Relatif à la dénonciation de la prime dite « de treizième mois »
ENTRE La société ONE TWO TRI dont le siège social est situé 6 chemin Bellemer, à Cestas (Gironde), représentée par M XXXXXXXXXXXX en sa qualité de président, ci-après dénommée « l’employeur » ET Le(s) salarié(s) de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommé(s) « le(s) salarié(s) »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
La SASU ONE TWO TRI est une jeune TPE créée en 2017 et qui, pour garantir la pérennité de son activité doit investir dans son développement commercial. Par ailleurs, à ce jour le dirigeant ne perçoit aucune rémunération en cohérence avec sa politique de préservation des emplois.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de dénoncer l’article 3-16 de la convention collective des activités du déchet portant sur la prime dite de treizième mois.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il cessera de produire ses effets à son échéance.
Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bordeaux, un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Cestas, le DATE \@ "d MMMM y" 17 décembre 2018
Pour la société ONE TWO TRI XXXXXXXXXXXX Président Représentant du personnel XXXXXXXXXX Salarié
