PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS
DE TRAVAIL
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, et suite aux réunions des 27 janvier ; 14 février, 7 mars, 10 mars, 14 mars il a été convenu ce qui suit entre :
L’UES onepoint représentées par les sociétés :
ONEPOINT, Dont le siège social est situé 29 Rue des Sablons 75 116 Paris, Identifiée au RCS de Paris 440 697 712 00063
EMS La société Editique Medias Services, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, Dont le siège social est situé 29, rue des Sablons – 75116 PARIS Identifiée RCS de Bordeaux 482 993 912 00013
Représentée par son Directeur des Ressources Humaines et Secrétaire Général, Monsieur xxx dûment habilité à l’effet des présentes. D’une part ; ET :
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT – Fédération Communication, Conseil et Culture (F3C) représentée par :
Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué Syndical
Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué Syndical
La CFE- CGC – FIECI – SNEPSSI, représentée par :
Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué Syndical
Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1)CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD - PERSONNEL VISE PAGEREF _Toc100308150 \h 3 2)SALAIRES ET ACCESSOIRES PAGEREF _Toc100308151 \h 3 a)Evolution de la masse salariale PAGEREF _Toc100308152 \h 3 b)Situation spécifique des collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation durant les trois dernières années PAGEREF _Toc100308153 \h 3 c)Collaborateurs modalité 2 convention Syntec PAGEREF _Toc100308154 \h 3 3)OUVERTURE DU CAPITAL - UNE DECOTE D’ACQUISITION : PAGEREF _Toc100308155 \h 4 4)EGALITE PROFESSIONNELLE : FEMMES – HOMMES : PAGEREF _Toc100308156 \h 4 a)Evolution de rémunération avant le départ en congés maternité / ou parental PAGEREF _Toc100308157 \h 4 b)Mise en place d’une politique de sensibilisation, d’indicateurs de suivi PAGEREF _Toc100308158 \h 4 c)Conciliation vie professionnelle vie personnelle PAGEREF _Toc100308159 \h 5 5)ENGAGENEMENT SOLIDAIRE PAGEREF _Toc100308160 \h 6 a)Arrondi sur Salaire PAGEREF _Toc100308161 \h 6 b)Plateforme Impact PAGEREF _Toc100308162 \h 7 c)Don de RTT PAGEREF _Toc100308163 \h 7 d)Labélisation Norme Entreprise Handi Accueillante PAGEREF _Toc100308164 \h 7 6)PLAN DE MOBILITE PAGEREF _Toc100308165 \h 8 7)FIDELITE ONEPOINT PAGEREF _Toc100308166 \h 9 8)OPPORTUNITES PAGEREF _Toc100308167 \h 9 9)EQUIPEMENT IT PAGEREF _Toc100308168 \h 9 10)ACCORDS D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc100308169 \h 10 a)Droit à la déconnexion : PAGEREF _Toc100308170 \h 10 b)Temps de travail, Astreintes et Travail le week-end PAGEREF _Toc100308171 \h 10 11)REUNION DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc100308172 \h 11 12)DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc100308173 \h 11 13)PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc100308174 \h 11
DISPOSITIONS
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD - PERSONNEL VISE
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des sociétés onepoint et EMS.
SALAIRES ET ACCESSOIRES
Evolution de la masse salariale
Les parties se sont accordées sur le principe d’une évolution globale annuelle de
3 % de la masse salariale corrigée des entrées/sorties onepoint (base mois de décembre 2021), répondant aux principes suivants :
Les évolutions de salaire se font sur des bases individuelles et ne revêtent en aucun cas un caractère d’augmentation générale ;
Ces évolutions, liées aux recommandations du Responsable (Leader ou Partner), se font à l’issue d’échanges avec le collaborateur,
Une indication des critères permettant d’apprécier la performance du collaborateur et de définir les évolutions de salaire est annexée au présent accord.
