La Société ONLY KART, SARL au capital de 660.000 Euros, dont le siège social est situé 195 Avenue de l’Industrie ZI Dagneux 01120 DAGNEUX, Siret : 80235209600019 – Code APE 9329Z représentée par M en qualité de Président,
Et
La majorité des deux tiers du personnel selon le document annexé à l’accord dans lequel apparait la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société ONLY KART d’un accord d’intéressement des salaires aux résultats de l’entreprise, conformément aux articles L 441.1 à L 441.8 du titre IV du code du travail et R 441.1 à 4 du code du travail.
PREAMBULE :
La société a engagé un plan de développement de son activité avec un objectif de gain en part de marché qui passe par l’accroissement de son chiffre d’affaires. Le présent accord a pour but d’intéresser l’ensemble des salariés qui apportent par leur travail, une part active à l’amélioration de la performance de l’entreprise. L’application des conditions ci-après à l’article 3 permettra de verser un intéressement réparti au profit de tous les salariés selon les modalités fixées dans ce même article. Entrent dans le champ d’application du présent accord d’intéressement aux conditions ci-après définies l’ensemble des salariés de la société ONLY KART :
Établissement de DAGNEUX Dont l'adresse est la suivante : 195 Avenue de l’industrie ZI DAGNEUX 01120 DAGNEUX N° SIRET : 80235209600019– APE 9329Z
Effectif global au jour de la conclusion de l'accord (selon Code du Travail) : 9 Effectif moyen des 12 mois lissants (de Mars 2025 à février 2026) : 8.98
ARTICLE 1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, conformément à la loi 2019-1446 du 24/12/2019, art 7, I, B). Il prend effet à compter du début de l’année civile soit le 1er Janvier 2026 et jusqu’au 31 Décembre 2026. Pour information, l'exercice social et fiscal de l'entreprise court du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires
Seront bénéficiaires de l'intéressement tous les salariés de l'entreprise ayant 3 mois d'ancienneté révolus dans l'entreprise (pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la ou des périodes de calcul et des douze mois qui la précèdent), qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. L’ancienneté s’apprécie à la date de chaque fin de semestre ou à la date de départ en cas de rupture du contrat de travail en cours de semestre. Sont exclus : les intérimaires, les stagiaires, les contrats suspendus, les collaborateurs pris en charge par la prévoyance. Les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail sont exclus du champ d’application du présent accord d’intéressement.
ARTICLE 3 : Principe de déclenchement de la prime d'intéressement et montant
L'intéressement est une participation collective au chiffre d’affaires et à la visibilité de l’entreprise, donc basée sur les performances de l’entreprise. Les objectifs semestriels de vente et de visibilité pour l’année civile 2026 seront donc désormais assortis d’un intéressement dès lors qu’ils seront réalisés. Deux périodes distinctes pour l’année civile 2026 généreront donc de l’intéressement : le premier semestre puis le second semestre, chacun ayant des objectifs distincts.
Objectifs :
1er critère : le Chiffre d’affaire HT
En raison de la saisonnalité des ventes, chaque semestre de l’année sera comparé avec le même semestre de l’année N-1 (donc 1er semestre 2026 comparé avec 1er semestre 2025 et 2ème semestre 2026 avec 2ème semestre 2025).
L’évolution du CA se fera à périmètre d’activité constant. Donc toutes nouvelles activités (Prison Island…) sera exclues du périmètre des activités récurrentes sur la première année d'ouverture.
Palier N°1 : Accroissement du Chiffre d’Affaires Hors Taxe (CA HT*) semestriel de +2.5 % par rapport au même semestre de l’année N-1. Si l’objectif est atteint, alors versement de 100€ en prime d’intéressement (par salarié et pour un temps de travail complet et à plein temps sur la période).Palier N°2 : Accroissement du Chiffre d’Affaires Hors Taxe (CA HT*) semestriel de +5 % par rapport au même semestre de l’année N-1. Si l’objectif est atteint, alors versement de 100€ supplémentaire en prime d’intéressement (par salarié et pour un temps de travail complet et à plein temps sur la période) par rapport au palier 1 (donc 200€ au total).
