquéeau sein de l’entreprise.

Préambule

 

    A la suite de la résiliation par l’organisme de mutuelle et prévoyance existante des contrats de couverture actuellement en placeen fin d’année 2024, la Direction et les membres du CSE se sont réunis afin d’échanger sur les conditions de mise en place de la nouvelle couverture avec le nouvel organisme decouverture frais de santéet prévoyance.

       A la suite des échanges,et en application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité socialeainsique des dispositions conventionnelles en vigueur, lesParties ont décidédeconclure le présent avenant à l’accord collectif conclu le6 décembre 2022, en vue de modifier son article 4.

 Le nouvel article 4, dans sa rédaction figurant à l’article2  du présent avenant, se substitue intégralement à l’article 4 de l’accord collectif du6 décembre 2022, et ce à compter de son entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2025.

 Les dispositions de l’accord du 6 décembre 2022 non modifiées par le présent avenant et ne s’opposant pas àson esprit ,demeurent en vigueur  : ellesse substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la Société.

Article 1/ Champ d’application

  Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés deON Semiconductor France SASsans condition d’ancienneté.

Article 2/ Financement

     L’article 4 de l’accord collectif portant surle régimeprévoyancedu 6 décembre 2022 est remplacé par la disposition suivante, qui s’y substitue intégralement à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant le1erjanvier 2025 :

4- Financement

  Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentagedes salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales etsociales.

Les cotisations sont fixées, mensuellement, par salarié, à :

•   1.80 % sur la trancheA(salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale)

•     3.50 % sur la trancheB(salaire compris entre 1 et4fois le plafond de la sécurité sociale)

•     3.50 % sur la trancheC(salaire compris entre4et 8 fois le plafond de la sécurité sociale)

        La cotisation est prise en charge à 100% par l’employeur sur laTA,et à 30% par l’employeur et à 70% par lesalariésur les tranchesBetC,soit :

Part patronale :

•   1.80 % sur la trancheAdu salaire

•   1.05% sur la trancheBdu salaire

•   1.05% sur la trancheCdu salaire

Part salariale :

•   0% sur la trancheAdu salaire

•   2.45% sur la trancheBdu salaire

•   2.45% sur la trancheCdu salaire

     Pour rappel, les tranchesA,BetCsont définies comme ce qui suit :

•   TrancheA :salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale

•     TrancheB :salaire compris entre 1 et4fois le plafond de la sécurité sociale

•     TrancheC :salaire compris entre4et 8 fois le plafond de la sécurité sociale

     Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans lesmêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article« Financement »du présentavenant, sans qu’il soit besoin de modifier le présentavenant.

     Article3/Entrée en vigueur, durée,révisionetdénonciation

  Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du1erjanvier 2025.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

  Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble desorganisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

  Article4/Formalités de dépôt et de publicité

  En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objetd’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

  Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu deconclusion.En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

 

   Fait àVélizy, le28janvier 2025 en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour l’entreprise ON Semiconductor France SAS,

 Pour l’organisation syndicale représentativeCFE-CGC,