Situation spécifique des collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation durant les trois dernières années
L’entreprise étudiera le cas des collaborateurs qui n’auraient pas été augmentés au cours de ces trois dernières années et s’engage à corriger la situation des collaborateurs identifiés avec un minimum de 2% d’augmentation. Les évolutions de rémunérations pour les personnes identifiées s’appliqueront à partir du mois de juillet 2022 et toutes les situations individuelles auront été revues au plus tard au mois de septembre 2022. Une liste des personnes identifiées, des situations individuelles relevées et des bénéficiaires de cette mesure sera communiquée aux parties signataires de cet accord lors des réunions de suivi, et à l’ouverture des prochaines NAO.
Collaborateurs modalité 2 convention Syntec
L’étude menée en 2021 concernant les collaborateurs en modalité 2 de la convention collective syntec, leurs rémunérations et le plafond PMSS 2022 sera poursuivie en 2022. Une attention sera portée aux propositions d’embauche et aux propositions de contrat des nouveaux collaborateurs recrutés en 2022. Des réunions de suivi trimestrielle concernant les collaborateurs en modalités 2 ainsi que les mesures proposées et les actions mises en œuvre auront lieu avec les signataires de cet accord.
OUVERTURE DU CAPITAL - UNE DECOTE D’ACQUISITION :
Onepoint va ouvrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent d’entrer au capital de l’entreprise via la mise en place d’un FCPE (Fond Commun de Placement d’Entreprise). Les parties ont convenu d’accompagner l’accès au capital onepoint pour le plus grand nombre en proposant une décote du prix de l’action à l’achat (sur la base de la valorisation de l’action onepoint au titre de l’année 2022 – établie par un expert indépendant) pour l’année 2022. Aussi, il est convenu au titre de l’année 2022, d’appliquer une décote de 5 % pour l’acquisition d’action onepoint dans le cadre du FCPE.
EGALITE PROFESSIONNELLE : FEMMES – HOMMES :
Conscients de l’impact positif de la diversité et de la mixité sur la performance de l’entreprise, de l’évolution des attentes des collaborateurs en termes de conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, les parties ont souhaité poursuivre leurs engagements en matière d’équité professionnelle Femmes -Hommes et de parentalité. Les parties s’engagent à mettre en œuvre plusieurs dispositifs pour encourager l’égalité professionnelle Hommes-Femmes.
Evolution de rémunération avant le départ en congés maternité / ou parental
Afin d’assurer une égalité professionnelle hommes-femmes, une évolution de rémunération interviendra avant un départ en congé maternité ou en congé parental. Cette évolution de rémunération sera appliquée avec un minimum de 2% avant de départ effectif en congé maternité ou en congé parental. Cette mesure visant à gommer les effets éventuels de la maternité sur les évolutions de rémunération et de carrière.
Mise en place d’une politique de sensibilisation, d’indicateurs de suivi
Acteur des enjeux de société et souhaitant faire de l’équité des femmes et des hommes au travail un pilier exemplaire et différenciant au cœur de la performance de son modèle organisationnel, onepoint met en œuvre des mesures de sensibilisation et des indicateurs de suivi. L'engagement de chacune et chacun est indispensable afin d’atteindre nos ambitions. Aussi des actions de sensibilisation à destination des Leaders et des Partners seront organisés sur le second trimestre 2022. Un plan d’actions autour de 6 chantiers prioritaires sera déployé au cours de l’année 2022. Ce plan d’action s’articule autour des thématiques ci-dessous :
Gouvernance
Recrutement
Sensibilisation
Parcours carrière
Impact
Communication
Afin d’assurer un état des lieux de la situation d’égalité professionnelle Femmes – Hommes le rapport de situation comparée hommes-femmes onepoint sera présenté et remis au mois de mai 2022. Des indicateurs de mesures des actions menées pour favoriser l’égalité femmes-hommes seront déployés dans le courant de l’année 2022 et revue à minima deux fois par an. Ces indicateurs porteront sur :
Les embauches de collaborateurs, et collaboratrices, par région, par statut, par communauté, degré d’expertise
Les rémunérations proposées à l’embauche, les évolutions de rémunération
Les promotions : évolution de statut et degré par genre
Les formations : nombre d’action de formation à destination des collaborateurs et collaboratrices
Les départ des effectifs
En parallèle onepoint s’engage à prendre les mesures afin d’atteindre les objectifs définis par la loi Rixain à savoir 30% de collaboratrices dans les instances dirigeante d’ici mars 2026. Afin d’inscrire ces mesures dans le cadre d’une négociation plus globale, les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations concernant un accord égalité professionnelles hommes-femmes au plus tard en septembre 2022.