Palier N°3 : Accroissement du Chiffre d’Affaires Hors Taxe (CA HT*) semestriel de +7% par rapport au même semestre de l’année N-1. Si l’objectif est atteint, alors versement de 200€ supplémentaire en prime d’intéressement (par salarié et pour un temps de travail complet et à plein temps sur la période) par rapport au palier 2 (donc 400€ au total).
*CA HT : il est constitué de l’ensemble des ventes réalisées (karting, bowling, VR, bar, etc.), calculé en hors taxe. Il correspond au chiffre d’affaires facturé et enregistré en comptabilité dans les comptes 7010000 à 72010300. Si l’entreprise venait à ouvrir une nouvelle branche d’activité, cette dernière ferait l’objet d’une négociation avec l’ensemble du personnel pour voir dans quelle mesure elle serait à intégrer dans l’accord. Pour la détermination de ce chiffre d’affaires, une extraction de la comptabilité à jour à chaque fin de période sera effectuée et communiquée pour contrôle conformément à l’article 9 du présent accord.
Pour rappel, le chiffre d’affaires HT sur la période 2025 était le suivant : Mois CA HT Total semestriel Janvier 2025 351 758 €
2 062 373 €
Février 2025 294 792 €
Mars 2025 331 069 €
Avril 2025 352 568 €
Mai 2025 353 564 €
Juin 2025 378 622 €
Juillet 2025 429 336 €
2 560 538 €
Août 2025 305 552 €
Septembre 2025 347 212 €
Octobre 2025 423 189 €
Novembre 2025 387 454 €
Décembre 2025 667 794 €
Pour 2026, les objectifs seront donc les suivants : 1er semestre 2026 : Si le CA HT sur cette période atteint ou dépasse le seuil de 2 113 932 € (de 2 062 373 x (1+2.5%)) alors versement de 100€ en prime d’intéressement par salarié (base temps plein et temps de travail complet sur le semestre). S’il atteint ou dépasse le seuil de 2 165 491 € (2 062 373 x (1+5%)), versement de 100 € au titre du palier N°2, soit un total de 200 € par salarié sur le semestre. S’il atteint ou dépasse le seuil de 2 206 739 € (2 062 373 x (1+7%)), versement de 200€ au titre du palier N°3, soit un total de 400€ par salarié sur le semestre. 2èmesemestre 2025 : Si le CA HT sur cette période atteint ou dépasse le seuil de 2 624 551 €(2 560 538 x (1+2.5%)) alors versement de 100€ en prime d’intéressement par salarié (base temps plein et temps de travail complet sur le semestre). S’il atteint ou dépasse le seuil de 2 688 564 € (2 560 538 x (1+5%)), versement de 100€ au titre du palier N°2, soit un total de 200€ par salarié sur le semestre. S’il atteint ou dépasse le seuil de 2 739 775 € (2 560 538 x (1+7%)), versement de 200€ au titre du palier N°3, soit un total de 400€ par salarié sur le semestre.
2ème critère : Le CAHT BtoC par activité
CA Karting Outdoor : Accroissement du Chiffre d’Affaires Hors Taxe BtoC (CA HT*) semestriel de +5% par rapport au même semestre de l’année N-1. Si l’objectif est atteint, alors versement de 50€ en prime d’intéressement.
L’objectif sera le suivant : Semestre 1 : Si le CAHT atteint ou dépasse le seuil de 489 317 € (466 016 x (1+5%)) Semestre 2 : Si le CAHT atteint ou dépasse le seuil de 553 387 € (527 036 x (1+5%))
CA Karting Indoor : Accroissement du Chiffre d’Affaires Hors Taxe BtoC (CA HT*) semestriel de +5% par rapport au même semestre de l’année N-1. Si l’objectif est atteint, alors versement de 50€ en prime d’intéressement.
