L’OPAC de Quimper Cornouaille, représenté par ………, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’établissement, avec ………., en sa qualité de Délégué Syndical Interco-CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du processus de convergence initié à la suite de la fusion des branches des personnels des Offices Publics de l’Habitat, des Sociétés de Coordination et des Sociétés Coopératives d’HLM par arrêté du 16 Novembre 2018, deux accords de convergence ont été signés, conduisant à une nouvelle Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.
Les partenaires sociaux au niveau de la branche se sont accordés, par la signature de l’accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023, sur leur volonté d’harmoniser les systèmes de classification en instituant une classification professionnelle unique, adaptée aux activités exercées au sein du secteur du logement social.
La nouvelle classification professionnelle établie au niveau de la branche a pour objet l’évaluation et la hiérarchisation des emplois selon une nouvelle grille de cotation et a vocation à être mise en place au plus tard au 1er janvier 2026 par le biais du dialogue social.
Dans ce contexte, et afin de structurer le dialogue social de la négociation, les parties au présent accord ont souhaité définir l’organisation, les outils et moyens de la négociation sur la nouvelle classification au travers d’un accord de méthode signé le 04/07/2025.
Les parties prenantes au présent accord, à l’issue des 5 réunions de négociations prévues par l’accord de méthode, ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord se substitue de plein droit aux accords de classifications antérieurs notamment celui en date du 26/06/2010. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’OPAC de Quimper Cornouaille à l’exclusion du Directeur Général et des salariés en contrat d’alternance. ARTICLE 2 – METHODOLOGIE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION Préalablement à l’engagement de la négociation sur la classification, des travaux préparatoires d’harmonisation des fiches emplois et de cotations ont été menés. Le groupe de travail composé du Directeur Général, du RRH et des membres du CODIR avait pour mission :
d’établir un état des lieux des emplois existants,
d’harmoniser les fiches emplois à classifier,
de pré coter les emplois et s’assurer de la cohérence de cette étape
présenter les fiches emplois aux salariés via les entretiens annuels et apporter les éventuelles modifications dans le cadre de ces échanges.
A l’issue de cette phase, la négociation sur les classifications s’est ouverte en s’organisant autour de 5 réunions les 03, 18 et 25 septembre et les 02 et 23 octobre 2025. La 1ère réunion étant consacrée à la présentation et transmission des éléments d’état des lieux des emplois existants, des descriptifs d’emploi finalisés et le projet de pré cotation des emplois travaillé en CODIR.
ARTICLE 3 – INCIDENCES DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
La nouvelle classification ne peut avoir pour conséquence une diminution du salaire de base du salarié.
En revanche elle peut avoir une incidence sur la catégorie socio professionnelle (« Employé », « Technicien-agent de maîtrise » ou « Cadre ») du salarié. Dans ce cas de figure, les situations suivantes s’appliquent d’office :
Classement de l’emploi sur une catégorie inférieure : la catégorie socio professionnelle antérieure est maintenue à titre individuel. Il n’y a donc aucune incidence pour le salarié.
Classement de l’emploi sur une catégorie supérieure : un avenant au contrat de travail sera proposé aux salariés concernés afin d’appliquer le changement de catégorie et l’indexation de la nouvelle cotation au salaire de base conventionnel.
Pour les salariés embauchés ultérieurement à la date d’application du présent accord, la classification de leur emploi s’appliquera d’office.
ARTICLE 4 – MODALITES DE DEPLOIEMENT ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Sous un délai de 10 jours à compter du dépôt du présent accord, et conformément aux dispositions de la branche, les fiches emplois cotées et classées seront mises à disposition de l’ensemble des salariés sur l’intranet.
En complément, sous un délai d’un mois à compter de la date de signature du présent accord, chaque salarié présent à l’effectif et entrant dans le champ d’application du présent accord recevra une notification individuelle précisant la classe et la catégorie de l’emploi qu’il occupe.
Enfin, le bulletin de salaire de décembre 2025, mentionnera à titre informatif, la classe d’emploi applicable au 1er janvier 2026.
Par ailleurs, afin de prendre en considération l’évolution des emplois, les délégations syndicale et employeur, pourront se réunir sur demande de l’une ou l’autre des parties. En tout état de cause, cette commission se réunira une fois par an. Son rôle sera d’assurer l’application équitable et cohérente de la nouvelle classification.
Dans le cadre de la création d’un nouvel emploi, et afin de ne pas perdre en efficacité opérationnelle et organisationnelle dans le recrutement, il est convenu que ce nouvel emploi fera l’objet, par la direction, d’une cotation provisoire selon les critères classants identifiés par la branche et la hiérarchie des emplois visés dans le présent accord. La classification de ces nouveaux emplois sera dès lors étudiée au cours de la commission suivante qui formulera un avis.
ARTICLE 5– DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Le présent accord ainsi que les fiches emplois seront accessibles à l’ensemble des salariés sur l’intranet.
ARTICLE 6 - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande le ou les articles à réviser.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notifications écrites avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation sera déposé auprès de la DREETS de Quimper. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à rouvrir les négociations.
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant.
ARTICLE 7 - DEPOT de l’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’employeur de manière dématérialisée sur la plateforme numérique de télé procédure « TéléAccords » prévue à cet effet accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper. Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.
Les éventuelles révisions du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Quimper, le 23 octobre 2025, en 4 exemplaires,
Pour la délégation syndicale Pour l’employeur Délégué syndical CFDTDirecteur Général
