ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ONET ACCUEIL
ENTRE :
La Société ONET ACCUEIL
SAS au capital de 167 056 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 338 454 556 Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 Marseille Représentée par,, dûment habilité(e) à l’effet des présentes
D'UNE PART
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, agissant en qualité de Délégué syndical
D'AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise ont convenu à titre exceptionnel, par accord unanime, d’une prorogation des mandats en cours concernant les institutions représentatives du personnel de la société ONET ACCUEIL, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de l’Entreprise ONET ACCUEIL.
PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident à l’unanimité de proroger de 5 mois les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’Entreprise. Les mandats prendront donc fin au 28 avril 2024 ou au plus tard à la date de proclamation globale des résultats des prochaines élections professionnelles.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance des mandats, fixée au plus tard à la date de proclamation globale des résultats des prochaines élections professionnelles.
SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord. Cette réunion pourra intervenir dans les 15 jours suivant la date de notification de la demande aux autres parties. Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin d'adapter lesdites dispositions.
INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction et remis à chacune des parties. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
ADHESION
Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 8. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par l’Entreprise à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par courrier électronique. Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Marseille le …………………………. En 4 exemplaires originaux