L’objectif sera le suivant : Semestre 1 : Si le CAHT atteint ou dépasse le seuil de 648 948 € (618 046 x (1+5%)) Semestre 2 : Si le CAHT atteint ou dépasse le seuil de 743 786 € (708 368 x (1+5%))
CA Laser Game : Accroissement du Chiffre d’Affaires Hors Taxe BtoC (CA HT*) semestriel de +5 % par rapport au même semestre de l’année N-1. Si l’objectif est atteint, alors versement de 25€ en prime d’intéressement.
L’objectif sera le suivant : Semestre 1 : Si le CAHT atteint ou dépasse le seuil de 71 103 € (67 718 x (1+5%)) Semestre 2 : Si le CAHT atteint ou dépasse le seuil de 72 661 € (69 201 x (1+5%))
CA Réalité Virtuelle: Accroissement du Chiffre d’Affaires Hors Taxe (CA HT*) semestriel de +10% par rapport au même semestre de l’année N-1. Si l’objectif est atteint, alors versement de 25€ en prime d’intéressement.
L’objectif sera le suivant : Semestre 1 : Si le CAHT atteint ou dépasse le seuil de 30 049 € (27 318 x (1+10%)) Semestre 2 : Si le CAHT atteint ou dépasse le seuil de 34 405 € (31 278 x (1+10%))
CA BlindTest/Karaoké : Accroissement du Chiffre d’Affaires Hors Taxe (CA HT*) semestriel de +10% par rapport au même semestre de l’année N-1. Si l’objectif est atteint, alors versement de 25€ en prime.
L’objectif sera le suivant : Semestre 1 : Si le CAHT atteint ou dépasse le seuil de 13 849 € (12 590 x (1+10%)) Semestre 2 : Si le CAHT atteint ou dépasse le seuil de 14 663 € (13 330 x (1+10%))
CA Boissons/Snacking: Accroissement du Chiffre d’Affaires Hors Taxe (CA HT*) semestriel de +5% par rapport au même semestre de l’année N-1. Si l’objectif est atteint, alors versement de 25€ en prime d’intéressement.
L’objectif sera le suivant : Semestre 1 : Si le CAHT atteint ou dépasse le seuil 116 881 € (111 316 x (1+5%)) Semestre 2 : Si le CAHT atteint ou dépasse le seuil de 130 624 € (124 404 x (1+5%))
CA Bowling : Accroissement du Chiffre d’Affaires Hors Taxe (CA HT*) semestriel de +5% par rapport au même semestre de l’année N-1. Si l’objectif est atteint, alors versement de 25€ en prime d’intéressement ou semestre précédent si l’activité n’était pas existante.
L’objectif sera le suivant : Semestre 1 : Si le CAHT atteint ou dépasse le seuil de 111 105 € (105 815 x (1+5%)) Semestre 2 : Si le CAHT atteint ou dépasse le seuil de 118 167 € (112 540 x (1+5%)) .
CA QuizGame : Accroissement du Chiffre d’Affaires Hors Taxe (CA HT*) semestriel de +10% par rapport au même semestre de l’année N-1. Si l’objectif est atteint, alors versement de 25€ en prime d’intéressement ou semestre précédent si l’activité n’était pas existante.
L’objectif sera le suivant : Semestre 1 : Si le CAHT atteint ou dépasse le seuil de 14 173 € (12 885 x (1+10%)) Semestre 2 : Si le CAHT atteint ou dépasse le seuil de 16 889 € (15 354 x (1+10%)) Toute activité n'existant pas sur N-1 sera comparée au semestre précédent.
CA Prison Island : Chiffre d’Affaires Hors Taxe (CA HT*) semestriel égal au budget prévisionnel 2026. Si l’objectif est atteint, alors versement de 50€ en prime d’intéressement.
L’objectif sera le suivant : Semestre 1 : Si le CAHT atteint ou dépasse le seuil de 143 623 € Semestre 2 : Si le CAHT atteint ou dépasse le seuil de 193 867 €
3ème critère : La visibilité de l’entreprise
L’analyse de l'évolution de la visibilité de l’entreprise sur Internet se fera via une analyse des avis Google déposés sur Internet. L’analyse se fera avec une condition de déclenchement liée à un nombre d’avis clients déposés sur Internet puis à l’analyse de la qualité des avis déposés. Ce dernier élément interprétera le nombre d’étoiles moyen reçu au cours du semestre. La comparaison se fera d’un semestre civil sur le précédent. Ainsi, comparaison du 1er semestre 2026 avec 2nd semestre 2025 (puis de 2nd semestre 2026 avec 1er semestre 2026 et ainsi de suite).
