Accord relatif au périmètre de mise en place du Comité social et économique de l’Association Onco-Occitanie
Entre les soussignés
L’Association Onco-Occitanie, association loi 1901,
dont le siège social est situé 1 avenue Irène Joliot-Curie - 31100 TOULOUSE représentée par x, en sa qualité de Président
Ci-après désigné « l’entreprise » ou « ONCO-OCCITANIE »)
D’une part,
Et :
Monsieur X,
Membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Sociale et Economique, représentant l’unanimité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité (selon PV figurant en annexe)
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif au périmètre du CSE en vue du renouvellement de ses membres en juin 2023. L’Association Onco-Occitanie est une association loi 1901 dont l’objet est d’accompagner, de fédérer et de coordonner les acteurs de la cancérologie en Occitanie pour améliorer les pratiques et les parcours de soins des patients. Son activité est répartie sur deux sites géographiques, l’un à Montpellier, l’autre à Toulouse qui constitue le siège de l’Association. Le site de Montpellier n’est pas considéré comme un établissement distinct au sens juridique du terme dans la mesure où il ne dispose d’aucune autonomie de gestion comptable, opérationnelle ou sociale. L’ensemble des décisions est centralisé au siège de l’Association situé à Toulouse. Le présent accord a ainsi pour objet de réaffirmer l’existence d’un CSE unique au niveau de l’Association Onco-Occitanie couvrant l’ensemble de ses salariés, qu’ils travaillent au siège à Toulouse, ou bien qu’ils soient administrativement rattachés au site de Montpellier.
Article 1er – Périmètre du CSE de l’Association Onco-Occitanie
Le CSE est mis en place au niveau de l’Association constituant
un établissement unique couvrant tous les salariés de l’Association Onco-Occitanie.
Compte tenu des effectifs et de l’organisation de l’Association, aucun représentant de proximité ne sera mis en place.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet du Comité Social et Economique de l’Association Onco-Occitanie prévu en juin 2023.
Article 3 – Adhésion, Dépôt, révision et dénonciation du présent accord
Adhésion
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’Association peuvent adhérer au présent accord. Elles bénéficient alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Onco-Occitanie.
Ce dernier déposera l’accord collectif et le PV de consultation qui y sera annexé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale, après avoir toutefois été amputée des éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise et notamment les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Enfin, une copie du présent accord collectif sera tenue à la disposition des salariés au sein du bureau de la Direction et fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Compte tenu de l’objet de l’accord, tout avenant de révision ne pourra faire effet qu’au moment du renouvellement du CSE réalisé postérieurement à sa négociation.
Dénonciation
Le présent accord collectif et ses avenants éventuels, conclus sans limitation de durée, pourront être dénoncés à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Fait à Toulouse Le 30/03/2023 En 2 exemplaires originaux de 5 pages
Pour ONCO OCCITANIE Pour le CSE
Monsieur XMonsieur X En sa qualité de PrésidentElu titulaire représentant la majorité des titulaires des membres du CSE
