La société ONDAL France SARL, Société à Responsabilités Limitées au capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est situé 2 rue Denis Papin, 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 655 880 458,
Représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Gérant
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par la personne suivante :
Pour FO, XXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Ont conformément aux articles L.2242-5, L.2242-7, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-10, L.2242-11, L.2242-12, L.2242-13, L.2242-14 du Code du Travail, engagé la négotiation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.
Article 1er : Constat d’accord
Quatre réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues les 05 septembre, 13 septembre, 23 septembre et 24 septembre 2019 entre les parties.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.
Article 2: Informations Communiquées
Il a été communiqué, lors de la réunion préparatoire du 05 septembre 2019, un dossier contenant les éléments suivants :
Bilan de la politique salariale pour la période 1er janvier 2019 au 31 août 2019,
Les barêmes appliqués portant sur les indemnités journalières de déplacements domicile travail depuis le 1er janvier 2019,
Un statut sur la durée effective du temps de travail et de l’organisation du temps de travail en 2018,
Dispositif d’épargne salariale,
Détails concernant le régime collectif de prévoyance et de maladie incluant un récapitulatif des taux de cotisation applicables depuis le 1er janvier 2019,
Mise à disposition auprès des syndicats,
Le calendrier et les sujets retenus ont été agréé lors de cette réunion préparatoire. Il a été convenu de discuter lors des négociations annuelles obligatoires les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
L’indemnité journalière de déplacement.
Article 3: Etat des propositions respectives
Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :
Une augmentation individuelle de 50 euros bruts pour tous les salariés,
L’augmentation du panier de nuit,
Augmentation de10% de l’indemnité journalière de déplacement,
Afin de lutter contre l’absentéisme, la mise en place d’un système octroyant 1 , 2 ou 3 jours de congés supplémentaires si un salarié ne présente aucune absence sur une période de 3, 6 ou 9 ans,
Augmentation de 0,1% de la contribution du Comité d’Entreprise aux œuvres sociales,
Annoncer les augmentations individuelles au mérité en % du salaire annuel initial.
De son côté la société a fait les propositions suivantes :
Pas d’augmentation collective,
Pour tous les salariés recevant un rating A, B, ou C, le maintien des augmentations individuelles au mérite liées à la performance au cours de l’année 2019,
Pas d’augmentation pour les salariés recevant un rating D ou E,
La mise en place d’un plan d’amélioration de la performance pour les salariés recevant un rating D ou E,
Pas de prime d’assiduité,
Pas d’augmentation de 10% de l’indemnité journalière de déplacement,
Pas d’augmentation de 0,1% du budget des œuvres sociales du CE.
Accord pour l’étude de la mise en place du système permettant de réduire l’absentéisme
Le paiement du 13ème mois en une seule fois avec le salaire de novembre (toutes charges déduites), et ce dès le 1er novembre 2019.
Article 4: Mesures retenues
Suite aux discussions et aux concessions réciproques, les parties se sont accordées à mettre en place les mesures suivantes, effectives au 1er janvier 2020 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 :
Pour tous les salariés recevant un rating A, B, ou C, le maintien des augmentations individuelles au mérite liées à la performance au cours de l’année 2019,
Pas d’augmentation pour les salariés recevant un rating D ou E,
Les augmentations pour les salariés recevant un rating A et B seront données au mois de janvier 2020,
Les augmentations pour les salariés recevant un rating C seront données au mois de février 2020,
La mise en place d’un plan d’amélioration de la performance pour les salariés recevant un rating D ou E,
L’accord de principe sur la mise en place du système octroyant 1 , 2 ou 3 jours de congés supplémentaires si un salarié ne présente aucune absence sur une période de 3, 6 ou 9 ans. Les détails précis de ce système seront à étudier avant fin 2022.
Le paiement du 13ème mois en une seule fois avec le salaire de novembre (toutes charges déduites), et ce dès le 1er novembre 2019.
L’annonce des augmentations individuelles au mérite en % du salaire annuel brut initial.
Article 5: Publicité
Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis à chacune des parties.
Par ailleurs, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2242-4 du Code du Travail, c'est-à-dire en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Moselle dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
A Sarreguemines, le 24 septembre 2019
Pour les Organisations Syndicales XXXXXXXXXXX Pour la Société