Critère N°1 : Maintien du nombre d'avis clients déposés sur Avis Google de 800 avis au minimum par semestre.
. Si l’objectif est atteint, alors versement de 50€ en prime d’intéressement
Critère N°2 : Nombre d’étoiles Google >= Maintien de 4.8. Si l’objectif est atteint, alors versement de 50€ en prime d’intéressement
Si le nombre d'étoiles tombe en dessous de 4.8 alors 0 € de prime. A titre indicatif, au cours du 2nd trimestre 2025, le nombre d’étoile moyen était de 4.8. avec 733 avis déposés
Dans tous les cas et conformément à la loi du 25 Juillet 1994, la masse totale de l'intéressement ne pourra pas être supérieure à 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel sera calculé l’intéressement. Le montant des primes attribué à un même salarié est plafonné à une somme égale à la 75% du plafond de la sécurité sociale en vigueur pour la période concernée par l’accord.
ARTICLE 4 : Détermination de la prime d’intéressement individuelle
La dotation est une dotation forfaitaire par salarié, sur une base temps plein et temps de présence de 6 mois (correspondant au temps de présence du semestre sur lequel est calculé la prime). Une proratisation sera donc effectuée dès lors qu’un ou les 2 critères ne seront pas remplis.
Les dotations sont calculées sur une base forfaitaire de 100€/200€/400€ pour le critère 1, une base forfaitaire de 50€ x 3/ 25 € x 6 pour le critère 2 et 50€ x 2 pour le critère 3 par semestre, ceci pour chacun de salariés, donc avec un maximum de 800€ par semestre si les 3 critères sont atteints.
Les salariés à temps partiel bénéficieront de l'intéressement au prorata de leur temps de travail.
Les salariés satisfaisant au critère d'ancienneté mentionné à l'article 2 du présent accord bénéficieront de l'intéressement au prorata temporis en fonction de leur date d'entrée ou de sortie au cours de chaque semestre.
La proratisation en fonction du temps de présence au cours du semestre, sera calculée sur le temps de de travail effectif ou celui légalement assimilé comme tel, et notamment les absences pour congés payés d'origine légale et conventionnelle, les jours fériés chômés, les temps consacrés à l'exercice des mandats de représentation du personnel, ainsi que les périodes visées aux articles L1225-35, L1225-17, L1225-18, L1225-19, L1225-7 du Code du Travail (congé de maternité ou d'adoption, congé de paternité) et L1226-7
du Code du Travail (maladie professionnelle et accident du travail à l'exclusion des accidents de trajet).
Toute réduction de la prime individuellement versée sera donc proportionnelle à la durée des absences intervenues au cours de l'exercice et non assimilées à un temps de travail effectif. Le montant de la prime peut donc être réduit en fonction de l’absence du salarié. Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à 75 % du montant semestriel de ce même plafond (plafond semestriel de la sécurité sociale).
ARTICLE 5 : Versements
La prime individuelle d'intéressement sera versée en deux fois, pour suivre la périodicité de son calcul. Le versement concernant le 1er semestre de chaque année civile aura lieu au maximum le 31 Août de l’année en cours et celui correspondant au second semestre aura lieu au maximum le dernier jour de Février de l’année civile suivante. Le versement de la prime d'intéressement fera l'objet d'une fiche, distincte de la fiche de paie, mentionnant le montant brut individuel de l’intéressement ainsi que son montant net après déduction de la C.S.G. et de la C.R.D.S. et le montant moyen perçu par les bénéficiaires. Cette fiche de versement comportera une note annexe rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition de l’intéressement et mentionnera le montant de la masse globale de l’intéressement.