Conciliation vie professionnelle vie personnelle
Afin de permettre à chacune et chacun de concilier au mieux vie privée et vie professionnelle une nouvelle sensibilisation sur les horaires de réunion à l’initiative de la société sera effectuée auprès des Partners et Leaders. Ainsi, il est fortement recommandé que les réunions à l’initiative de la société ne soient pas organisées après 18H, sauf dérogations de la direction. Des événements collectifs et conviviaux pourront être proposés par les communautés aux collaborateurs après 18H. La présence à ces évènements est basée sur le volontariat des collaborateurs et ces évènements seront enregistrés afin de permettre à chacun de les regarder ultérieurement. Des plages horaires de disponibilité sont également prévues lors de journées de télétravail. Il est rappelé que cette plage horaire doit comprendre une pause déjeuner et ne pas débuter avant 9h ni se terminer après 18h30.
Enfin, onepoint cherche également à faciliter la prise de congés payés sur les périodes de vacances scolaires pour les collaborateurs ayant des enfants scolarisés, sous réserves de l’accord du référent et des contraintes projets.
ENGAGENEMENT SOLIDAIRE
Depuis plusieurs années onepoint s’engage dans une démarche RESET s’intéressant à l’impact de son activité sur son environnement, économique, social, écologique et technologique. Cette démarche s’accompagne d’un fort engagement des collaborateurs onepoint dans une démarche solidaire tant vers nos collègues que vers des partenaires associatifs. Afin d’accompagner ces engagements et ces valeurs les parties ont convenu de mettre en place les mesures ci-dessous :
Arrondi sur Salaire
Fort de l’engagement des collaborateurs onepoint dans les démarches solidaires et souhaitant accompagner les collaborateurs dans ces initiatives, les parties ont convenu de mettre en place l’arrondi sur salaire. L’arrondi sur salaire ou arrondi solidaire permettra aux collaborateurs qui le souhaitent de faire un don à l’arrondi à l’euro inférieur de leur salaire ou de choisir un montant libre. Ce montant sera alors prélevé chaque mois de leur fiche de paie et reverser à des associations. La démarche repose uniquement sur la base du volontariat du collaborateur et pourra être interrompue à son initiative à tout moment. Les dons des collaborateurs seront affectés aux associations proposées. Ces associations seront toutes déclarées d’intérêt général ou d’utilité publique. Le collaborateur choisira de façon directe l’association à laquelle il choisit d’effectuer un don. Les collaborateurs bénéficient d’une réduction fiscale sur les dons. Un reçu fiscal sera adressé en fin d’année aux collaborateurs. L’arrondi sur salaire sera proposé aux collaborateurs au compter du mois de juin 2022.
Plateforme Impact
La plateforme Impact permet aux collaborateurs qui le souhaitent de mettre leurs compétences au service d’associations via des missions pro bono ou bien via des missions de bénévolat. Les missions pro bono sont accessibles sur le temps de travail des collaborateurs. Les missions proposées peuvent être « éclair » sur quelques jours, ou « perlées » avec par exemple une demi-journée par semaine sur plusieurs semaines. L’implication sur une mission proposée par la plateforme impact sera soumise à validation du référent. Une ligne de CRA générique « Impact - Pro bono » sera créée parmi les « Activités internes », pour comptabiliser les temps. L’engagement sur la plateforme impact se fait sur la base du volontariat et reste à la discrétion de chacun et chacune.
