PROTOCOLE D'ACCORD D’ETABLISSEMENT AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024
ENTRE D’UNE PART : Pour L’Etablissement ONET AIRPORT SERVICES CDG Dont l’adresse est sise Aérogare 2 – Bâtiment 6491P – CP 35224 Tremblay en France - 95741 ROISSY CHARLES DE GAULLE.
Représenté par Monsieur Guillaume de Montessus, son Directeur Général. ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
SUD AERIEN, représenté par son délégué syndical, Monsieur BENREZZAK El Habib FO, représenté par son délégué syndical, Monsieur KACHOUR Abdenabi CAT, représenté par son délégué syndical, Monsieur GUEYE Moussa CGT, représenté par son délégué syndical, Monsieur ACHOUR Kamel CFE CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur BELABBES Fethi Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Au cours de ces réunions, la Direction a réaffirmé sa volonté de proposer une politique salariale 2024 cohérente avec le modèle économique de l’établissement et susceptible de permettre aux salariés de faire face à l’augmentation de l’inflation en leur garantissant rapidement un maintien de leur pouvoir d’achat. A la suite de réunions réalisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des salariés âgés et des travailleurs handicapés, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
RAPPEL DES REVENDICATIONS INITIALES
Pour CGT – FO et CAT
Augmentation de 6% sur le taux horaire
Prime de partage de valeur 6000€
Augmentation de la participation employeur sur le régime de frais de santé à 70%
Maintien de l’accord d’établissement H REINIER CDG de la prévoyance dans les mêmes conditions avec une participation de l’employeur
Augmentation de la prime trimestrielle de 350€
Revalorisation de la prime productivité et prime tablette de 20%
Augmentation à 5 jours enfant malade payé à 100%
Augmentation de l’effectif à 42 agents (le manque d’effectif joue sur la sécurité et les conditions de travail des salariés et peut créer des accidents ainsi qu’au bon fonctionnement de l’entreprise)
Pour CFE CGC
Prime estivale à 400 €, en prévision des jeux olympiques
Prime annuelle 6000€
Augmentation de 3%
Régularisation du coefficient de 225 à 236
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés Ouvriers et Maitrises embauchés et gérés par l’établissement ONET AIRPORT SERVICES CDG justifiant d’un an d’ancienneté au jour d’application du présent accord. Ces dispositions prennent lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler. De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle.
article ii – REMUNERATION
Les taux horaires brut de base en vigueur le 1er décembre 2023 au sein de l’établissement seront augmentés de 2% pour les coefficients ci-après indiqués selon les modalités suivantes : Coef Qualification CCR
Augmentation du taux horaire
Augmentation du salaire de base
160/165 Conducteur
2%
-
190 Chef d’équipe 2
2%
-
225 Agent de Maitrise 1
-
2%
236 Agent de Maitrise 2
-
2%
Les autres coefficients restent à leur niveau de rémunération actuel. Cette mesure prend effet le 1er janvier 2024.
article ii – REVALORISATION DU STATUT DES CHEFs D’equipe
La nécessité de revaloriser le statut des chefs d’équipe en charge de la régulation apparait comme une priorité. Un travail de repositionnement en termes de classification sera donc engagé courant 2024 avec la mise en place de la CCNTAPS.
article III – prime de partage de la valeur
Il est convenu l’attribution d’une prime exceptionnelle dans le cadre du dispositif instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dont le montant et les modalités seront définies par un accord collectif distinct.
ARTICLE iV – DATE D’APPLICATION & PUBLICITE DE L’ACCORD Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et couvre l’année civile 2024. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du Travail et de l’emploi compétente pour l’établissement et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Fait à ROISSY, le 14 décembre 2023 en 8 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.
