OPALIN « Les Tourelles » Route Nationale - 62 770 LE PARCQ : 03.21.81.39.25 - : 03.21.81.62.17 opalin@opalin.coop
MERGEFIELD F5
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SCA OPALIN
Entre les soussignés :
OPALIN, société coopérative agricole, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 341 500 825 et dont le siège social est sis Route nationale – Les Tourelles – 62770 Le Parcq, et représentée par Monsieur XXX, Directeur, dûment habilité à cet effet, et ci-après dénommée « OPALIN », d’une part,
Et
Les délégués du personnel titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 en vigueur d’autre part,
PREAMBULE
Au regard du développement de l’activité de la SCA OPALIN nécessitant une évolution organisationnelle du temps de travail et après échange au cours des réunions avec les délégués du personnel, il est apparu nécessaire aux parties d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires tel que prévu par la Convention Collective Nationale des Coopératives agricoles de teillage de lin (IDCC 7007) dont relève OPALIN.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : Champ d'application de l'accord
Le présent accord est applicable
à l'ensemble des salariés d’OPALIN dont la durée du travail est décomptée en heures.
Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires conventionnel à 280 heures par salarié.
La période annuelle de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut pas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent de 180 heures se feront sur demande de l’employeur avec l’accord du salarié.
ARTICLE 3 : Durée - Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 4 : Suivi – Révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : dépôt et affichage de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
le présent accord fera, à la diligence de la Direction d’OPALIN, l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECTE les Hauts-de-France – Unité Territoriale du Pas-de-Calais via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
un exemplaire papier du présent avant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras, sis 31 rue Saint-Michel - 62000 ARRAS
Le présent accord sera affiché dans les locaux d’OPALIN sur les panneaux prévus à cet effet.
Un exemplaire original sera remis aux délégués du personnel.
Fait à Le Parcq, en 4 exemplaires Le 25 avril 2019
