ACCORD COLLECTIF ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS TRAVAIL AINSI QUE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société inscrite au R.C.S. de Rouen sous le numéro dont le siège social est situé Zone Industrielle, représentée par MonsieurXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Ci-après dénommée La société ET :
L’Organisation Syndicale Représentative
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part,
Préambule
Les Parties se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires les 9 et 23 janvier 2024 et les 1ers et 13 février 2024. Lors de la réunion du 9 janvier 2024, la Direction a présenté les résultats 2023 et fait état du contexte et des perspectives pour l’année à venir. La Direction a rappelé les éléments suivants :
Un ralentissement de l’activité de construction (+1,6 % au T4 2022, marché des tuiles – 8%) ;
Une hausse des coûts de production du bâtiment : +7,6% ;
Un recul de l’inflation avec un indice INSEE hors tabacs à fin octobre 2023 sur 12 mois glissant de 3.9% contre 6.3% en 2022 ;
Un trading profit pour 2023 à hauteur de 2 936 K€ ;
Une évolution du chiffre d’affaires d’Onduline de 10% entre 2022 et 2023, une évolution des effectifs d’env 6% entre 2022 et 2023.
Elle a également remis aux partenaires sociaux le rapport égalité homme/femme pour l’année 2023. C’est dans ce contexte que la Délégation syndicale fait état de ses demandes sur la base d’une inflation à 3.9% à fin octobre 2023 sur 12 mois glissants : Pour tous les salariés :
L’indexation des primes sur les augmentations annuelles de salaires pour 2024 (transport, ancienneté, vacances, médaille du travail, déplacement, de bon, ticket restaurant, ancienneté 10 ans, 20 ans…).
Une augmentation générale des salaires de 6% pour tous les salariés
Une augmentation générale de 3,9% pour 2024
Un budget de réajustement des salaires équivalent à 2,1% d’augmentation générale pour tous les salariés.
Face à ces demandes, la Direction a indiqué aux partenaires sociaux qu’une augmentation générale des salaires à hauteur de 6% étaient trop élevées. Elle a indiqué qu’elle comprenait que le contexte économique français était encore fragile mais qu’elle ne reviendrait pas sur les décisions prises avant son arrivée et qu’elle ne compenserait pas l’écart 2023 entre l’inflation et l’AG donné.
Au cours de la première réunion de négociation en date du 9 janvier 2024, la Délégation Syndicale a confirmé à la direction qu’elle avait à sa disposition tous les documents nécessaires à la négociation.
Les différentes parties conviennent qu’il n’y a pas d’inégalité entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise. Lors de la réunion de négociation du 23 janvier 2024, la Direction donne les orientations de sa réflexion :
Récompenser collectivement les salariés de la société dans un contexte économique français en amélioration par rapport à 2022 mais toujours fragile.
Distribuer une enveloppe d’augmentation générale pour les cadres et les non -cadres
Récompenser individuellement certains cadres et non-cadres de la société pour leur performance, leur investissement et/ou leur mérite sur l’année 2023.
Distribuer une enveloppe d’augmentation individuelle pour les cadres et les non-cadres Et fait une 1ère proposition comme suit :
Pour les non-cadres (hors alternants)
Une augmentation générale des salaires de 3% ;
Une augmentation individuelle des salaires de 0.5%
Pour les cadres (hors alternants)
Une augmentation générale des salaires de 1.5% ;
Une augmentation individuelle des salaires de 1%
La Délégation syndicale a indiqué que cette proposition n’était pas acceptable et qu’elle ne discuterait pas en dessous de l’inflation 2023 à savoir une AG de 3.9%. Elle indique également à la Direction qu’elle n’est pas favorable pour le versement d’une enveloppe d’augmentation individuelle. La direction confirme sa position concernant les augmentations individuelles en indiquant aux partenaires sociaux qu’il s’agissait d’un bel outil managérial pour récompenser la performance individuelle d’un collaborateur. Elle indique aux partenaires qu’elle est d’accord avec eux sur le fait qu’un retour doit être fait à l’ensemble de collaborateurs sur le sujet qu’il ait ou non de l’augmentation individuelle et que ce retour doit se faire une base objective. Elle rajoute qu’elle sera vigilante sur le sujet. Après discussion lors des réunions des 23 janvier et 1 février 2024, la Direction et la Délégation syndicale se sont donc mis d’accord sur ce qui suit et acceptent les termes exposés ci-après :
Dispositions : il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 selon les modalités suivantes :
Pour les non-cadres (hors alternants)
Une augmentation générale des salaires de 3.9%
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5%
Pour les cadres
Une augmentation générale des salaires de 2%
Une augmentation individuelle des salaires de 1%
Une évolution du point ancienneté indexée sur l’AG des non-cadres (soit une évolution de la valeur du point de 3.9%). Le point passe donc de 6.24€ à 6.48€ Ces mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2024.
A l’occasion de la NAO, les parties ont abordé le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il en ressort de cette discussion qu’aucune discrimination significative tant dans les rémunérations, la mobilité professionnelle, que dans l’accès à la formation n’a été constatée. Les parties sont convenues de réaliser un examen de ces différents points chaque année à l’occasion des NAO. De même, les différentes parties ont examiné les différents sous-thèmes obligatoires relatifs à la Qualité de Vie au Travail et n’ont pas de remarques ou demandes spécifiques sur le sujet.
3) Dispositions finales
Prise d’effet et durée du présent accord Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2024 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Révision et dénonciation Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Litiges Les litiges individuels ou collectifs sur l’interprétation ou l’application du présent accord seront soumis à la commission chargée du suivi de l’accord après consultation de la DREETS pour avis. En cas d’échec de cette tentative, les différends seront portés devant la juridiction compétente du lieu de la signature. Dépôt Il est convenu de notifier contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire signé du présent accord aux parties non-signataires, en application des dispositions de l’article L 2232-2 du Code du travail. A l’issue d’un délai de huit jours courant à compter de la notification aux destinataires visés à l’alinéa précédent, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2,-4,-5 du Code du travail tels que modifiées par le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. En application des dispositions de l’article L 2262-5, R2262-2, et R 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel, sera transmis aux représentants du personnel et remis au Délégué Syndical.
