ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés
La société OPAL SAS, SASU au capital de 1 313 866,00 €, dont le siège social est situé 236 rue des anciens combattants en AFN 69009 – Lyon, immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 964 506 687, Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Préambule
La société connaît des variations d’activité, notamment liées à des pics ponctuels dans les activités de logistique, de préparation et d’expédition des commandes.
Dans ce contexte, le recours aux heures supplémentaires constitue un levier nécessaire pour assurer la continuité de l’activité et le respect des engagements clients.
Le contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective du commerce de gros (non alimentaire) étant de 220 heures, les parties souhaitent adapter ce contingent afin de tenir compte des besoins spécifiques de l’entreprise, tout en garantissant le respect des dispositions légales en matière de durée du travail et de santé des salariés.
Dans ce contexte, en l’absence de délégué syndical au sein de la Société dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, et en application des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, la Société a, par courrier du 27 avril 2026, informé les organisations syndicales représentatives de la Branche de sa décision d’engager des négociations.
Le 27 avril 2026, elle en a également informé le Comité social et économique tout en lui rappelant que, conformément à l’article L. 2232-25-1 du Code du travail, il disposait d’un délai d’un mois pour faire savoir à la Société s’il souhaitait participer à ces négociations, et le cas échéant, s’il était mandaté par une organisation syndicale représentative.
Le CSE a alors fait part à la Société de son souhait de participer à ces négociations. Lors de la réunion qui s’est tenue le 15 juin 2026 les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur au contingent conventionnel applicable.
Article 2– Champ d’application
Ce présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise travaillant à temps plein, et dont le temps de travail est décompté en heures. Les salariés travaillant à temps partiel demeurent soumis aux modalités d’aménagement du temps de travail définies dans leur contrat de travail et selon les dispositions légales et conventionnelles. Article 3 – Volume du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par an et par salarié.
Ce contingent se décompte dans le cadre de l’année civile.
Article 4 – Recours aux heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires s’effectue dans le respect :
des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée maximale du travail,
des temps de repos quotidien et hebdomadaire,
des règles en matière de santé et sécurité au travail.
Les heures supplémentaires sont réalisées à la demande de l’employeur ou avec son accord préalable. Ainsi, seules les heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique seront rémunérées.
Article 5 – Contreparties
Les heures supplémentaires effectuées donnent lieu aux majorations prévues par la réglementation et/ou les dispositions en vigueur dans l’entreprise.
Au-delà du contingent fixé par le présent accord, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, selon les conditions légales en vigueur.
Article 6 – Durée de l’accord – révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2026 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Suivi de l’accord
Un suivi du recours aux heures supplémentaires sera présenté annuellement au CSE, permettant d’analyser :
le volume d’heures supplémentaires réalisées
les services concernés
les éventuelles évolutions nécessaires
Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée tous les deux ans dans le cadre d’une réunion avec les représentants du personnel.
En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.
Article 8 – Dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de prud’hommes de LYON.
En outre, le présent accord sera transmis, pour information, à la Commission paritaire de la branche.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
