ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Entre les soussignés La société ONDAL France, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé au 2 rue Denis Papin 57200 SARREGUEMINES, Représenté(e) par Monsieur , agissant en qualité de gérant Ci-après dénommé(e) « ONDAL France », d'une part,
et L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par : Madame , Déléguée Syndicale Force Ouvrière Ci-après dénommée « l’organisation syndicale », d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le législateur a institué, par loi du 5 mars 2014, l’obligation pour les entreprises de mener les entretiens professionnels selon les dispositions désormais insérées dans le Code du travail, la loi du 5 septembre 2018 permettant aux partenaires sociaux de déroger à la périodicité biennale de l’entretien par accord collectif d’entreprise, ces dispositions étant complétées par l’Ordonnance du 21 aout 2019 en son article 7 instituant une période transitoire jusqu’à fin 2020.
C’est en prenant en considération d’une part, la première période de 6 ans prévue par le texte initial et les modalités pratiques en lien avec la tenue des entretiens professionnels au sein de la société et, d’autre part, la nécessité d’adapter la périodicité de la tenue desdits entretiens au sein de ONDAL France, que les signataires ont arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1ER – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de rappeler les conditions de mise en œuvre au sein de la société, des entretiens professionnels tels que prévus par l’article L 6315-1 du Code du travail, issu de la loi du 5 mars 2014, et les textes parus ultérieurement.
Il fige notamment la périodicité de l’entretien professionnel à tenir pour les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise depuis le 5 mars 2014.
Il déroge par ailleurs à la périodicité prévue par le Code du travail à l’origine, à savoir un entretien biennal.
Aussi, il est fait référence aux développements et modalités ci-dessous.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET SALARIES CONCERNES
L’entretien professionnel vise tous les salariés de la société en CDI et CDD, quelle que soit leur durée de travail (temps plein ou temps partiel) et peu importe leur ancienneté.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES SUR LA TENUE DE L’ENTRETIEN
Lors de l’embauche, le salarié est informé du bénéfice de l’entretien professionnel et ce, en conformité avec le présent accord. Cette information est initiée soit :
par une clause du contrat de travail,
par un courrier distinct, remis au salarié.
ARTICLE 4 – OBJET DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
L’entretien professionnel a pour objet d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ; il permet également d’informer le salarié sur la validation des acquis de l’expérience.
L’entretien professionnel a pour objectif d’identifier les compétences des salariés et d’échanger à ce titre quant aux projets professionnels les concernant ; il ne porte pas sur l’évaluation du travail.
Par conséquent, ses objectifs sont notamment :
examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié,
déterminer avec le salarié un projet professionnel, voire de mobilité le cas échéant,
aborder tout projet de formation en cohérence avec les aspirations du salarié et les besoins de l’entreprise.
Il y sera également évoqué l’activation du Compte Personnel de Formation (CPF) et les modalités de fonctionnement de ce dernier.
ARTICLE 5 – PERIODICITE
Par le présent accord, les parties entendent déroger à la périodicité biennale fixée par l’article L 6315-1 du Code du travail ainsi qu’il suit :
Sur la tenue des entretiens professionnels entre le 5 mars 2014 et le 31 décembre 2020
La mise en application de la loi du 5 mars 2014 a nécessité au sein de l’entreprise une refonte organisationnelle des modalités d’échange initiées avec chaque salarié, notamment au titre de l’entretien professionnel.
Ces modalités se mettent en place de manière progressive.
C’est pourquoi les partenaires sociaux entendent, par le présent accord, convenir de ce qui suit :
Durant la période s’écoulant entre le 5 mars 2014 et le 31 décembre 2020, un seul et unique entretien professionnel est programmé avec les personnels visées par le champ d’application reproduit dans le présent accord.
Cet entretien permettra de créer le socle nécessaire aux entretiens futurs et de déterminer, selon les objectifs fixés par la loi et le présent accord collectif, la situation de chaque salarié.
Ainsi ONDAL France s’engage à transitionner de son système en place – à savoir le ‘MFEE’ qui recouvre un entretien d’évaluation de la performance ainsi qu’une revue de développement et d’évolution de carrière – vers un système où entretien d’évaluation de la performance et entretien professionnel seront strictement dissociés. Le terme MFEE ‘Mitarbeitende, Führen, Entwickeln, Entlohnen’ est un acronyme signifiant ‘Collaborer, Guider, Développer, Récompenser’.
En outre, ONDAL France s’engage à ce que l’ensemble des salariés concernés aient eu leur entretien professionnel périodique et leur entretien de bilan avant le 31 décembre 2020.
A compter du 31 décembre 2020
Au terme de la première période des 6 ans évoquée ci-dessus, s’achevant le 31 décembre 2020, un entretien professionnel sera initié par la société tous les 3 ans et ce, en prenant comme date de référence, la date du dernier entretien professionnel tenu entre l’entreprise et le salarié.
Entretien de retour suite à certains congés
En outre, et peu importe la date du dernier entretien professionnel tenu avec le salarié, un nouvel entretien sera initié avec chaque salarié au retour des congés spéciaux listés par le Code du travail, et notamment :
de congé de maternité ou d’adoption,
de congé parental d’éducation,
de période d’activité à temps partiel faisant suite à un congé de maternité,
de congé de soutien familial,
de congé sabbatique,
d’une période de mobilité volontaire sécurisée,
d’un arrêt de travail pour longue maladie (plus de 90 jours),
d’un mandat syndical,
d’un congé de proche aidant ou de solidarité familiale.
ARTICLE 6 – INFORMATION DU SALARIE
Le salarié sera informé de la tenue de son entretien professionnel par tout moyen permettant de gérer la traçabilité de l’information, et plus particulièrement :
soit par courrier postal,
soit par mail avec accusé de réception de la part du salarié.
ARTICLE 7 – FORMALISME DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
L’entretien professionnel sera formalisé dans un document type établi par la société, dont l’employeur remettra copie au salarié au terme de l’entretien ou dans un délai rapproché de 72 heures.
ARTICLE 8 – ENTRETIEN DE BILAN ET ETAT DES LIEUX RECAPITULATIF
Les dispositions légales prévoient par ailleurs la tenue d’un entretien récapitulatif tous les 6 ans via un état des lieux permettant de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, des entretiens professionnels fixés soit par la loi, soit par accord collectif.
Cet entretien est distinct de l’entretien professionnel périodique visé par les modalités fixées aux présentes.
Cet entretien de bilan permettra notamment de vérifier si le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, non seulement de l’entretien professionnel visé supra, mais également d’apprécier s’il a :
suivi au moins une action de formation,
acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de son expérience (VAE),
bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Il est fait référence ici aux modalités légales visant cet entretien de bilan pour la tenue de ce dernier.
Il est expressément précisé que l’entretien de bilan en question peut être tenu le même jour que l’entretien professionnel considéré, sous réserve que les deux entretiens soient distincts.
ARTICLE 9 – EFFET ET DEPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société ONDAL France SARL de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Sarreguemines, le 13/02/2020
Gérant ONDAL France Déléguée Syndicale Force Ouvrière
