Protocole d’accord ONET SERVICES Toulouse ouest FAL A 320 ET A321
Entre La société ONET SERVICES, prise en son établissement ONET SERVICES TOULOUSE OUEST Sis 6 Avenue Edouard SERRES – 31770 COLOMIERS Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur d’agence
Ce protocole d’accord fait suite aux revendications exposées, en date du 28 Février 2024, pour les salariés affectés sur les sites AIRBUS FAL A320 et A321.
La Direction a rencontré les délégués syndicaux d’établissement afin d’examiner les revendications du personnel.
Ce protocole ne trouvera application que pour les salariés, de classification ouvrier, affectés sur les sites AIRBUS FAL A320 et A321, remplissant les conditions définies ci-après, et dépendant de l’agence ONET SERVICES TOULOUSE OUEST, compte tenu de la spécificité des activités réalisées.
I. Prime de poste
Compte tenu de la spécificité des interventions, sur les postes 40 site AIRBUS FAL A320 et A321, liée aux travaux de nettoyage à effectuer dans des zones exiguës et avec une ergonomie et des postures spécifiques, la direction accepte d’augmenter la prime de poste antérieurement versée.
La prime de poste, s’appliquera donc du fait de cette spécificité, uniquement aux salariés titulaires de l’équipe intervenant sur le poste 40 des FAL A320 et A321, dépendant de l’agence ONET SERVICES TOULOUSE OUEST.
Cette prime applicable à ces deux FAL obligera les salariés concernés à une polyvalence sur les deux FAL
La disparition de cette équipe d’intervention sur le poste 40 des sites AIRBUS A320 et/ou A321 rendra caduque ce protocole d’accord, sur le point concernant la prime de poste, qui ne sera donc plus attribuée aux bénéficiaires antérieurs.
De plus, toute personne n’intervenant plus sur le poste 40, de sa propre volonté ou sur l’initiative de l’employeur, ou en cas de cessation d’activité sur ce poste, ne percevra plus cette prime de poste.
Cette prime ne pourra donc pas être considérée comme un avantage acquis antérieur.
Article 1 : Montant maximum de la prime de poste :
La prime de poste mensuelle s’élèvera au plus :
Pour une nouvelle embauche affectée au poste 40 ou une affectation continue au poste 40 inférieure à 6 mois, à 80 € bruts
Après 6 mois d’affectation continue au poste 40, à 100 € bruts
Après 2 ans d’affectation continue au poste 40, à 120 € bruts
Après 4 ans d’affectation continue au poste 40, à 150 € bruts
Ces montants applicables selon les critères définis ci-dessus sont pour un salarié occupé à temps plein sur le poste 40 soit effectuant 151h67 au poste 40 de la FAL A320 ou A321.
Cette prime de poste sera proratisée aux heures réellement réalisées par le salarié sur le poste 40 de la FAL A320 ou A321, dans la limite de 151H67. En outre, la prime de poste sera proratisée en fonction de toute absence, au poste de travail, pour quelque motif que ce soit rémunérée ou non par l’employeur.
Cette prime de poste entre dans la base des congés payés.
Article 2 : Modalité d’octroi de la prime de poste
Le versement de la prime de poste est conditionné au respect des critères qualité répondant au cahier des charges de notre client et à la conformité des contrôles qualité clients et/ou ONET sur le niveau des qualités de prestations qu’il nous incombe de fournir au client.
Ainsi, si un agent ne respecte pas les critères qualité ou que le contrôle qualité de la zone effectuée par le salarié n’est pas conforme la prime ne sera pas attribuée.
De plus en cas de réclamation éventuelle du client quant à la mauvaise qualité de la prestation du travail ou du respect des critères qualité, la prime ne sera pas attribuée.
II. application de l’accord
Cet accord sera applicable à compter du 1er Septembre 2024, et selon les modalités définies ci-dessus. III – publicité – dépôt
Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DREETS ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Toulouse le 9 Septembre 2024
Pour la société ONET SERVICES, XXXXXXXXXXX Directeur d’Agence
Pour SUD SOLIDAIRE, Monsieur XXXXXXXXXXX Délégué syndical
