Accord sur la classification des emplois à l’OPAC Saône et Loire
Réf : DRH – MCDA/AELE
Établi entre les soussignés :
L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – BP 501 - 71009 MACON CEDEX, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par Monsieur M xxx – agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET,
. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxx et Monsieur xxx agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxx et Monsieur xxx en qualité de Délégués Syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
D’autre part,
PREAMBULE
Pour rappel, la fusion de la Branche des Sociétés Coopératives HLM avec celle des Offices Publics de l’Habitat actée en 2018 a engendré une phase de négociation en vue d’un rapprochement des dispositions existantes, laquelle a abouti à la signature de deux accords de convergence. L’accord du 23 novembre 2023 a défini une
nouvelle classification des emplois commune à toute la branche et établi une nouvelle grille de salaires minimaux hiérarchiques conventionnels de référence en correspondance des nouvelles classes.
L’ensemble des entreprises de la branche disposait d’un délai de mise en conformité jusqu’au 1er janvier 2026, par le biais de la négociation interne avec les organisations syndicales représentatives.
C’est dans contexte que, à l’OPAC Saône et Loire, Direction et OS se sont d’abord entendues sur un accord de méthode signé le 27 février 2025, lequel a permis de structurer cette nouvelle négociation et de s’approprier, plus particulièrement, la nouvelle méthode de cotation définie par la branche.
Article 1 – Objet et Champ d’application
Le présent accord vise à définir la nouvelle classification et cotation des emplois présents à l’OPAC Saône et Loire et s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’office, hors Directeur Général.
Il est entendu que les dispositions actées dans ce nouvel accord d’entreprise mettent fin de droit aux dispositions issues de la décision unilatérale portant sur la « classification des emplois et les barèmes de rémunération à l’OPAC Saône et Loire », signée en date du 17 janvier 2011 et précédemment en vigueur.
Article 2 – La méthodologie d’élaboration de la nouvelle classification
Article 2.1. La Refonte du référentiel emploi et présentation de la nouvelle trame de la fiche emploi
Depuis 2011, le nombre de fiches emplois a été démultiplié à l’OPAC Saône et Loire pour se rapprocher, au fil du temps, de fiches de postes lesquelles n’étaient plus forcément en adéquation avec la réalité opérationnelle des missions et l’organisation actuelle.
Partant de ce constat et pour mener à bien cette négociation sur la nouvelle classification des emplois, un incontournable travail préparatoire de refonte du référentiel des emplois de l’OPAC a donc été opéré à partir d’avril 2024 pour se terminer courant février 2025.
Dans un premier temps, la mise à jour du contenu des fiches emplois a été réalisée par la Direction RH en collaboration avec les managers qui disposent de la vision opérationnelle. Une seconde étape a consisté conjointement pour la Direction RH et le Comité de Direction à travailler sur des regroupements de fiches emploi comportant un tronc commun d’activités et des missions similaires, ceci dans un souci de clarification de la cartographie des emplois.
Puis l’ensemble a été homogénéisé et rédigé selon une trame commune pour en faciliter la lecture. Elle se compose des rubriques suivantes :
Missions générales
Description des activités principales
Description des activités occasionnelles
Dimension organisationnelle et périmètre de responsabilités
Champ relationnel.
Ce nouveau référentiel des emplois de l’OPAC S&L comporte, (à date et susceptible d’évolution), 44 fiches emplois, lesquelles ont été présentées aux organisations syndicales qui ont pu émettre leurs remarques et observations sur leur contenu. C’est ensuite, sur cette base, que la négociation et le travail de cotation a été réalisé.
Article 2.2. La structure de la nomenclature des emplois
La classification des emplois est structurée selon une nomenclature des emplois comprenant 4 filières métier intégrées au système de GEPP de l’OPAC Saône et Loire :
Filière Animation
Filière Gestion
Filière Management
Filière Technique
Chacune de ces filières est subdivisée en 4 niveaux déterminés graduellement par des missions de natures et responsabilités différentes.
