ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA procÉdure d’ASTREINTE
entre
La société :
Raison sociale : OOTARY SIRET : 827.880.709.00015 Siège Social : 29 rue Raymond Poincaré 68250 ROUFFACH
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
et
Le Comité Social et Economique ayant voté à l’unanimité de ses membres,
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part.
PRÉambule Dans le cadre de son activité d’édition de logiciel, la société OOTARY se doit d’accompagner ses clients dans les migrations, changements et améliorations de leurs solutions informatiques et progiciels préexistants, situations communément appelées « mise en production », « mise en service », « mise en exploitation » ou « entrée en exploitation ». Ces mises en production impliquent la non-disponibilité du système d’information et, de fait, la mise à l’arrêt de l’activité de nos clients. Par conséquent, elles sont généralement planifiées hors jours ouvrés.
L’astreinte est un dispositif destiné à répondre à la nécessité d’assister les clients dans leur mise en service notamment en répondant à leurs besoins en cas d’imprévus, difficultés ou complications rencontrés et ne pouvant être anticipés. Elle permet à la société OOTARY de mitiger la non-reprise de l’activité de ses clients à l’issue de la mise en exploitation.
Du fait du contexte à haut risque de certaines prestations, les astreintes font partie intégrante des métiers liés aux entrées en exploitations et sont donc indissociables.
Les parties conviennent de la nécessité d’encadrer le recours à l’astreinte par le présent accord.
Au terme des discussions entre la société et le Comité Social et Economique, il est convenu ce qui suit :
article 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel technique de la société OOTARY, y compris le personnel d’encadrement.
ARTICLE 2 – DÉFINITION Le Code du travail (art L. 3121-9) définit l’astreinte comme étant une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations. Les salariés en astreinte ne pourront pas effectuer d’interventions planifiées.
ARTICLE 3 – PÉRIODES D’ASTREINTE Les astreintes pourront s’effectuer, selon le besoin, sur les périodes suivantes :
La nuit : de 18h00 au lendemain 8h00
Le samedi : du vendredi 18h00 au samedi 23h59
Le dimanche : de 00h00 au lundi 8h00
Le week-end complet : du vendredi 18h au lundi 8h00
Les jours fériés : de la veille 18h00 au lendemain 8h00
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’INFORMATION DES SALARIÉS ET DÉLAI DE PRÉVENANCE Dans le cadre de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l’employeur veillera à ce que les salariés soient en astreinte par roulement. Dans la mesure du possible, le planning et la désignation des salariés concernés seront établis en concertation avec l’équipe.
Le planning définitif sera communiqué à chaque salarié concerné au plus tard 15 jours calendaires avant le début de l’astreinte.
Lorsque l'entreprise est confrontée à une contrainte particulière, notamment absence non prévue du salarié qui aurait dû prendre l’astreinte, accident, maladie, congés pour évènement familial soudain cas de force majeure et nécessités de services, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance d’un jour franc. Le salarié sera alors informé par le responsable du service de cette modification par courrier électronique ou tout autre moyen assurant la réception par le salarié.
Dans la mesure du possible, la désignation du salarié sera faite en concertation avec l’équipe.
ARTICLE 5 – DOCUMENT RÉCAPITULATIF L’employeur doit remettre mensuellement à chaque salarié concerné un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. Ces informations seront communiquées sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 6 – COMPENSATION DES ASTREINTES
ARTICLE 7 – Dispositions spÉcifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien Afin de respecter la réglementation sur le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, un jour de récupération par précaution est prévu pour les astreintes se déroulant sur le week-end. Celui-ci sera placé la veille ou le lendemain de l’astreinte.
Afin de respecter le repos quotidien de 11 heures consécutives, le salarié réalisant une intervention après 00h00, reprendra son poste à partir de 14h le lendemain, sous réserve d’en informer immédiatement son responsable.
Article 8 – DurÉe et entrÉe en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 3 novembre 2023.
Article 9 – RÉvision Le présent accord pourra être révisé si nécessaire, sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause. Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 10 – DÉnonciation Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 11 – FormalitÉs de publicitÉ et de dÉpôt Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » tel que prévu à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des salariés de la Société et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire sera également remis à tout nouvel embauché.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