ARTICLE 6 : Régime social et fiscal
L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère d’éléments du salaire par l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoire en vertu des règles légales ou contractuelles. L'intéressement versé aux salariés est exonéré de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite notamment), mais est soumis à l'impôt sur le revenu (sous réserve des dispositions de l'article 8 sur le plan d'épargne entreprise), à la CSG et à la CRDS dont les montants sont précomptés et payés par l’entreprise à l’Urssaf.
ARTICLE 7 : Information du personnel.
Chaque membre du personnel ainsi que tout nouvel embauché recevra un exemplaire du présent accord. Dans le cas où un salarié serait amené à quitter l’entreprise avant que celle-ci soit en mesure de calculer ses droits, il lui sera demandé de préciser l’adresse à laquelle ceux-ci devront lui être envoyés et en cas de changement d’adresse, d’en aviser la direction en temps utile. Dans le cas où le salarié ne pourrait être atteint à la date d’exigibilité à la dernière adresse indiquée, les sommes et droits lui revenant seront tenus à sa disposition par la société pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement puis, passé ce délai, remis à la Caisse des Dépôts et Consignations où il pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fond de solidarité vieillesse.
ARTICLE 8 : Intérêt de retard
Toute somme versée aux salariés en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du 2ème mois suivant la fin de la période de calcul produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal.
ARTICLE 9 : Contrôle de l’accord
L’application de présent contrat sera suivie par l’ensemble du personnel ou par une commission élue par les salariés, qui se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits du système d’intéressement ou de leur répartition, afin de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application du présent contrat. Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments et pièces ayant servi de base de calcul de la prime. Cette documentation sera tenue à disposition au moins 8 jours avant la date de la réunion. En outre, les membres du personnel ou la commission ad hoc recevront régulièrement de la Direction de la société des informations d’ordre général (au moins 2 fois par an). La commission sera composée du responsable commercial et du responsable administratif de l’entreprise.
ARTICLE 10 : Règlement des litiges
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se règleront à l’amiable, après entente des parties et avis du personnel qui pourra s’adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par convention entre les parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre, n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé auprès de la Direction Départementale du Travail. La révision ne pourrait intervenir en tout état de cause qu’au cours des six premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours. Le présent accord ne pourra être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion. Les parties conviennent que dans le cas où les exonérations sociales actuellement accordées par les textes en vigueur viendraient à être modifiées ou supprimées ou ne pourraient pas s'appliquer, elles procéderont à la dénonciation du présent accord.
ARTICLE 12 : Modification de la situation juridique de l’entreprise
Dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise par fusion, cession ou scission rend impossible l’application du présent accord d’intéressement, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. En l’absence d’accord d’intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engagera dans un délai de six mois une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord.
ARTICLE 13 : Reconduction de l’accord
Le présent accord pourra être renouvelé plusieurs fois par tacite reconduction pour la même durée si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d'échéance. À l’issue de la période d’application de l’accord, soit le 31 Décembre 2026, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
ARTICLE 14 : Dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.2245-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Fait À Dagneux, le 07 Février 2026
Les salariés de ONLY KART
Mme JONYK Odessa
M FAURE Olivier
M PONSOT Louis Elliott
MME PERREIRA Lilou
M TOURPIN Rémi
Mme GERENTET DE SALUNEAUX Candice
M DUPAIN Timoléon
M CALDERONI Alex
MME TRINDADE Yasmina (apprenti)
M DUPRAT Lilian (apprenti)
M Lyess FONVIELLE (apprenti)
MME FARISSIER Lena (apprenti)
MME MARREL Louna (apprenti)
M BERNARD Mathieu (apprenti)
MME CHAUVEAU Léane (apprenti)
M OLIVIER Axel (apprenti)
M OLLIVE Lucas (apprenti)
M MOUILLAUD Gaspard (apprenti)
M CORNUAU Nans (apprenti)
MME MULOT Cerice (apprenti)
Effectif à ce jour : 20 personnes (dont 12 apprentis) Signataires du présent accord 21 personnes (20 salariés ainsi que le président )