S’agissant de la filière Animation, elle vise les emplois qui, sur la base d’une expertise métier, assurent et réalisent une animation fonctionnelle transversale, avec un rôle d’appui conseil, d’aide à l’organisation de l’activité et/ou conduite de projets selon les niveaux suivants :
Leader Domaine : Animation d’équipe et transversale Entreprise
S’agissant de la filière Gestion, elle vise les emplois gestionnaires, supports ou administratifs qui contribuent à la réalisation, bonne marche des différentes activités dans le cadre du déploiement de la politique et des projets d’entreprise.
Expertise de Gestion : Supervision et résolution de problème dans son périmètre
Maîtrise Spécialisé : Conception et Optimisation
Maîtrise de Gestion : Mise en œuvre des process
Support : Appui Opérationnel.
S’agissant de la filière Management, elle vise les emplois d’encadrants hiérarchiques qui accompagnent la Direction Générale dans la définition de la politique d’entreprise, et son pilotage avec des exigences diverses :
Management Stratégique : pilotage stratégique et processus décisionnel
Management Domaine : déploiement de la stratégie et supervision
Management Activité : déploiement des objectifs opérationnels/supervision fonctionnement métier
Management Proximité : déploiement des objectifs opérationnels.
S’agissant de la filière Technique, elle regroupe les emplois qui vont de la conception technique des projets immobiliers décidés, à la mise en œuvre de process et suivi des activités annexes qui en découlent dans les différents métiers de l’office :
Ingénierie Technique : Conception Technique
Maîtrise Technique : Suivi et Optimisation Technique
Appui Opérationnel : Mise en œuvre Conseil
Opérateur : Mise en œuvre de l’activité.
Article 2. 3. L’évaluation des emplois
Chacun des emplois a été évalué sur la base des 6 critères définis par les dispositions de la branche à savoir :
Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l'emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme.
Coopération/Management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi
Dimension Relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.
Chaque critère est lui-même décomposé en huit degrés qui distinguent des niveaux d’exigence et/ou compétences requises dans l’emploi selon une logique de progressivité. (Cf annexe 1)
Chaque descriptif d’emploi est passé en revue par les partenaires sociaux afin de déterminer, par addition du nombre de points obtenus sur chaque critère, la cotation finale de l’emploi. Article 2.4. La nouvelle classification des emplois et cotations
La nouvelle grille nationale de classification des emplois est composée de 13 classes d’emplois définies par le résultat de la cotation précédemment visé, lesquelles déterminent la catégorie socio-professionnelle d’appartenance de chacun des collaborateurs :
3 classes pour la catégorie Employé/Ouvrier
4 classes pour la catégorie Technicien/Agent de Maitrise
6 classes pour la catégorie Cadre.
Résultat Cotation
Classes d’emplois
CSP
6/7/8/9 1
Employé/Ouvrier 10/11/12/13 2
14/15/16/17 3
18/19/20 4
Technicien/Agent de maîtrise 21/22/23 5
24/25/26 6
27/28/29 7
30/31/32 8
Cadre 33/34/35 9
36/37/38 10
39/40/41 11
42/43/44 12
45/46/47/48 13
La nouvelle grille de cotation des emplois de l’OPAC Saône et Loire issue de la négociation interne d’entreprise figure à l’annexe 2 du présent accord.
ARTICLE 3. Les impacts de la nouvelle classification
3.1 La nouvelle grille de rémunération
Un nouveau barème de rémunération issu des négociations de branche et de l’accord de convergence n°2 de novembre 2023 est venu fixer un salaire minimum conventionnel pour chacune des 13 nouvelles classes d’emploi.
Cette rémunération minimale garantie s’entend comme le salaire de base brut mensuel (base temps plein 35 heures), hors primes ou avantages en natures ou complémentaires.
Il est entendu que l’application de la nouvelle classification ne peut avoir pour effet de revoir à la baisse la rémunération d’un collaborateur.
A l’inverse, un collaborateur qui ne percevrait pas le salaire minimum conventionnel correspondant à sa nouvelle classe d’emploi, verra sa rémunération évoluer d’autant par le biais d’un effet mécanique.
