ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA RENONCIATION DE JOURS DE FRACTIONNEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE ONDURA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ONDURA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le n° RCS 891 942 625, dont le siège social est situé 24 Quai Galliéni 92150 Suresnes, représentée par Monsieur XXX YY, agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la société » D’une part,
ET :
Les salariés de la société ONDURA ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,
Ci-après dénommées « les salariés » D’autre part,
La société et les salariés sont ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
Préambule
L’objet du présent accord est d’organiser les modalités de fractionnement du congé principal. Le présent accord est conclu en vertu des nouvelles dispositions des articles L.2232-21 et R2232-10 à R.2232-13 du Code du travail. Cet accord a été transmis à l’ensemble des salariés le 20 mai 2021 avant de faire l’objet d’une consultation le 4 juin 2021. Le résultat de cette consultation a été consigné par procès-verbal, lequel est annexé au présent accord. Champ d'application Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés liés à la Société ONDURA par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur ancienneté. Renonciation aux jours de fractionnement Toute demande de fractionnement du congé principal émanant d'un salarié génèrera automatiquement la renonciation de ce dernier aux jours de congés supplémentaires de fractionnement tels que visés à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société. Le présent accord suffit à constater la renonciation du salarié aux jours de congés supplémentaires. Aucun accord exprès n’est exigé de ce dernier. En tout état de cause, il est rappelé que le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvrira pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Dispositions finales
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord a été approuvé par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel de la Société suite à la consultation personnelle et secrète ayant eu lieu le 4 juin 2021 Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité. Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant selon les mêmes conditions de conclusion que le présent accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Nanterre ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction et affiché sur les tableaux d’information du personnel. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Suresnes, le 4 juin 2021 En 3 exemplaires,
Pour la société ONDURA, Monsieur XXX
Pièce jointe annexée :
procès-verbal de consultation des salariés en date du 4 juin 2021
PROCES VERBAL DE CONSULTATION DES SALARIES DE LA SOCIETE ONDURA
Le 4 juin 2021, l’ensemble des salariés de la Société ONDURA a été consultée sur le projet d’accord collectif relatif à la renonciation des jours de congés de fractionnement au sein de la Société ONDURA. Dans ce cadre, il a été procédé à un vote à bulletin secret du personnel, dans les conditions suivantes : un bureau de votes a été constitué par Monsieur
Monsieur
Madame
La question suivante a été posée :
Etes-vous d’accord pour ratifier le projet d’accord collectif relatif à la renonciation des jours de congés de fractionnement proposé par la Direction?
À cette question, il a été répondu de la façon suivante :
oui : … voix,
non : … voix,
abstentions : …
La majorité des 2/3 du personnel ayant été obtenue, l’accord collectif proposé par la Direction de la Société est adopté. Le présent procès-verbal sera joint à titre d’annexe de cet accord collectif.
Fait à Suresnes, le 4 juin 2021
Pièce jointe annexée : liste d’émargement du personnel ayant participé au vote.
