PROTOCOLE D'ACCORD D’ETABLISSEMENT AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024
ENTRE D’UNE PART :
Pour L’Etablissement ONET AIRPORT SERVICES CCU dont l’adresse est sise Aéroport de Paris CDG – Aérogare 2 Bât 6498P – CP 35224 TREMBLAY EN France – 95741 ROISSY CDG – N°SIRET 908 399 058 00035,
Représenté par Monsieur, son Directeur Général. ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
CFTC, représenté par son délégué syndical, Monsieur FO, représenté par son délégué syndical, Monsieur FNAAC, représenté par son délégué syndical, Monsieur CGT, représenté par son délégué syndical, Monsieur
CFE CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Au cours de ces réunions, la Direction a réaffirmé sa volonté de proposer une politique salariale 2024 cohérente avec le modèle économique de l’établissement et susceptible de permettre aux salariés de faire face à l’augmentation de l’inflation en leur garantissant rapidement un maintien de leur pouvoir d’achat. A la suite de réunions réalisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des salariés âgés et des travailleurs handicapés, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
RAPPEL DES REVENDICATIONS INITIALES
Pour l’intersyndicale CGT – FO – FNAAC – CFE CGE et CFTC
Augmentation du taux horaire de +8%
Passage au coefficient 225 pour les régulateurs
Prime exceptionnelle
Prime de coordinateur pour les agents et les chefs d’équipe
Augmentation de 100€ de la prime Synergie et la mise en place pour les chefs d’équipe
Déplafonnement du nombre de kilomètre pour les IKV et passage à 0,25€
Augmentation du prime panier à hauteur de 7,10€
Embauche des CDD et intérimaires
Déplafonnement de la majoration de l’ancienneté au-delà de 21 ans.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés Ouvriers et Maitrises embauchés et gérés par l’établissement ONET AIRPORT SERVICES CCU justifiant d’un an d’ancienneté au jour d’application du présent accord. Ces dispositions prennent lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler. De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle.
article ii – REMUNERATION
Les taux horaires brut de base en vigueur le 1er décembre 2023 au sein de l’établissement seront augmentés de 2% pour les coefficients ci-après indiqués selon les modalités suivantes : Coef Qualification CCR
Augmentation du taux horaire hors ancienneté
Augmentation du salaire de base hors ancienneté
160/165 Conducteur (Voltigeur)
2%
-
190 Chef d’équipe 2
6,5%
-
236 Agent de Maitrise 2
-
2%
Les autres coefficients restent à leur niveau de rémunération actuel. Cette mesure prend effet le 1er janvier 2024.
article ii – REVALORISATION DU STATUT DES CHEFs D’equipe
La nécessité de revaloriser le statut des chefs d’équipe en charge de la régulation apparait comme une priorité. Un travail de repositionnement en termes de classification sera donc engagé courant 2024 avec la mise en place de la CCNTAPS.
article III – prime de partage de la valeur
Il est convenu l’attribution d’une prime exceptionnelle dans le cadre du dispositif instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dont le montant et les modalités seront définies par un accord collectif distinct.
ARTICLE iV – DATE D’APPLICATION & PUBLICITE DE L’ACCORD Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et couvre l’année civile 2024. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du Travail et de l’emploi compétente pour l’établissement et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Fait à ROISSY, le 14 décembre 2023 en 8 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.
