SAS au capital de 167 056 euros – 338 454 556 RCS MARSEILLE Dont le siège social est sis 36 boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE
Représentée par , , dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La
CFDT représentée par , délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux termes des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2022 s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise. Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociation se sont tenues les 20/07/2023, 02/08/2023 et 27/09/2023 et 23 octobre 2023 Une proposition finale a été soumise à l’organisation syndicale représentative le 23 octobre 2023.
ARTICLE 1 – ETAT DES POINTS SOUMIS A NEGOCIATION
Au cours des différentes réunions, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, ont été examinés par les parties.
En effet, l’entreprise a présenté aux partenaires sociaux au cours de ces réunions un bilan économique et financier au titre de l’exercice 2022, l’état de l’activité au titre du premier semestre 2023 ainsi que la BDESE 2022, incluant la situation relative à l’Egalité Professionnelle Hommes/Femmes au sein de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et à l’égalité salariale telles que prévues par la loi du 23 Mars 2006, ce thème a été abordé, étant rappelé qu’un accord a été signé le 25 février 2021 sur l’Egalité Professionnelle – incluant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes – et la Qualité de Vie au Travail.
Concernant la durée effective et l'organisation du temps de travail, ce thème a été également évoqué au cours des réunions à l’appui des différents indicateurs de la BDESE 2022.
Dans le cadre de la présente négociation, l’organisation syndicale représentative a initialement souhaité aborder les thèmes suivants :
Majoration des dimanches à hauteur de 25%
Majoration des jours fériés à hauteur de 25%
Majoration des heures supplémentaires à 20%
Majoration de la prime qualité de fin d’année à hauteur de 170€
Majoration des astreintes : 40€ pour l’astreinte œuvrant et 30€ pour l’astreinte téléphonique
Augmentation des salaires de 4% pour la totalité des salaires
Suite aux débats qui se sont tenus lors des différentes réunions autour de cette plateforme revendicative et des propositions patronales, les parties ont convenu de s’entendre sur les points suivants :
ARTICLE 2 – ACCORD DES PARTIES
Article 2.1 – Champ d’application
Les mesures suivantes, à l’exception des celles précisant leur propre champ d’application, sont applicables à tous les salariés de la société ONET ACCUEIL dans les conditions précisées ci-dessous :
Article 2.2 – Revalorisation de la majoration des heures supplémentaires et complémentaires
Il est convenu entre les parties qu’à compter de la période de référence débutant le 1er janvier 2024 :
L’ensemble des heures supplémentaires réalisées bénéficie d’un taux de majoration de
20 % quel que soit leur rang ;
Les heures complémentaires réalisées dans la limite du dixième de la durée de travail contractuelle bénéficient d’un taux de majoration de 10%.
Les heures complémentaires réalisées au-delà du dixième de la durée de travail contractuelle bénéficient d’un taux de majoration de
20%.
Ces dispositions se substituent à celles prévues respectivement à l’article 6.1 et à la dernière phrase de l’article 7.4 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 23.06.2023, à compter de la date d’entrée en vigueur prévue ci-avant.
Article 2.3 – Revalorisation de la prime qualité de fin d’année
Le montant de la Prime Qualité de Fin d’Année est porté à
150€ (cent cinquante euros) brut pour un salarié à temps complet.
Cette modification entre en vigueur à compter de la période en cours, soit pour la Prime Qualité de Fin d’Année versée sur la paie du mois de novembre 2023.
Les autres modalités d’attribution et de versement de cette prime demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature, sauf disposition prévoyant une autre date d’application.
L’application de cet accord sera évoquée en cas de nécessité dans le cadre d’une commission de suivi composée des délégués syndicaux signataires et de la Direction.
Cet accord pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, suivant la périodicité de la négociation obligatoire fixée par les dispositions légales. L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties ainsi qu’à la DREETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Le présent accord sera notifié par l’Entreprise, par courrier électronique, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Marseille, le ………………………….. en 4 exemplaires originaux
