accord portant mise en place du comite social et economique
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société ONDULINE FRANCE, SASU, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 383 772 571 000 22, dont le siège social est situé ZI BP 15 76480 Yainville, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité d’Entreprise,
D’autre part.
Préambule
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société ONDULINE FRANCE sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, la Direction de la Société et le Comité d’entreprise de la Société se sont réunies afin de négocier le présent accord portant mise en place du CSE. La Direction et le Comité d’entreprise se sont réunis le 18 et le 27 juin 2019. Les négociations ont abouti au présent accord conclu sur le fondement de l’article L. 2313-3 du Code du travail déterminant le périmètre de mise en place du futur CSE. Le présent accord vient fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE.
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Fixation du périmètre du CSE Il est convenu qu’un Comité Social et Économique est mis en place au sein de la société ONDULINE FRANCE qui compte un seul établissement afin d’exercer les attributions prévues aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail. Durée des mandats La durée des mandats des membres des CSE sera de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Nombre de sièges des délégations du personnel L’effectif de référence au sein de la Société, y compris les salariés d’entreprises extérieures, s’élève à 47,3 salariés au 30 juin 2019. En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique et sera de 2 titulaires et 2 suppléants. Heures de délégation Les Parties s’accordent sur un volume d’heures de délégation à hauteur de 10 heures par mois pour chaque élu titulaire. Ces heures de délégations pourront être mutualisées entre les membres titulaires et suppléants. Ce volume d’heures de délégation peut être reporté d’un mois sur l’autre dans les limites suivantes :
ce crédit d’heures de délégation doit être utilisé dans la limite de 12 mois consécutifs ;
ce report ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.
Moyens alloués au CSE Le CSE dispose d’un local meublé et équipé, d’un téléphone et d’un ordinateur avec une imprimante.
Durée – Révision – Dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à l’échéance du cycle électoral. Il pourra être révisé par avenant, dans les mêmes conditions que celles relatives à sa négociation. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Suivi de l’accord Les parties signataires se réuniront tous les 2 ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord. Dépôt et publicité Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Yainville, le 2 Août 2019 en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie
Pour la Société ONDULINE FRANCE, représentée par, Directeur Général,
Pour les membres titulaires du Comité d’Entreprise de la Société ONDULINE FRANCE
