ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE DE TRANSPORT TRAJET DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL ENTREPRISE ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE
ENTRE :
La Société ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège est situé 36, boulevard de l’Océan – 13009 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 833 230 568 00010, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommée « L’entreprise ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE, représentées respectivement par leur délégué syndical central :
Monsieur XXX, délégué syndical central de la CFDT
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’activité continue sur les aéroports de Province conjuguée à leur implantation géographique à l’écart des agglomérations contraignent les salariés du secteur aéroportuaire à utiliser leur véhicule personnel pour assurer leur prise et fin de service (horaires et cycles décalés 7j/7) en raison notamment :
Soit de l’absence de transports urbains desservant le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Soit de conditions d’horaires particulières ne permettant pas d’emprunter ces modes collectifs de transport.
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les conditions et les modalités d’application d’un dispositif de participation aux frais de transports engagés par les salariés pour leurs trajets domicile – Lieu de travail au sein de l’entreprise ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE. Cet accord a pour effet de mettre un terme et de se substituer à toutes les dispositions, usages, engagements unilatéraux et accords antérieurement en vigueur au sein des établissement ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE et qui auraient le même objet.
ARTICLE 1- OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 37 de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol qui stipule :
« Tout salarié, peut prétendre à l’indemnité transports si : - sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains ou en l’absence de desserte de l’aéroport par les transports en commun ; - l'utilisation d’un mode de transports personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. Cette indemnisation intervient dans les conditions et modalités fixées au sein de chaque entreprise entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, ou à défaut des membres du CSE. En l'absence d'un tel accord, l’employeur peut prévoir cette prise en charge par décision unilatérale, après consultation du CSE s’il existe. L'indemnisation se fait sur justifications. Cette indemnité ne saurait se cumuler avec les dispositifs ayant le même objet ou la même cause déjà existants dans les entreprises ».
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés d’exploitation de la Société ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD), les éventuels stagiaires rémunérés et intérimaires (à travers leur agence) qu’ils soient embauchés à temps plein ou temps partiel.
ARTICLE 3 – REGLES D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE TRANSPORT
A compter du 1er juin 2024, les personnels d’exploitation des établissements de l’entreprise ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE bénéficieront d’une indemnité transport journalière définie selon les modalités suivantes :
IT = 0,185 centimes d’€ x Distance Lieu du domicile / Lieu de travail (Aéroport) dans la limite de 50 km A/R par vacation travaillée.
La valeur de l’indemnité de transport pourra être revalorisée, sans que cela constitue une révision au présent accord.
Il est rappelé de cette indemnité n’est pas cumulable avec des avantages déjà accordés pour le même objet ou la même cause. Sont donc exclus :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente de l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (véhicule de fonction ou véhicule de service).
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur (exemple navette).
Les salariés qui bénéficient déjà d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun.
Les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leur frais sous la forme d’indemnité kilométriques.
Les salariés qui bénéficient de voiture de location louée par l’employeur.
Les salariés qui font l’objet d’une indemnité « grand déplacement » dans le cadre d’une mission ponctuelle.
En tout état de cause, il ne peut être versé au salarié qu’une seule indemnité transport par journée de travail.
Ne donnent pas lieu à l’attribution de « l’indemnité Transport », les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, préavis non effectué, …) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif.
ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Afin de bénéficier de l’indemnité transport, les salariés concernés devront fournir au service Ressources Humaines les documents suivants :
Photocopie de la carte grise du véhicule personnel utilisé
Photocopie de l’attestation d’assurance du véhicule utilisé.
Dans l’éventualité où le salarié utilise un véhicule qui ne lui appartient pas, il devra fournir une attestation de prêt signée du prêteur sur laquelle devra figurer l’immatriculation dudit véhicule.
Le service des Ressources Humaines calculera sur le site « Mappy » l’itinéraire le plus court entre le domicile du salarié et le lieu de travail afin d’établir le nombre de kilomètres parcourus. En cas de déménagement, un nouveau calcul d’itinéraire sera réalisé selon le même règles.
Le paiement de l’indemnité transport sera réalisé chaque mois avec le versement de la paie du mois N.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD L’application de l’accord sera évoquée en cas de nécessité dans le cadre d’une commission de suivi composée des délégués syndicaux signataires et de la Direction.
ARTICLE 7 – INTERPRETATION DE L’ACCORD – REGLEMENTS DES LITIGES Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. ARTICLE 8 – ADHESION Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9 – REVISION / DENONCIATION DE L’ACCORD 9.1 Révision de l’accord Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 8. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. 9.2 Dénonciation de l’accord L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DREETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Conformément à l'article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Roissy le 3 avril 2024 en 9 exemplaires originaux
Pour la Direction ONET AIRPORT SERVICES PROVINCE, Monsieur XXX, Directeur Général.
Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour le syndicat CFDT
