ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE DEROGATION EXCEPTIONNELLE AU REPOS QUOTIDIEN
Entre les soussignés
La société ONDAL France dont le siège social se trouve Parc Industriel Sud – Z.I. Edison – 2, rue Denis Papin – 57200 SARREGUEMINES représentée par agissant en qualité de Gérant ci-après dénommée la société
d’une part,
et
Déléguée Syndicale FO
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La gestion des activités de production est amenée à être exceptionnellement positionnée une fois dans l’année par rapport à la charge de travail et à l’organisation exceptionnelle d’une réunion d’information de l’ensemble des personnels concernés pour un point annuel.
C’est dans ces conditions que les parties s’accordent sur ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord est conclu conformément à l’article L 3131-2 du Code du travail qui stipule :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées. »
…/…
-2-
En effet, l’organisation du travail et le partage des activités entre les différents postes en date du 10 décembre 2021 nécessitent une articulation suivante :
Poste du matin de 6 h 00 à 11 h 00 ;
Poste d’après-midi de 11 h 00 à 16 h 00 ;
Poste de nuit de 16 h 00 à 21 h 00 au lieu de 17 h 00 à 22 h 00.
Cette organisation spécifique, liée à la charge de travail de la journée considérée, et de l’organisation de la réunion d’information annuelle du personnel, nécessite par ailleurs une dérogation au repos quotidien entre le 9 et le 10 décembre 2021.
ARTICLE 2 – DEROGATION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE AU REPOS QUOTIDIEN
Aux fins d’organiser la continuité du service sur les plages horaires visées ci-dessus entre le 9 et le 10 décembre 2021 et, par ailleurs, le fractionnement desdites activités, il est acté par le présent accord une dérogation exceptionnelle visant à réduire le repos quotidien entre le 9 et le 10 décembre 2021 pour l’équipe de nuit, en le positionnant à 10 heures au lieu et place de 11 heures.
ARTICLE 3 – EFFET – DEPÔT
Le présent accord collectif vaut pour une durée déterminée débutant à compter de la date de sa signature et s’achevant le 11 décembre 2021.
Il ne sera pas transformé en accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société ONDAL de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
