SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTE POUR LE SERVICE INFORMATIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE ONDAL FRANCE SARL
Entre :
La société ONDAL France SARL, Société à Responsabilités Limitées au capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est situé 2 rue Denis Papin, 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 655 880 458,
Représentée par agissant en qualité de Gérant
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par la personne suivante :
Pour FO, délégué syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise instaurant la mise en place d’un régime d’astreinte pour le personnel du service informatique de la société, a été signé le 26 avril 2018 et applicable depuis le 1er mai 2018, dans le but d’assurer la continuité de la production compte tenu de ses horaires.
Les parties signataires ont souhaité préciser que le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle brute versée à chaque salarié en contrepartie de ces astreintes et indiquée dans l’article 3 de l’accord initial du 26 avril 2018 tenait compte des critères suivants :
Le taux d’immobilisation
Les tâches à effectuer au moment de l’intervention
Le taux d’intervention
Le nombre de personnes intégrées à ce régime d’astreinte.
Les parties signataires précisent également que le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle brute restait inchangé.
Les parties signataires ont souhaité revenir sur les périodes d’application de ces astreintes pour mieux s’adapter à l’organisation actuelle et à venir du département production.
C’est dans ces conditions que les parties s’accordent sur ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application et personnel visé
Les dispositions du présent avenant élargissent le champ d’application initial au personnel travaillant au sein du service informatique, quel qu’en soit le statut.
ARTICLE 2 : Révision de l’accord
Le présent avenant révise
l’article 2 « Modalités de mise en place » dans son point C « Périodes d’application des astreintes » de l’accord signé le 26 avril 2018 et applicable au 1er mai 2018.
Les périodes d’astreinte s’entendent en principe, sauf dérogation particulière, ce dont le salarié sera informé au cas par cas, des plages horaires suivantes :
Du lundi au samedi de 17h00 à 8h00,
Le samedi de 8h00 à 22h00, uniquement en cas d’activité de production, ou projet / activité spécifique nécessitant la mise en place de l’astreinte,
Du dimanche à 22h00 au lundi 8h00,
Les jours fériés
Les salariés sont informés des astreintes à réaliser selon un planning établi à l’avance, et au plus tard sous un délai de 7 jours. Ces astreintes sont portées à la connaissance des salariés lors des réunions d’équipe ou par voie écrite (et notamment par e-mail).
ARTICLE 3 : Effet - Dépôt
Le présent avenant de révision vaut pour une durée indéterminée débutant à compter de la date de sa signature et fait partie intégrante de l’accord d’origine signé le 26 avril 2018. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société ONDAL de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
A Sarreguemines, le 9 janvier 2023
Pour l’Organisation Syndicale FO Déléguée syndicale
