Avenant à l’accord de réduction collective du temps de travail en date du 5 octobre 2001
Entre,
La société « ONEX », S.A.S au capital de 200.000 €, dont le siège social est à JOUE LES TOURS (37300) 14, Rue Denis PAPIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 319 815 809,
Représentée par Monsieur ____________ agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
Messieurs _______________, _______________, _______________ et _______________, en qualité de Membres titulaires du Comité Social et Economique de la société ONEX,
D’autre part,
Après avoir exposé en préambule :
Que les membres du CSE ont fait connaitre leur souhait de voir évoluer l’accord temps de travail sur les heures mises en compteur de modulation pour les salariés ouvriers et ETAM. Que cette demande, en lien avec l’augmentation du pouvoir d’achat, vise à faire atterrir la révision de l’accord au paiement mensuel d’une partie des heures réalisées au-delà de l’horaire hebdomadaire au lieu d’être rémunérées en une seule fois en fin d’année. Qu’à cette attente, _____________ avait alors donné un accord de principe sur l’ouverture de la négociation visant à faire évoluer l’accord temps de travail, non seulement pour répondre à la demande mais aussi dans l’objectif des nouveaux recrutements car, en l’état, l’accord n’est plus attractif. Qu’en vue de l’ouverture de la négociation, les Organisations Syndicales ont été informées et invitées à faire connaitre leur souhait de mandater un élu dans le cadre de cette révision d’accord, et qu’aucun mandat n’ayant été délivré, la négociation se tient avec les membres titulaires du CSE.
Il a été convenu ce qui suit :
L’article 3.2 évolue et est remplacé comme suit :
Article 3.2 Modalités d’application de la réduction du temps de travail pour le personnel des ateliers et les ETAM :
Le présent accord établit pour ce personnel une modalité d’annualisation du temps de travail : la modulation. La modulation est un système de variation de l’horaire hebdomadaire de travail tel que, calculé sur l’année, l’horaire moyen soit égal à 35 heures, par compensation entre les périodes de forte activité et de faible activité. Les heures effectuées au-dessus de l’horaire hebdomadaire seront réparties pour moitié sur le contingent d’heures supplémentaires et seront payées sur le mois avec une majoration de 25% et pour moitié sur le compteur de modulation. Les heures alimentant la modulation n’étant pas des heures supplémentaires, n’ouvrent droit ni aux majorations pour heures supplémentaires, ni au repos compensateur de droit commun et ne sont pas imputables sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. La durée hebdomadaire ne pourra excéder 42 heures. La limite minimale est fixée à 0 heures.
Cette disposition supporte une entrée en application avec effet rétroactif à la date du 1er juillet 2020.
L’article 15 portant sur la procédure de dépôt de l’acte évolue comme suit :
Article 15 Procédure du dépôt de l’accord
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels seront adressés en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (dont une version sur papier signée et l’autre via support électronique), et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Joué Les Tours, le 9 septembre 2020 _______________, Directeur Général
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société ONEX ________________, ________________, ________________, _______________ ,
