La société ONDAL France SARL, Société à Responsabilités Limitées au capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est situé 2 rue Denis Papin, 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 655 880 458,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Gérant
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par les personnes suivantes :
Pour FO, XXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale
Pour la CFTC, XXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale
D’autre part,
Ont conformément aux articles L.2242-5, L.2242-7, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-10, L.2242-11, L.2242-12, L.2242-13, L.2242-14 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.
ARTICLE 1 : Constat d’accord
Quatre réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues entre les parties les :
Mardi 28 octobre 2025
Mercredi 5 novembre 2025
Lundi 24 novembre 2025
Mardi 2 décembre 2025
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.
ARTICLE 2 : Informations Communiquées
Il a été communiqué, un dossier contenant les éléments suivants :
Bilan de la politique salariale pour la période du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025,
Les barèmes appliqués portant sur les indemnités journalières de déplacements domicile travail depuis le 1er janvier 2025,
Dispositif d’épargne salariale,
Détails concernant le régime collectif de prévoyance et de maladie incluant un récapitulatif des taux de cotisation applicables depuis le 1er janvier 2025
Partage de la situation économique pour la période du 1er janvier 2025 au 31 octobre 2025, tant sur le plan national (inflation notamment) que sur le plan de l’entreprise.
Le calendrier et les sujets retenus ont été agréés lors la réunion préparatoire du 28 octobre 2025. Il a été convenu de discuter lors des négociations annuelles obligatoires les thèmes suivants :
salaires des effectifs
valorisation de la présence des salariés
barème de déplacement journalier
régime de santé et prévoyance
ARTICLE 3 : Champ d’application et personnel visé
Les dispositions du présent accord concernent le personnel travaillant au sein de la société ONDAL France SARL.
Le présent accord ne vise pas le personnel dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que, notamment les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, ainsi que la population stagiaire.
ARTICLE 4 : Mesures retenues
Suite aux discussions et aux concessions réciproques, les parties se sont accordées à mettre en place les mesures suivantes, effectives au 1er janvier 2026 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 :
4.1. Augmentations
Une augmentation de salaire moyenne de 2,3 % (2,1% + 0,2% financé par la réduction du nombre de réunions stratégiques organisées dans l’année)
L’augmentation de 1,5% des majorations des heures de nuit
Une attention particulière portée aux salariés tel que sollicité lors des réunions préparatoires.
A titre exceptionnel pour 2026, le paiement anticipé des heures supplémentaires pour les salariés postés directs et indirects, à savoir : Packing direct, Making direct, Techniciens de Laboratoire postés, Techniciens de maintenance opérationnels postés, caristes postés. Les heures seront payées en juin, dans la limite de 40% des heures réalisées. Pour être éligible à la mesure, les salariés doivent bénéficier d’un minimum de 20 heures au compteur d’heures supplémentaires au 25 mai 2026 (soit 8h payées). Le choix de paiement ou de récupération étant laissé à la discrétion des salariés.
4.2. Détail du calcul de la prime 13ème mois
De nouvelles dispositions sont applicables :
Pour les salariés ayant moins de 1 an d’ancienneté : le versement de la prime est soumis à la présence du salarié dans l’entreprise au moment du versement de la prime.
Par exemple, un salarié arrivé en juillet aura droit au prorata de sa prime selon son temps de présence
Par exemple, un salarié arrivé en mars mais étant sorti de la société en juin ne pourra pas bénéficier de la prime de 13ème mois
Pour les salariés ayant une absence de 10 mois continus glissants et plus (quelle que soit la date de début ou de fin de l’absence) : ces salariés ne bénéficient pas de la prime, quel que soit le motif de l’absence.
Par exemple, un salarié absent du 1er juillet 2024 au 31 août 2025 bénéficiera de l’intégralité de sa prime de 13ème mois en 2025 (car il aura moins de 10 mois d’absence), mais ne bénéficiera pas de sa prime en 2026 (car il sera impacté par une absence de plus d’un an, même si elle a commencé en 2025).
Pour lutter contre l’absentéisme, une retenue sera également réalisée pour les salariés ayant au moins 4 absences par an.
Cette retenue proratisée sera effectuée pour toutes absences détaillées comme suit :
Maladie
Accident Travail
Maladie Professionnelle
Absence injustifiée
Mise à pied
Grève
Congé sabbatique
Congé parental
Les absences suivantes ne seront pas concernées par cette proratisation :
Congé maternité
Congé paternité
Congés évènements exceptionnels
Congés sans solde
Congé enfant malade
Le calcul sera réalisé après prise en compte de ces absences entre le 1er novembre de l’année N et le 31 octobre de l’année N+1, le versement de la prime étant maintenu au mois de novembre de chaque année. Cette périodicité s’appliquera également en cas de reconduction de la mesure en 2027.
Les retenues sont réalisées selon la répartition suivante :
4 absences : versement de 75% de la prime
5 absences : versement de 50% de la prime
6 absences :versement de 25% de la prime
7 absences et plus :versement de 0% de la prime
ayant une absence continue d’une année continue glissante et plus : pas de prime
La mise en place d’une majoration de la prime de 13e mois de 350 euros brut pour les salariés opérationnels postés (posté jour, posté matin, posté 2*8, posté 3*8) ayant jusqu’au coefficient 250 inclus et n’ayant aucune absence. Il s’agit des salariés qui bénéficient des pauses rémunérées. Cette majoration est exceptionnelle pour 2026. Une reconduction en 2027 ne pourra être envisagée que sous condition de passage du taux d’absentéisme sous le seuil de 5% en 2026.
D’ores et déjà, et à la demande des syndicats, la Direction s’est engagée à revoir les critères d’attribution de la majoration de la prime de 13ème mois lors des négociations 2027. Egalement, les parties s’engagent à ne pas renégocier les majorations des heures de nuit, celles-ci ayant déjà bénéficié de deux augmentations consécutives.
La Direction s’engage à réaliser un suivi mensuel de ces dispositions qui sera communiqué à chaque réunion CSE.
ARTICLE 6 : Publicité
Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis à chacune des parties.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site dématérialisé du Ministère du travail (Téleaccords) dans les conditions prévues par le Code du Travail, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