L’impact du changement de cotation et de rémunération éventuel sera effectif au 1er janvier 2026 et visible sur les bulletins de paie à partir du même mois.
Il est précisé que ce barème de rémunération pourra également être amené à évoluer dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui interviendront au niveau de la branche professionnelle.
3.2. Le principe de maintien des garanties à titre individuel
L’exercice de nouvelle cotation peut conduire à ce qu’un collaborateur occupant le même emploi change, en théorie, de catégorie socio-professionnelle (à la baisse ou à la hausse).
Néanmoins, le principe du maintien des garanties à titre individuel empêche que le statut d’un collaborateur soit revu à la baisse. En d’autres termes, indépendamment du résultat de la novelle cotation, un collaborateur auparavant classé dans l’emploi de technicien/agent de maitrise bénéficiera du maintien de sa catégorie socio-professionnelle à titre individuel. De même, un collaborateur précédemment placé dans la catégorie cadre conservera son statut à titre individuel, quand bien même la nouvelle cotation viendrait placer son emploi dans une classe d’un niveau inférieur.
3.3. Le principe du maintien des primes d’ancienneté acquises
Certains collaborateurs non-cadres bénéficient encore aujourd’hui d’une prime d’ancienneté selon le dispositif transitoire avec option de maintien définie par l’accord d’entreprise du 16 décembre 2021.
Il est rappelé que la prime d’ancienneté est assise sur le salaire minimum conventionnel de la classe relative à l’emploi occupé.
Il en résulte que la mise en œuvre de la nouvelle classification au 1er janvier 2026 entraînera un recalcul automatique des primes d’ancienneté pour les collaborateurs qui en bénéficient.
Afin d’éviter toute baisse de rémunération, il est acté que l’entreprise compensera tout écart négatif par une prime d’ancienneté différentielle, calculée par différence entre la prime d’ancienneté recalculée à partir du 1er janvier 2026 et la prime d’ancienneté acquise au 31 décembre 2025.
Article 4. Les modalités de communication et de suivi
4.1 Information des collaborateurs
La nouvelle classification des emplois sera mise en ligne sur l’intranet dans une liste récapitulative avec mention du résultat de la cotation de chacun des emplois, classe d’emploi et CSP correspondantes.
Chacun des collaborateurs sera également avisé de la nouvelle classification par le biais d’un courrier individuel précisant son emploi, la classe d’appartenance, la CSP et, le cas échéant, le nouveau salaire de base.
Un avenant au contrat de travail du collaborateur sera établi en cas de passage sur une catégorie socio-professionnelle supérieure pour formaliser l’évolution de statut d’un point de vue contractuel.
4. 2 Commission de Suivi
Conformément aux recommandations de la branche, il est convenu de mettre en place une commission de suivi composée de représentants de l’employeur et de 3 représentants des organisations syndicales représentatives à l’OPAC Saône et Loire (un représentant par OS présente).
Cette commission se réunira une fois par an, à l’initiative d’un de ses membres, dans les situations suivantes :
en cas de besoin d’actualisation, d’évolution du descriptif d’emploi,
en cas de création d’un emploi dans le but de définir la nouvelle cotation sur la base de la nouvelle fiche emploi qui sera établie par la direction.
Les organisations syndicales seront informées en cas de création d’une fiche emploi.
Article 5 – Modalités de mise en œuvre
5. 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 1er janvier 2026.
5.2 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, pendant sa durée d’application, cet accord d’entreprise pourra être révisé selon les conditions prévues les dispositions de l’article L 2261- 7- 1 du Code du Travail.
Dans ce cas, il fera l’objet d’un avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise établi selon la même procédure que l’accord lui-même et de substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu’il modifie (Art L 2261-8 du Code du Travail).
Il donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
5.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet et affiché sur les panneaux d’affichage dédiés en agence.
Enfin, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.
Fait à Mâcon, le 4 juin 2025 en 6 exemplaires originaux.
