ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre les soussignés, Les sociétés ALMOND, SAS au capital social de 17 977 770 €, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro B 841 059 553, dont le siège social est situé au 7 avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres, ONEFIELD, SAS au capital social de 71 465 207 €, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro B 900 792 284, dont le siège social est situé au 46 rue Voltaire – 92150 Suresnes, Constituant une Unité Economique et Sociale par jugement du 09 mai 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre. Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, ci-après dénommée l’ « UES » D’une part, Et Le Comité Social et Economique de l’UES, statuant à la majorité lors de la séance du 18 avril 2024, représenté par son secrétaire, xxxxxxxxxx, ci-après dénommé le « CSE » D’autre part, ci-après ensemble dénommés les « parties signataires ». Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, et du décret n°2020-541 du 09 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables ». La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a complété le dispositif du forfait mobilités durables depuis sa date d’entrée en vigueur, le 25 août 2021. Le forfait mobilités durables permet le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour les déplacements des salariés entre leur résidence et leur lieu de travail par le biais de modes de transport alternatifs. Le forfait mobilité durable est un dispositif facultatif. Par la mise en place du forfait mobilité durable, les parties signataires souhaitent encourager les collaborateurs à recourir à des modes de transport variés et alternatifs à la voiture individuelle, plus compatibles aux enjeux écologiques. Le présent accord a pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution. Cet accord remplace le dispositif IK vélo actuellement en place au sein des sociétés ALMOND et ONEFIELD. Article 1 – Définition du Forfait Mobilité Durable (FMD) Conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le Forfait Mobilité Durable (FMD) est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des collaborateurs qui se rendent au travail lorsqu’ils utilisent des moyens de locomotion respectueux de l’environnement. En cas de modification de régime social et fiscal du Forfait mobilité Durable, les sommes cesseront automatiquement d’être dues. Les parties signataires conviennent de se réunir dans les trois mois pour renégocier un nouvel accord en lien avec la mobilité durable. Article 2 - Bénéficiaires L’ensemble des collaborateurs peuvent bénéficier du dispositif Forfait Mobilité Durable (FMD) quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat (CDI, CDD, stagiaire, temps plein ou temps partiel). Aucune condition d’ancienneté n’est prévue pour bénéficier du FMD. Les collaborateurs ayant un véhicule de fonction qui bénéficient déjà de remboursement pour leurs déplacements ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Article 3 – Conditions Pour bénéficier du Forfait Mobilité Durable, le collaborateur devra : Utiliser l’un des moyens de transport éligibles au dispositif (liste ci-dessous) dans les conditions indiquées, Avoir utilisé un, ou plusieurs, moyen(s) de transport dans le cadre de tout ou partie des trajets domicile/travail au moins 90 jours dans l’année civile pour un salarié à temps plein. En cas de temps partiel, de forfait jours réduits ou de temps de présence inférieur à 1 an, le nombre de jours sera proratisé. Fournir une attestation sur l’honneur avant le 31 décembre de l’année en cours qui précisera les moyens de transport utilisés ainsi que la période d’utilisation. En cas de départ en cours d’année, l’attestation devra être effectuée avant le départ du collaborateur.
A titre exceptionnel, pour l’année 2024 uniquement, le dispositif FMD étant mis en place à compter du 1er avril 2024, 68 jours d’utilisation, pour un salarié à temps plein, d’un ou plusieurs moyens de transport éligible sera nécessaire pour obtenir l’indemnité FMD.
Article 4 – Moyens de transport concernés
Les moyens de déplacements et les services suivants sont éligibles au FMD :
Vélo, mécanique ou à assistance électrique, en location, en libre-service ou dont le salarié est propriétaire.
Condition : la distance effectuée doit être supérieure à 2 km aller-retour.
Engins de déplacement personnel motorisés (non thermiques) ou non : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard… en location, en libre-service ou dont le salarié est propriétaire.
Condition : la distance effectuée doit être supérieure à 2 km aller-retour.
Covoiturage (conducteur ou passager), défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes.
Condition : distance effectuée supérieure à 7 km aller-retour.
Cyclomoteurs et motocyclettes (non thermiques) en location ou en libre-service (comme les scooters électriques en free floating)
Condition : distance effectuée supérieure à 7 km aller-retour.
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
Condition : distance effectuée supérieure à 7 km aller-retour.
Transport en commun (hors abonnements concernés par la prise en charge obligatoire de transports publics)
Ne sont pas éligibles au forfait mobilité durable : la marche à pied, les scooters et motos des particuliers, les frais de taxi/VTC et les abonnements de train.
En fonction du moyen de transport utilisé, le collaborateur s’engage à respecter la règlementation en vigueur et à circuler en sécurité. Article 5 – Montant et versement du FMD L’année de référence pour la prise en charge du FMD est l’année civile.
Le montant pris en charge sera égal au montant pris en charge par l’employeur pour un abonnement annuel de transport collectif de la ville où se situe l’agence du groupe la plus proche du domicile du collaborateur. A titre d’exemple, pour l’année 2024, le montant du forfait mobilité durable sera de :
Montant annuel
Montant du 01/04/2024 au 31/12/2024
Lyon
399,30€
299,47€
Nantes
262,50€
196,87€
Sèvres
475,20€
356,40€
Strasbourg
280€
210€
Ces montants varieront en fonction de l’évolution tarifaire des abonnements annuel de transport collectif.
Pour rappel, les salariés sont exonérés d’impôt sur le revenu sur le montant du FMD et l’employeur exonéré de cotisations sociales.
L’indemnité liée au forfait mobilité durable sera versée une fois par an, au mois de janvier N+1. Pour un salarié quittant le groupe durant l’année, le montant sera proratisé en fonction du temps de présence et le versement sera effectué sur le bulletin de solde de tout compte. Pour un salarié à temps partiel ou au forfait jours réduits, le montant de l’indemnité sera proratisé. Le montant du FMD n’est pas cumulable avec un remboursement d’abonnement de transport en commun.
Article 6 – Contrôle et déclaration frauduleuse L’employeur pourra contrôler les déclarations sur l’honneur effectuées par les collaborateurs. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort.
Article 7 – Suivi de l’accord Cet accord sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs concernés et sera disponible sur l’espace partagé à disposition des collaborateurs. Un bilan annuel sera effectué et présenté au CSE. Les parties signataires suivront l’actualité et l’évolution de ce dispositif.
Article 8 – Durée de l’accord, révision, dénonciation Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2024. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes conditions.
Article 9 – Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera télétransmis via la plateforme www. accords-depot.travail.gouv.fr auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) du lieu de signature de l’Accord. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent Accord. Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque partie.
FAIT à Sèvres le 24 avril 2024
Pour le CSE,Pour l’UES, xxxxxxxxxxx, Secrétairexxxxxxxxxx, DRH