Don de RTT
Les parties ont souhaité favoriser la solidarité entre collaborateurs par le biais du dispositif du don de RTT, dans certaines conditions, afin d’aider un ou plusieurs autres salariés. Ainsi, le collaborateur peut, sur sa demande, de manière anonyme, céder une partie de son solde de RTT acquis à un salarié de l’entreprise qui subit un accident de la vie, notamment : - qui assume la charge d’une personne, adulte ou enfant (ascendant, descendant ou collatéral) atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, sous réserve de la fourniture d’un certificat médical attestant de la gravité de la situation. Ces dons de RTT ne pourront être effectifs qu’une fois épuisement des jours de congés, RTT et ancienneté du salarié bénéficiaire. Ils ne pourront pas excéder 50% des RTT acquis du salarié concerné. Un formulaire spécifique de don de RTT est disponible auprès de votre référent RH. Ce formulaire permet de définir le nombre de jour de RTT donnés. Il est ensuite partagé avec l’administration du personnel pour la mise à jour des compteurs.
Labélisation Norme Entreprise Handi Accueillante
Onepoint et les partenaires sociaux ont conclu en juillet 2019 un accord pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Un référent handicap a été recruté en 2021, afin d’accompagner le suivi de cet accord, définir la politique handicap, et décliner le plan d’action. Un réseau d’ambassadeur, collaborateurs volontaires est également mobilisé sur ce sujet. Afin d’étendre encore davantage la portée de notre engagement en faveur du handicap, onepoint s’engage à obtenir en 2022 la norme Entreprise Handi Accueillante. La norme Entreprise Handi Accueillante est une référence en matière de politique handicap et d’amélioration de l’intégration des personnes handicapées. Cette norme s’appuie sur des recommandations notamment concernant :
L’accessibilité à l’information au recrutement des personnes handicapées
L’aménagement du poste de travail,
L’évolution de carrière
L’accessibilité des locaux
…
Cette norme permettre également d’identifier des pistes d’amélioration continue qui viendront alimenter la politique handicap onepoint Onepoint s’engage a être labélisé norme Entreprise Handi Accueillante au troisièmes trimestre 2022.
PLAN DE MOBILITE
Les parties ont souhaité poursuivre leur engagement en matière de développement durable, et accompagner les souhaits des collaborateurs en matière de mobilité alternatives. Aussi au cours de leurs échanges les parties ont convenu de mettre en œuvre un plan de mobilité France. Ce plan de mobilité aura pour vocation d’améliorer la mobilité des salariés, et d’encourager l’utilisation des
mobilités douces.
A ce titre des actions seront prises concernant les subventions et forfaits de mobilité ainsi que les aménagements mis à disposition des collaborateurs. Une phase de diagnostic sera engagée afin d’étudier les pratiques et les besoins auprès des collaborateurs et de construire un plan d’action. Ce plan d’action sera coordonné avec les différentes régions afin d’inclure les initiatives déjà mises en œuvre à Nantes et à Bordeaux. Tous nos locaux seront à terme équipés de vélos ou vélo électrique en libre-service. Des participations à l’achat de moyen de transport entrant dans les mobilités douces pourront également être étudiés et partager avec les collaborateurs. Enfin la mise en place du forfait mobilité durable sera renouvelée pour l’année 2022. Chaque collaborateur se verra proposer une alternative au choix de chacun entre le remboursement titre de transport ou forfait mobilité durable (sur une base mensuelle, avec un plafond de 500 euros par an).
FIDELITE ONEPOINT
Les parties ont souhaité reconnaitre et valoriser la fidélité des collaborateurs, et leurs engagements dans la durée avec onepoint. Afin de récompenser la fidélité des collaborateurs, des cartes cadeaux seront adressés aux collaborateurs dont l’ancienneté chez onepoint sera supérieure à 10 ans et plus dans le courant de l’année 2022 selon les modalités ci-dessous : Ancienneté Carte Cadeau 10 - 14 ans 150 15-19 ans 200 Plus de 20 ans 300
Des évènements conviviaux pourront être organisés pour les collaborateurs concernés sur les différents site onepoint ; afin de partager un moment de célébration commun. Des déjeuners en présence d’un Partner et de leurs équipes seront également proposés aux collaborateurs avant leurs départ à la retraite.
OPPORTUNITES
Opportunités est la plateforme de partage des opportunités de mission, de renfort sur les réponses à Appel d’Offre, de contributions aux projets internes, qui sera accessible à tous les collaborateurs depuis Homeboarding. Opportunités permettra aux collaborateurs d’être les acteurs de leurs parcours, de simplifier la projection sur les futurs projets, et de faciliter la mobilité entre les communautés. Les collaborateurs peuvent consulter et répondre aux opportunités publiées si leurs disponibilités et leurs profils correspondent. Le responsable de l’offre publiée sera en charge de valider ou décliner les réponses, et d’apporter un retour à chaque collaborateur. Opportunité sera accessible directement depuis la page Activity d’Homeboarding. Opportunité sera déployé d’ici la fin du second semestre 2022.
EQUIPEMENT IT
Les parties dans le cadre de leur échange, ont souhaité offrir la possibilité aux collaborateurs de racheter leur matériel informatique onepoint (téléphone ou PC) à prix négociés. Les collaborateurs onepoint pourraient ainsi racheter leur matériel informatique : A titre
d’exemple au mois d’avril 2022 :
Matériel Modèle Ancienneté Matériel PC DELL 7250/7290 4 ans 250 € Mac Macbook pro 4ans 700 € Téléphone Iphone 11 3 ans 350 € Téléphone Samsung S10 3 ans 350 €
Chaque demande sera adressée à la DSI en indiquant en copie le référent et le hub RH. Une réponse individuelle sera envoyée par la DSI en prenant en compte les spécificités du matériel ainsi que son ancienneté.
ACCORDS D’ENTREPRISE
Dans la culture de dialogue social et d’amélioration des conditions de travail de ses salariés, soutenue par ONEPOINT, la Direction et les Délégués syndicaux ont convenu de poursuivre les négociations dans le courant de l’année 2022 portant sur :
Déconnexion
Temps de travail, Astreintes et Travail le Week-end
Droit à la déconnexion :
Dans les soucis d’amélioration continue des conditions de travail des salariés, Onepoint met en œuvre le droit à la déconnexion.
Les parties ont convenu d’ouvrir les discussions concernant le droit à la déconnexion dès le mois d’avril 2022. Des actions de formations et de sensibilisations à l’usage des outils numériques seront notamment proposées aux salariés. Une charte de bonnes pratiques rappelant la sensibilisation sur les horaires de réunions, le traitement des courriels et l’équilibre vie privée / vie professionnelle sera rédigée.
Temps de travail, Astreintes et Travail le week-end
En complément de leurs engagements de négociations sur le droit à la déconnexion, les parties se sont entendues sur la poursuite de négociations autour d’un accord d’entreprise concernant le temps de travail les astreintes et le travail le week-end.
Cet accord précisera notamment la définition de l’astreinte et de l’intervention, fixera le cadre des modalités de compensations des astreintes et du travail le week-end.
Cet accord définira également des modalités de contrôle du temps de repos des collaborateurs.
REUNION DE SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi du présent accord sera assuré afin de suivre les actions mises en œuvre. Une information sera présentée annuellement aux délégués syndicaux. Cette réunion se tiendra avant l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires. ONEPOINT présentera lors de cette réunion, un bilan de l’accord :
Récapitulant les mesures adoptées et les objectifs dont elles étaient assorties ;
Présentant les actions mises en œuvre en application de l’accord
Concernant certaines actions la liste des bénéficiaires sera communiquée
Les parties conviennent que les informations transmises à ces occasions doivent demeurer confidentielles. Le temps consacré à ces réunions ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du
4 mai 2022 au 4 mai 2023.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée, et ce en application de l’article L2242 du Code du travail.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, et en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ile de France. Le présent accord sera adressé par mail à CPPNI, secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, (Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation), pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Paris, le 05/05/2022,
Pour ONEPOINT Monsieur xxx Secrétaire général & DRH
Pour les organisations syndicales Le Syndicat CFE - CGC, FIECI – SNEPSSI Représenté par xxx, en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFDT, Fédération Communication, Conseil et Culture (F3C) Représenté par xxx, en qualité de délégué syndical.
